Traduction de «constitutionnels qui protègent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

monteur de protège-tympans [ monteuse de protège-tympans | monteur de protège-oreilles | monteuse de protège-oreilles | monteur de bouchons d'oreilles | monteuse de bouchons d'oreilles | monteur de cache-oreilles antibruit | monteuse de cache-oreilles antibruit | monteur de bouche-oreilles | monteus ]
protective earmuffs assembler [ safety earmuffs assembler ]

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

interface en mode protégé DOS [ DPMI | interface DOS en mode protégé | norme DPMI | spécification DPMI | interface du mode protégé DOS ]
DOS Protected Mode Interface [ DPMI | DOS protected-mode interface | DPMI specification | DPMI standard | DOS/protected-mode interface ]

privilégié [ protégé par le privilège | protégé par privilège | protégé ]
privileged

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En décembre 2015, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a considéré que, dans certains cas individuels, la protection des droits fondamentaux peut inclure l’examen d’actes déterminés par le droit de l’Union si cela est indispensable pour protéger l’identité constitutionnelle garantie par l’article 79 de la loi fondamentale allemande.
In December 2015, Germany's Federal Constitutional Court held that, in individual cases, protection of fundamental rights can include the review of acts determined by Union law if this is indispensable to protect the constitutional identity guaranteed by Article 79 of Germany's Basic Law.

La Constitution a été respectée, ainsi que le rôle et les décisions de la Cour constitutionnelle, mais plusieurs engagements, visant à protéger la justice des attaques ou relatifs à la révocation des ministres condamnés pour manquement à l’intégrité et à la révocation des parlementaires à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption à haut niveau, n’ont pas été totalement mis en œuvre.
While the Constitution and the Constitutional Court's role and decisions have been respected, commitments regarding the protection of the judiciary against attacks, the stepping down of Ministers with integrity rulings against them and the resignation of Members of Parliament with final decisions on incompatibility and conflict of interest, or with final convictions for high-level corruption have not been fully implemented.

Je mentionnerai également qu'en fin de compte, nous allons devoir adopter des amendements constitutionnels si nous voulons avoir un droit constitutionnel à un environnement sain et des obligations constitutionnelles qui protègent l'environnement.
Also, I would note that ultimately we're going to require constitutional amendments so that we have a constitutional right to a healthy environment and constitutional obligations to protect that environment.

Il pourrait également recevoir l'information sans la rendre publique, c'est-à-dire en ne la faisant pas figurer dans son rapport. Dans votre lettre, vous indiquez également que, en matière d'enquête, le Parlement bénéficie de pouvoirs constitutionnels qui vont de pair avec le privilège parlementaire; toutefois, le gouvernement et l'État ont également l'obligation constitutionnelle de protéger les citoyens du Canada, plus particulièrement leur droit à la vie et à la liberté.
In your letter you also state that Parliament has constitutional powers of investigation associated with privilege; however, the government and the crown also have a constitutional obligation to protect Canadian citizens, particularly their rights to life and freedom.

La MKO soutient que le Parlement n'a pas les pouvoirs de décider unilatéralement de l'extinction de droits constitutionnels et protégés et de droits territoriaux des Premières nations sans le consentement de ceux qui détiennent ces droits, à savoir les Premières nations, et que cette position va dans le sens de la doctrine et de la pratique du Canada sur le plan constitutionnel.
MKO has maintained that this is outside the powers of Parliament, to unilaterally extinguish any of the constitutional and protected rights and lands of first nations without the consent of the rights holders, the first nations community, and that this is consistent with Canada's constitutional doctrine and practice.

Dans le cas du Sénat, cette protection est prévue à l'article 42 de la procédure de modification constitutionnelle, qui protège l'article 24 de la Loi constitutionnelle de 1867 d'une modification unilatérale.
In the case of the Senate, this protection is guaranteed in section 42 of the procedure for amending the constitution, which protects section 24 of the Constitution Act of 1867 from unilateral amendment.

Le fait est que cette commission indépendante et là je réponds également aux arguments du professeur Garant a été mise sur pied afin de protéger ce principe constitutionnel, de protéger notre démocratie constitutionnelle, car avec l'avènement de la Charte des droits et libertés nous sommes passés d'une démocratie parlementaire à une démocratie constitutionnelle, dans le contexte de laquelle le principe de l'indépendance de la magistrature revêt une plus grande importance, comme je viens de le dire.
In effect, this independent commission and here I reply as well to Professor Garant's statements was established to protect this constitutional principle, to protect our constitutional democracy, because with the advent of the Charter of Rights and Freedoms we have moved from being a parliamentary democracy to being a constitutional democracy, where the principle of the independence of the judiciary has, as I say, an enhanced importance.

La protection des droits individuels, incluant les droits constitutionnels, est un élément crucial pour la réussite d'une action des autorités répressives fondée sur le renseignement. L'efficacité des activités des autorités répressives doit être construite sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme protégés par les traditions communes internationales, européennes et constitutionnelles des Etats membres.
Effectiveness of law enforcement activities should build upon observance of human rights and fundamental freedoms as protected by international, European and constitutional traditions common to Member States.

Elle s'efforcera, d'une part, de déterminer les domaines dans lesquels les politiques et les instruments européens peuvent contribuer à prévenir une radicalisation violente et, d'autre part, d'examiner comment protéger au mieux les libertés et les droits fondamentaux inscrits dans le traité constitutionnel européen contre ceux - quels qu'ils soient - qui tenteraient d'y porter atteinte par la violence et la terreur.
It will aim, on the one hand, to identify where European policies and instruments can play a preventive role against violent radicalisation and, on the other hand, examine how best to protect the fundamental rights and freedoms enshrined in the European Constitutional Treaty from those - who ever they may be - who would attempt attack them through violence and terror.

Dans les circonstances actuelles qui caractérisent la situation économique, sociale et politique des Etats membres, l'Union européenne reste certainement l'un des endroits au monde où la démocratie et les droits fondamentaux sont les mieux protégés, grâce notamment aux systèmes juridictionnels nationaux, et en particulier aux Cours Constitutionnelles.
Given the current economic, social and political situation in the Member States, the European Union is without doubt one of the places in the world where democracy and fundamental rights are best protected, thanks largely to the domestic judicial systems and in particular the Constitutional Courts.