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Cité constituée
Cité constituée en corporation
Cité constituée en personne morale
Cité dotée de la personnalité morale
Corporation commerciale de nature familiale
Corporation de nature familiale
Corporation familiale
Crédit d'intervention
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense d'intervention
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépenses accessoires
Dépenses annexes
Dépenses imprévues
Dépenses publiques consacrées à l'enseignement
Dépenses publiques consacrées à l'éducation
Dépenses publiques d'éducation
Dépenses publiques pour l'enseignement
Entreprise familiale constituée en corporation
Entreprise familiale constituée en société
Faux-frais
Ferme constituée en société
Ferme constituée en société commerciale
Ferme légalement constituée
Frais accessoires
Frais divers
Institution constituée au niveau fédéral
Institution constituée en vertu d'une loi fédérale
Rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi
Rente constituée à la date de cessation d'emploi
Société d'affaires de nature familiale
Société de nature familiale
Société de personnes de nature familiale
Société familiale

Traduction de «constituée de dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]


dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]




cité constituée [ cité constituée en corporation | cité constituée en personne morale | cité dotée de la personnalité morale ]

incorporated city


ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]

corporate farm


institution constituée sous le régime de la loi fédérale [ institution constituée en vertu d'une loi fédérale | institution constituée au niveau fédéral ]

federally-incorporated institution [ federally-chartered institution ]


dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement

public spending on education


rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi

pension earned up to termination date


dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers

ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’APD collective de l’UE est constituée des dépenses totales consacrées à l’APD par les 28 États membres de l’UE et de l’APD des institutions de l’Union non attribuée aux États membres individuels (provenant par exemple des ressources propres de la Banque européenne d’investissement).

EU collective ODA consists of the total ODA spending of the 28 EU Member States and the ODA of EU institutions not attributed to individual Member States (i.e. own resources of the European Investment Bank).


L’APD collective de l’UE est constituée des dépenses totales consacrées à l’APD par les vingt-sept États membres de l’UE et de l’APD des institutions de l’Union non attribuée aux États membres individuels.

EU collective ODA consists of the total ODA spending of the EU27 Member States and the ODA of EU institutions not attributed to individual Member States.


8. Rappelle que l'entreprise commune a été constituée en février 2007; se félicite qu'en 2012, le service d'audit interne de la Commission et la fonction d'audit interne de l'entreprise commune ont commencé à mettre en œuvre le plan d'audit stratégique coordonné du service d'audit interne, relatif à l'entreprise commune pour la période 2012-2014; constate que le service d'audit interne a réalisé un audit du programme/projet et une évaluation des risques informatiques, tandis que la structure d'audit interne de l'entreprise commune SESAR a examiné trois appels d'offres et contrôlé la mise en œuvre de quatre normes de contrôle interne; ...[+++]

8. Recalls that the Joint Undertaking was set up in February 2007; welcomes the fact that in 2012, the Commission’s Internal Audit Service and the Joint Undertaking’s internal auditing function started to implement the Coordinated Internal Audit Service (IAS) Strategic Audit Plan for the Joint Undertaking for the period 2012-2014; notes that the IAS carried out a programme/project audit and an IT risk assessment while the SESAR IAC examined three calls for tenders and audited the implementation of four internal control standards; expects that the IAS follows the budget expenditure closely, namely the assessment of in-kind contribution ...[+++]


8. rappelle que l'entreprise commune a été constituée en février 2007; se félicite qu'en 2012, le service d'audit interne de la Commission et la fonction d'audit interne de l'entreprise commune ont commencé à mettre en œuvre le plan d'audit stratégique coordonné du service d'audit interne, relatif à l'entreprise commune pour la période 2012-2014; constate que le service d'audit interne a réalisé un audit du programme/projet et une évaluation des risques informatiques, tandis que la structure d'audit interne de l'entreprise commune SESAR a examiné trois appels d'offres et contrôlé la mise en œuvre de quatre normes de contrôle interne; ...[+++]

8. Recalls that the Joint Undertaking was set up in February 2007; welcomes the fact that in 2012, the Commission’s Internal Audit Service and the Joint Undertaking’s internal auditing function started to implement the Coordinated Internal Audit Service (IAS) Strategic Audit Plan for the Joint Undertaking for the period 2012-2014; notes that the IAS carried out a programme/project audit and an IT risk assessment while the SESAR IAC examined three calls for tenders and audited the implementation of four internal control standards; expects that the IAS follows the budget expenditure closely, namely the assessment of in-kind contribution ...[+++]


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«dépenses publiques» , toute participation publique au financement d'opérations provenant du budget d'autorités nationales, régionales ou locales, du budget de l'Union relatif aux Fonds SIE , du budget d'organismes de droit public ou du budget d'associations d'autorités publiques ou d'organismes de droit public; ces dépenses peuvent inclure, pour la détermination du taux de cofinancement pour les programmes du FSE, les ressources financières collectivement constituées par les employeurs et les travailleurs;

'public expenditure ' means any public contribution to the financing of operations whose origin is the budget of national, regional or local public authorities, the budget of the Union related to the European Structural and Investment Funds, the budget of public law bodies or the budget of associations of public authorities or public law bodies and, for the purpose of determining the co-financing rate for ESF programmes, may include any financial resources collectively constituted by emplowers and workers ;


1. Le FSE apporte un soutien pour les dépenses éligibles qui, sans préjudice de l’article 110, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) n° [RPDC ], peuvent inclure toutes ressources financières constituées collectivement par les employeurs et les travailleurs.

1. The ESF shall provide support for eligible expenditure, which, notwithstanding Article 110(2)(b) of Regulation (EU) No [CPR], may include any financial resources collectively constituted by employers and workers.


Les sénateurs ont voulu savoir de quoi étaient constituées les dépenses législatives de 83,7 millions de dollars.

Senators were interested in the items that make up the $83.7 million of statutory spending.


L’effort à réaliser en matière d’économies doit être fourni par toutes les institutions et une provision doit être constituée pour la marge de la rubrique 5, laquelle couvre les dépenses administratives de l’ensemble des institutions, de manière à disposer d’un excédent d’environ 380 millions d’euros en 2012.

The effort with regard to savings needs to be made by all institutions and provision made for the margin of heading 5, which includes the administrative costs of all institutions, to have a surplus of around EUR 380 million in 2012.


Dans ce budget principal des dépenses, elles totalisent 0,9 milliard de dollars et sont constituées de 0,1 milliard de crédits votés et de 0,8 milliard de dollars de dépenses législatives.

In these Main Estimates they total $0.9 billion and are composed of $0.1 billion of voted appropriations and $0.8 billion of statutory expenditures.


Dans ce budget principal des dépenses, elles totalisent 0,35 milliard de dollars et sont constituées de 0,086 milliard de crédits votés et de 0,15 milliard de dollars de dépenses législatives.

In these Main Estimates they total $0.35 billion and are composed of $0.086 billion of voted appropriations and $0.15 billion of statutory expenditures.


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