Traduction de «constitué invite donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. estime qu'un accord plurilatéral comme l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) constitue le meilleur outil pour garantir des conditions d'équité aux entreprises européennes du point de vue de l'accès du marché aux marchés publics au niveau international; invite donc instamment la Commission à conclure les négociations sur le texte provisoire arrêté en 2006 à titre de version révisée de l'AMP entré en vigueur en 1996, et l'invite également à poursuivre ses efforts afin de conclure un AMP ambitieux; souligne que, dans son préambule et son article V, l'AMP reconnaît le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement;
3. Believes that a plurilateral agreement such as the Government Procurement Agreement (GPA) is the best tool to ensure a level playing field for European enterprises in regarding market access to public procurement at international level; therefore urges the Commission to conclude the negotiations on the provisional text that was agreed upon in 2006 as a revised version of the GPA that entered into force in 1996 and urges the Commission to continue its efforts to conclude the ambitious GPA; points out that in its preamble and in its Article V the GPA recognises Special and Differential Treatment for Developing Countries;

J'invite donc l'Espagne à remédier de toute urgence à ces insuffisances et à respecter la directive sur les déchets. La Commission a alerté les États membres de l'UE à plusieurs occasions des dangers que constituent les décharges illégales pour la santé humaine et l'environnement ».
The Commission has repeatedly alerted EU Member States to the dangers that uncontrolled landfills pose to human health and the environment".

38. est fermement convaincu que l'incertitude juridique et les coûts élevés qui prévalent actuellement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI) contribuent à la fragmentation des efforts en matière de recherche en Europe; invite donc instamment la Commission à procéder à une évaluation des incidences des différents instruments juridiques pouvant être utilisés pour réduire les obstacles existants au transfert des connaissances au sein de l'EER; fait observer que les découvertes enregistrées en bonne et due forme peuvent constituer une source importante de connaissances et que les DPI, notamment le droit applicable en matière de brevets au sein de l’UE, ne peuvent constituer un obstacle au partage des connaissances; souligne l'importance cruciale d'établir un brevet communautaire, ainsi qu'un système juridictionnel pour les brevets européens qui soit de qualité, rentable et propice à l'innovation, tout en étant respectueux des compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil qui vise à améliorer le système des brevets en Europe (COM(2007)165); observe que le cadre législatif qui en résulte offrira de meilleures incitations pour associer les entreprises privées à la recherche et confortera la position des innovateurs de l’UE à l'échelle internationale;
38. Firmly believes that the legal uncertainty and high costs currently prevailing in the field of IPR contribute to fragmentation of research efforts in Europe; urges therefore the Commission to proceed to an impact assessment of the different legal instruments that can be used to reduce existing barriers to knowledge transfer within the ERA; notes that properly registered inventions can be an important source of knowledge and that legislation on IPR protection, including EU patent law, cannot be a barrier to knowledge-sharing; highlights the vital importance of establishing a Community Patent and a high-quality, cost-effective, innovation-friendly judicial system for European patents which respects the competence of the Court of Justice of the European Communities; notes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on enhancing the patent system in Europe (COM(2007)0165); notes that the resulting legal framework will provide better incentives for private business involvement in research and will strengthen the position of EU innovators at the international level;

38. est fermement convaincu que l'incertitude juridique et les coûts élevés qui prévalent actuellement dans le domaine des DPI contribuent à la fragmentation des efforts en matière de recherche en Europe; invite donc instamment la Commission à procéder à une évaluation des incidences des différents instruments juridiques pouvant être utilisés pour réduire les obstacles existants au transfert des connaissances au sein de l'EER; fait observer que les découvertes enregistrées en bonne et due forme peuvent constituer une source importante de connaissances et que les DPI, notamment le droit applicable en matière de brevets au sein de l'Union européenne, ne peuvent constituer un obstacle au partage des connaissances; souligne l'importance cruciale d'établir un brevet communautaire, ainsi qu'un système juridictionnel pour les brevets européens qui soit de qualité, rentable et propice à l'innovation, tout en étant respectueux des compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil qui vise à améliorer le système des brevets en Europe (COM(2007)0165); observe que le cadre législatif qui en résulte offrira de meilleures incitations pour associer les entreprises privées à la recherche et confortera la position des innovateurs de l'Union européenne à l'échelle internationale;
38. Firmly believes that the legal uncertainty and high costs currently prevailing in the field of IPR contribute to the fragmentation of research efforts in Europe; therefore urges the Commission to proceed to an impact assessment of the different legal instruments that can be used to reduce existing barriers to knowledge transfer within the ERA; Or. PL notes that properly registered inventions can be an important source of knowledge and that legislation on IPR protection, including EU patent law, cannot be a barrier to knowledge-sharing; highlights the vital importance of establishing a Community Patent and a high-quality, cost-effective, innovation-friendly judicial system for European patents which respects the competence of the Court of Justice of the European Communities; notes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on enhancing the patent system in Europe (COM(2007)0165); notes that the resulting legal framework will provide better incentives for private business involvement in research and will strengthen the position of EU innovators at international level;

15. fait remarquer à la Commission que, au 31 décembre 2001, au bout de deux ans, le taux d'exécution de SAPARD ne s'élevait qu'à 6,48% et que les autres instruments de préadhésion accusent aussi des taux d'exécution insatisfaisants, de sorte que, au 15 avril 2002, un RAL de 6,611 milliards d'euros s'était constitué; invite donc la Commission à prendre rapidement des dispositions permettant le versement rapide des crédits de préadhésion et la résorption du RAL qui s'est constitué, et cela tout en prenant en compte l'impératif de la protection des intérêts financiers de la Communauté;
15. Draws the Commission's attention to the fact that the take-up rate for SAPARD at 31 December 2001, after two years in operation, amounted to only 6.48 per cent and that the take-up rate for the other pre-accession instruments is also unsatisfactory, leaving the total amount of unused appropriations as of 15 April 2002 at EUR 6.611 billion; calls therefore on the Commission to take measures swiftly to facilitate the prompt payment of pre-accession funds and the take-up of unused appropriations taking into account the protection of the Community's financial interests;

