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Avis de constitution d'un nouveau procureur
Avis de constitution d'un nouvel avocat
Circonstance constitutive d'immunité
Constitution
Constitution d'un dossier d'audit définitif
Constitution d'un dossier de vérification définitif
Constitution d'un groupe
Constitution d'une charge foncière
Constitution d'une cédule hypothécaire
Constitution d'une entité moléculaire
Constitution d'une équipe
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Création d'une cédule hypothécaire
Formation d'une équipe
Formation d'équipe
Incorporation
Recombinaison avec constitution d'ADN sauvage
établissement d'un groupe
établissement d'une charge foncière

Traduction de «constitutions d’autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constitution d'une équipe [ constitution d'un groupe | formation d'une équipe | formation d'équipe | établissement d'un groupe ]

team building [ team development | team-building | teaming ]


constitution d'un dossier d'audit définitif [ constitution d'un dossier de vérification définitif ]

assembly of a final audit file [ final audit file assembly ]


avis de constitution d'un nouvel avocat [ avis de constitution d'un nouveau procureur ]

notice of change of solicitor


constitution d'une entité moléculaire | constitution

constitution


constitution d'une entité moléculaire | constitution

constitution


constitution d'une cédule hypothécaire | création d'une cédule hypothécaire

issue of a mortgage certificate


constitution d'une charge foncière | établissement d'une charge foncière

establishment of a real burden


circonstance constitutive d'immunité

privileged occasion


recombinaison avec constitution d'ADN sauvage

mutual complementation


constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, les actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à partir du moment de la constitution ou du moment de l'obtention de ladite autorisation.

However, where shares are issued for consideration other than in cash at the time the company is incorporated or is authorised to commence business, the consideration shall be transferred in full within five years of that time.


Alors, en appliquant cette règle à la Constitution, comme l'ont fait les tribunaux, on obtient la règle selon laquelle toutes les dispositions de la Constitution forment un tout, aucune disposition de la Constitution ne peut être invoquée pour l'emporter sur une autre ou encore pour annuler l'effet d'une autre disposition de la Constitution.

So applying that to the Constitution as the courts have, it produces the rule that all parts of the Constitution have to be read together, no part of the Constitution can be used to trump, invalidate or nullify the effect of any other part of the Constitution.


En dernier lieu, la Cour relève que l'article 53 de la Charte, qui prévoit que cette dernière ne porte pas atteinte aux droits de l'homme reconnus, entre autres, par les constitutions des États membres, ne permet non plus à un État membre de subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la condamnation puisse être révisée dans l’État membre d’émission, afin d’éviter une atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par sa constitution.

Lastly, the Court observes that nor does Article 53 of the Charter, which states that nothing therein is to be interpreted as restricting or adversely affecting human rights and fundamental freedoms as recognised, inter alia, by the Member States’ constitutions, allow a Member State to make the surrender of a person convicted in absentia conditional upon the conviction being open to review in the issuing Member State, in order to avoid an adverse effect on the right to a fair trial and the rights of the defence guaranteed by its constitution.


Toutefois, les actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à partir du moment de la constitution ou du moment de l'obtention de ladite autorisation.

However, where shares are issued for a consideration other than in cash at the time the company is incorporated or is authorised to commence business, the consideration must be transferred in full within five years of that time.


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Sans préjudice des conditions spécifiques d’accès à certaines activités s’appliquant de manière égale aux deux sexes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les conditions de constitution d’une société entre conjoints ou entre partenaires de vie, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, ne soient pas plus restrictives que les conditions de constitution d’une société entre d’autres personnes.

Without prejudice to the specific conditions for access to certain activities which apply equally to both sexes, the Member States shall take the measures necessary to ensure that the conditions for the establishment of a company between spouses, or between life partners when and in so far as recognised by national law, are not more restrictive than the conditions for the establishment of a company between other persons.


Il est nécessaire de veiller à ce que les conditions de constitution d’une société entre conjoints ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, entre partenaires de vie, ne soient pas plus restrictives que les conditions de constitution d’une société entre d’autres personnes.

It is necessary to ensure that the conditions for setting up a company between spouses or, when and in so far as recognised by national law, life partners, are not more restrictive than the conditions for setting up a company between other persons.


de plusieurs initiatives des États membres concernant, entre autres, le trafic illicite de drogue en haute mer, la constitution d'un réseau européen de laboratoires pour les drogues de synthèse et la constitution d' équipes communes d'enquête

a number of initiatives by Member States concerning inter aliaillicit drug trafficking on the high seas, the establishment of a European network of laboratories analysing synthetic drugs and the establishment of joint investigation teams


La demande de constitution de ce groupe a été présentée conjointement avec huit autres partenaires au sein de l'OMC, à savoir l'Australie, le Brésil, le Chili, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, la Corée et la Thaïlande.

The request for a panel was jointly submitted with eight other WTO partners Australia, Brazil, Chile, India, Indonesia, Japan, Korea, and Thailand.


Ils devraient être en mesure de s'associer à l'action qu'engageront les neuf autres plaignants en septembre prochain, lorsqu'une deuxième demande de constitution du groupe spécial sera présentée et que ce groupe sera effectivement constitué.

They should be in a position to join the action of the other nine co-complainants next September, when the second request for establishment of a panel will be filed and the panel will be actually established.


Si elle continue à prôner une solution prenant en compte à la fois ses droits en vertu de l'OMC et la nécessité d'une conservation et d'une gestion efficaces des ressources d'espadon dans la région du sud-est du Pacifique, la Communauté n'a eu d'autre alternative, eu égard au temps déjà écoulé et à l'inflexibilité des autorités chiliennes, que de demander la constitution d'un groupe spécial.

While it continues to be open to a settlement which took in consideration both its WTO rights and the need for a effective conservation and management of the swordfish resource in the South East Pacific, given the time which had already elapsed and the entrenched Chilean position, the Community had no other option than requesting the establishment of a panel.


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