Traduction de «constitutionnels à proprement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur des ménages à proprement parler [ secteur des ménages proprement dits ]
pure household sector

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | concrétiser dans une constitution | donner un caractère constitutionnel à ]
give constitutional expression to

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Aplasie médullaire constitutionnelle
Constitutional aplastic anaemia

Développement sexuel retardé Retard de développement constitutionnel
Constitutional delay of puberty Delayed sexual development

Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 [ Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 | Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 ]
A Consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 [ Constitution Acts, 1867 to 1982 | British North America Act, 1867 ]

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que ne faisant pas partie du système judiciaire à proprement parler, la constitution et la Cour constitutionnelle sont au cœur de l'État de droit.
Though not strictly part of the judiciary, the Constitution and the Constitutional Court are at the heart of the rule of law.

On retrouve également une direction générale des affaires constitutionnelles chargée de fournir des avis sur les changements constitutionnels à proprement parler.
There's a constitutional affairs division, which is responsible for advice on constitutional change per se.

a) le code constitutionnel et les pratiques d'indépendance judiciaire, les concepts juridiques et politiques inscrits dans la Constitution, en particulier dans les articles 96 à 101 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 qui prévoient le statut constitutionnel des juges des cours supérieures du Canada ainsi que le devoir des Chambres du Parlement de les protéger et de superviser l'indépendance judiciaire et la justice proprement dite;
(a) the constitutional code and practices called judicial independence, the legal and political concepts, enshrined in our constitution, most particularly in the British North America Act 1867 sections 96-101, which prescribe the constitutional position of the superior court judges of Canada, and the duty of our houses of parliament to protect them, and to superintend judicial independence, and, justice itself, and;

Au cours de mon activité à la Cour constitutionnelle, outre les fonctions de juge à proprement parler, j'ai fait partie du Comité de juges pour les relations avec le personnel administratif, m'intéressant également à l'octroi d'aides en faveur du personnel de la Cour constitutionnelle.
During my work in the Constitutional Court, as well as carrying out the duties of a judge, I was also a member of the Judges' Committee for relations with administrative staff, which included dealing with the granting social assistance to the Court's staff.

Cela étant dit, je ne peux que souscrire à la nécessité de fournir aux citoyens la plus grande quantité possible d’informations sur le projet de Constitution et d’adopter un calendrier coordonné pour la ratification de la Constitution à proprement parler, dans l’espoir que tous les citoyens européens auront le droit et la possibilité de participer à ce stade du processus constitutionnel par le biais d’un référendum populaire organisé dans tous les États membres.
Having said that, I can only agree with the requirement to give the people as much information about the draft Constitution as possible and to establish a coordinated timetable for ratification of the Constitution itself, in the hope that all European citizens can have the right and the opportunity to take part in this stage of the constitutional process through popular referendums in all the Member States.

Nous proposons donc d'organiser tout cela en trois grands blocs : le bloc constitutionnel, qui comprendra - je crois que c'est l'avis de la Convention également - deux parties : une partie A portant sur ce qui est proprement constitutionnel, à savoir les valeurs, les principes, les objectifs, les institutions et les procédures qui permettent à l'Union de fonctionner, et puis une partie B, qui comprendra les grands principes de politique figurant actuellement dans le Traité.
We therefore propose to arrange this into three main blocs: the constitutional bloc, which will be divided into – I think that this is the opinion of the Convention as well – two parts: Part A, which includes everything that is strictly constitutional, namely the values, principles, objectives, institutions and procedures which enable the Union to operate, and then Part B, which will include the main political principles currently contained in the Treaty.

Les pétionnaires sont d'avis qu'il serait tout à fait inacceptable de supprimer ces droits des minorités sans leur consentement, car cela reviendrait à soumettre les droits des minorités à l'autorité de l'assemblée législative d'une province; il ne s'agirait donc plus de droits constitutionnels à proprement parler.
The petitioners say that removing the rights of minorities without their consent is totally unacceptable. It makes minority rights subject to the provincial legislature and, therefore, they are no longer constitutional rights.

Honorables sénateurs, ces modifications constitutionnelles sur l'éducation sont l'occasion d'un rare débat sur la question de l'éducation proprement dite ou la finalité de l'éducation comme processus de développement humain, de formation, et même sur la nécessité de la religion.
Honourable senators, these constitutional amendments on education bring forward scant debate on the question of education itself, or on the purpose of education as a process of human development, human formation or even on the human need for religion.

a) le code constitutionnel et les pratiques d'indépendance judiciaire, les concepts juridiques et politiques inscrits dans la Constitution, en particulier dans les articles 96 à 101 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 qui prévoient le statut constitutionnel des juges des cours supérieures du Canada ainsi que le devoir des chambres du Parlement de les protéger et de superviser l'indépendance judiciaire et la justice proprement dite;
(a) the constitutional code and practices called judicial independence, the legal and political concepts, enshrined in our constitution, most particularly in the British North America Act 1867 sections 96-101, which prescribe the constitutional position of the superior court judges of Canada, and the duty of our houses of parliament to protect them, and to superintend judicial independence, and, justice itself, and;