La mise en place, actuellement en cours, d'un réseau de points de contact constitué de spécialistes de la protection des infrastructures critiques est extrêmement utile; tous les États membres sont donc invités à désigner leurs points de contact officiels.
The ongoing establishment of points of contact for Critical Infrastructure Protection (CIP) experts is valuable, and as such all Member States are invited to nominate official CIP contact points.

J'invite donc tous les députés à réfléchir sérieusement à la substance de ce projet de loi et à lui accorder leur appui, car il ne s'agit pas uniquement de rendre hommage à deux grands hommes—Sir John A. Macdonald et Sir Wilfrid Laurier—même si cela constitue un noble but en soi, il s'agit également de créer des liens plus solides entre notre passé et notre avenir.
I would therefore invite all hon. members to reflect seriously on the substance of this bill and to give it their support, for it means not only paying tribute to two great man—Sir John A. Macdonald and Sir Wilfrid Laurier—a noble goal in itself, but also forging more solid ties between our past and our future.

77. estime qu'une meilleure coordination entre la croissance économique et les exigences environnementales constitue un principe suprême; souligne que l'intégration de la politique environnementale aux autres politiques représente un préalable fondamental; invite donc les autorités compétentes à veiller à ce que les projets et programmes financés par l'Union européenne, notamment dans les secteurs de l'énergie et des transports, tels ceux qui visent la modernisation de l'infrastructure, tiennent dûment compte des considérations environnementales dont, entre autres, la valorisation des sources d'énergie renouvelables et le développement de transports en commun performants, notamment le rail, et, en particulier, de la préservation de l'importante biodiversité des pays candidats et des zones naturelles homogènes, et à ce que les projets dommageables pour l'environnement soient rejetés; reconnaît que cette biodiversité constitue un atout inestimable qui, lors de l'adhésion des pays candidats, deviendra partie intégrante du patrimoine irremplaçable de l'Union européenne; reconnaît dans la pratique que la biodiversité et le riche héritage naturel et culturel des régions rurales des pays candidats pourraient constituer le fondement de stratégies socio-économiques basées sur le développement durable; encourage les activités tendant à minimiser tout impact préjudiciable au paysage et à la nature et à maximiser les retombées bénéfiques tout en préservant à la fois la population rurale et la biodiversité; pour ce faire, des programmes pilotes agroenvironnementaux devraient avoir pour objectif d'établir des liens clairs entre les plans nationaux de développement rural et les fonds octroyés au titre de SAPARD et de définir les priorités des directives concernant les oiseaux et l'habitat, particulièrement en ce qui concerne les sites de Natura 2000;
77. Considers better coordination between the requirements of economic growth and the environment to be an extremely important principle; stresses that integration of environmental policy into other fields of policy is a basic premise; calls, therefore, on the competent authorities to ensure that EU-funded projects and programmes, for example those aimed at the modernisation of infrastructure, particularly in the fields of energy and transport, give due regard to environmental considerations, taking account, inter alia, of use of renewable energy sources, the development of efficient public transport, especially by rail, and in particular the preservation of the extensive biodiversity of the candidate countries and integral natural areas and that environmentally destructive projects be disqualified; recognise that this biodiversity is a priceless asset which on the accession of the candidate countries will become part of the irreplaceable heritage of the European Union; recognise in practice that the biodiversity and the rich natural and cultural heritage of rural areas in the candidate countries could form the potential foundation of social and economic strategies based upon sustainable development; encourage activities which tend to minimise any harmful impact on landscape and nature, and maximise benefits, whilst preserving a rural population as well as biodiversity; establish to this end clear links between National Rural Development Plans and funds granted under SAPARD, and the priorities of the Birds and Habitats Directives, with particular regard to Natura 2000 sites, which should be the target of pilot agri-environment programmes;

La décision du gouvernement d'adopter la Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie est, en ce sens, un pas important. J'invite donc mes collègues autour de cette Table ronde de s'y impliquer.
In this sense, the government's decision to table an act creating the national round

Pour Gerald Baier, professeur invité bicentenaire canadien, MacMillan Centre for International and Area Studies, Yale University, le Sénat contribue à la prise en compte sereine des intérêts régionaux grâce aux délibérations qui assurent également la représentation de l’intérêt national, et la motion constitue donc un pas dans la bonne direction (3:35 et mémoire, p. 6) M. Heard a également fait valoir l’importance d’une représentation dont le fondement est régional, car pour lui la prolifération des régions pourrait aboutir à une situation telle que chaque province deviendrait une région et que la représentation se ferait selon la population de chaque province, ce qui est déjà le cas à la Chambre des communes (3:50)
Gerald Baier, Canadian Bicentennial Visiting Professor, MacMillan Centre for International and Area Studies, Yale University, argued that the Senate has contributed to the quiet accommodation of regional interests by means of deliberative activity that also involves the representation of the national interest, and praised the motion as “. a step in the right direction” (3:35 and brief p. 6) Prof. Heard also affirmed the value of a regional basis for representation, arguing that the proliferation of regions could culminate in every province being a region and representation by population on a provincial basis, which is what is achieved in the House of Commons (3:50)