Traduction de «constituée de biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

dette financière constituée sur un bien immeuble du failli
mortgage debt contracted in respect of immovable property belonging to the bankrupt

sûreté réelle | garantie constituée sur un bien
security interest | collateral

cité constituée [ cité constituée en corporation | cité constituée en personne morale | cité dotée de la personnalité morale ]
incorporated city

institution constituée sous le régime de la loi fédérale [ institution constituée en vertu d'une loi fédérale | institution constituée au niveau fédéral ]
federally-incorporated institution [ federally-chartered institution ]

ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]
corporate farm

biens et services [ bien économique ]
goods and services

entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale
unincorporated business

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons solidifié notre présence en Europe en faisant affaire avec des banques bien constituées et bien implantées dans leur propre milieu, de telle sorte que nous augmentons notre rayonnement et celui de notre clientèle.
We have established a solid presence in Europe by doing business with banks that are well-established in their own area of operation, and thus we are able to improve our reach and that of our clients through such alliances.

Une bonne partie de ce que notre économie produit actuellement est constituée de biens manufacturés à forte valeur ajoutée et tout dépend de la méthode juste à temps ou de systèmes à types rapides.
So much of what we produce now in our economy is high-value-added manufactured goods that operate on just-in-time or quick response types of systems.

L'Alliance est constituée aussi bien de grandes sociétés que de petites entreprises.
Our membership within the alliance is made up of both large corporations and small.

Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, dans lesquelles l’opération n’est pas réalisée entre parties liées au sens de l’article 80, paragraphe 1, de la directive 2006/112, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier, les articles 73 et 80 de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, lorsque la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services est entièrement constituée de biens ou de services, la base d’imposition de la livraison ou de la prestation est, en tout état de cause, constituée par la valeur normale des biens livrés ou des services fournis.
In circumstances such as those of the case in the main proceedings, in which the transaction is not carried out by linked parties for the purposes of Article 80(1) of Directive 2006/112, which it is nevertheless for the referring court to ascertain, Articles 73 and 80 of that directive must be interpreted as meaning that they preclude a national provision, such as that at issue in the main proceedings, under which, where the consideration for a supply of goods or services is entirely in the form of goods or services, the basis of assessment for the supply is, in any event, to be the open market value of the goods or services supplied.

Il se trouve que je connais fort bien l'ambassadeur des États-Unis, l'ayant connu dans une vie antérieure, et je n'ai aucune raison de ne pas le croire quand je lui ai demandé directement si les Américains savaient à l'avance ce qui allait se passer. Mais le gouvernement américain est une grosse machine constituée de bien des rouages, alors je ne sais honnêtement pas ce qu'il en est.
I happen to know the U.S. ambassador quite well from a previous life and so forth, and I have no reason to believe, having asked him directly if they had foreknowledge or if they were in any way.But the U.S. government is pretty big and it has a lot of different arms, so I honestly don't know.

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 62, par. 1, 63, 73 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant que toute livraison ou prestation dont la contrepartie est totalement ou partiellement constituée de biens ou de services est considérée comme représentant deux livraisons ou prestations corrélatives — Législation fixant la date d'intervention du fait générateur de la TVA pour les opérations corrélatives d'échange à la date d'intervention du fait générateur de la livraison effectuée en premier lieu alors même que la contrepartie de cette livraison n'est pas encore réalisée — Personnes physiques ayant constitué un droit de superficie au profit d'une société en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation, en contrepartie de l'obligation de la société de construire l'édifice par ses propres moyens et de céder aux constituants la propriété de 25 % de la surface bâtie totale dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance du permis de construire — Détermination de la base d'imposition — Applicabilité de la notion de fait générateur aux opérations exonérées, également si elles sont effectuées par une personne n'ayant ni qualité d'assujetti ni de redevable
Request for a preliminary ruling — Administrativen sad — Varna — Interpretation of Articles 62(1), 63, 73 and 80 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — National legislation providing that any supply of goods or services the consideration of which in whole or in part consists of goods or services is considered to represent two related supplies of goods or services — Legislation fixing the date of the chargeable event for VAT for related exchange transactions as being the date of the chargeable event in respect of the first supply effected even though the consideration for that supply has not yet been provided — Natural persons who acquired a building right in favour of a company with a view to construction of a residential building in consideration for the obligation on the part of the company to construct the building using its own resources and to hand over to those who had acquired the building right 25 % of the ownership of the total built area within 12 months of issue of the building permit — Determination of the basis of assessment — Applicability of the concept of chargeable event to exempted transactions even if they are carried out by a person who has the status neither of a taxable person nor of a person liable for payment

Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, dans lesquelles les opérations ne sont pas réalisées entre parties liées au sens de l’article 80 de la directive 2006/112, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier, les articles 73 et 80 de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, lorsque la contrepartie d’une opération est entièrement constituée de biens ou de services, la base d’imposition de l’opération est la valeur normale des biens ou des services fournis.
In circumstances such as those of the main proceedings, where the transactions are not completed between parties having ties within the meaning of Article 80 of Directive 2006/112, which it is for the national court to verify, Articles 73 and 80 of that directive must be interpreted as precluding a national provision, such as that at issue in the main proceedings, under which, when the consideration for a transaction is made up entirely of goods or services, the taxable amount of the transaction is the open market value of the goods or services supplied.

(10) L'objectif essentiel poursuivi par le régime juridique régissant la SE exige, au minimum, sans préjudice des nécessités économiques qui pourraient apparaître à l'avenir, qu'une SE puisse être constituée aussi bien pour permettre à des sociétés d'États membres différents de fusionner ou de créer une société holding que pour donner la possibilité à des sociétés et à d'autres personnes morales exerçant une activité économique et relevant du droit d'États membres différents de créer des filiales communes.
(10) Without prejudice to any economic needs that may arise in the future, if the essential objective of legal rules governing SEs is to be attained, it must be possible at least to create such a company as a means both of enabling companies from different Member States to merge or to create a holding company and of enabling companies and other legal persons carrying on economic activities and governed by the laws of different Member States to form joint subsidiaries.

2.79. Définition: Le sous-secteur des employeurs (y compris les travailleurs indépendants) (S.141 et S.142) regroupe les ménages dont la principale source de revenus est constituée par les revenus (mixtes) (B.3) perçus par les propriétaires d'entreprises individuelles non constituées en sociétés, occupant ou non du personnel salarié, du fait de leur activité de producteurs de biens et de services marchands, même si cette source de revenus ne contribue pas pour plus de la moitié au revenu total du ménage.
2.79. Definition: The subsector employers (including own-account workers) consists of the group of households for which the (mixed) incomes (B.3) accruing to the owners of household unincorporated enterprises from their activity as producers of market goods and services with or without paid employees are the largest source of income for the household as a whole, even if it does not always account for more than a half of total household income.

Si la contrepartie est constituée de biens ou de services, la valeur de ceux‑ci doit être équivalente à l’argent que l’organisation aurait reçu si le titre avait été délivré en contrepartie d’un apport en numéraire (par. 29(2) et (3)).
If the consideration used to obtain the debt obligation is property or past services, the value of the property or services must be equivalent to the money the corporation would have received if the debt obligation was issued for money (clauses 29(2) and (3)).