Vertaling van "constitué de subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions à l'exportation
Guidelines in the determination of substitution drawback systems as export subsidies

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au point h), les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent d'accorder l'exonération, la remise ou le report d'impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour un montant supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.
Pursuant to point (h), indirect tax rebate schemes can constitute an export subsidy to the extent that they result in exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes in excess of the amount of such taxes actually levied on inputs that are consumed in the production of the exported product.

Conformément au point i), les systèmes de ristourne peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent la remise ou la ristourne d'un montant d'impositions à l'importation supérieur à celui des impositions effectivement perçues sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.
Pursuant to point (i), drawback schemes can constitute an export subsidy to the extent that they result in a remission or drawback of import charges in excess of those actually levied on inputs that are consumed in the production of the exported product.

DIRECTIVES À SUIVRE POUR DÉTERMINER SI DES SYSTÈMES DE RISTOURNE SUR INTRANTS DE REMPLACEMENT CONSTITUENT DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
GUIDELINES IN THE DETERMINATION OF SUBSTITUTION DRAWBACK SYSTEMS AS EXPORT SUBSIDIES

Ce point sera interprété conformément aux directives concernant la consommation d'intrants dans le processus de production, reproduites à l'annexe II, et aux directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions à l'exportation, reproduites à l'annexe III.
This item shall be interpreted in accordance with the guidelines on consumption of inputs in the production process contained in Annex II and the guidelines in the determination of substitution drawback systems as export subsidies contained in Annex III.

Toute autre charge pour le Trésor public qui constitue une subvention à l'exportation au sens de l'article XVI du GATT 1994.
Any other charge on the public account constituting an export subsidy in the sense of Article XVI of the GATT 1994.

Je ferai cependant remarquer à la députée, comme je le lui ai déjà fait remarquer en privé, que les allégements fiscaux constituent une subvention, que les règles fiscales spéciales constituent une forme de subvention, et que nous tâchons, dans chaque secteur industriel, de créer des secteurs qui sont compétitifs et par conséquent capables de décrocher des contrats sur les marchés internationaux sans subventions.
I point out to the hon. member, as I have done privately as well, that the tax breaks constitute a subsidy, that special tax rules constitute a form of subsidy, and that we are endeavouring in each industrial sector to create sectors that are competitive and therefore able to win in international markets without subsidies.

Toutes ces subventions violent les règles de l’OMC puisqu’elles constituent des subventions pouvant donner lieu à une action et ayant des effets préjudiciables aux intérêts de l’UE et d’Airbus.
All of these subsidies are in violation of WTO Rules since they constitute actionable subsidies which cause adverse effects to the interests of the EU and Airbus.

L'UE se félicite de la décision de l'OMC concernant l'appel introduit par les États-Unis à l'encontre des conclusions du Groupe spécial, publiées en août 2001, qui confirme que le régime prévu par la loi portant abrogation des dispositions relatives aux FSC constitue une subvention à l'exportation incompatible avec les règles de l'OMC.
Today the EU welcomed the WTO's ruling on the appeal lodged by the US against the WTO's panel findings of August 2001, confirming that system provided for by the FSC Replacement Act constitutes an export subsidy incompatible with WTO rules.

L'organe d'appel a confirmé la position de l'UE selon laquelle l'exonération des droits à l'importation viole la clause de la nation la plus favorisée du GATT et le régime constitue une subvention à l'exportation interdite par l'accord OMC sur les subventions.
The Appellate Body confirmed the EU views that the import duty exemption violates the Most Favoured Nation clause of the GATT and that the scheme constitutes an export subsidy prohibited by the WTO Agreement on Subsidies.

Il a conclu que les droits de coupe provinciaux constituent une « contribution financière » aux termes de l’Accord de l’OMC sur les subventions, mais que la détermination des États-Unis selon laquelle ces droits constituent une subvention justifiant l’imposition de droits compensateurs était dépourvue de fondement, puisque l’existence d’un avantage n’était pas connue.
While the panel found that provincial stumpage programs were a “financial contribution” under the WTO Subsidy Agreement, it also concluded that the U.S. had no basis for determining that stumpage is a countervailable subsidy since the existence of a benefit was unknown.