Vertaling van "constitutionnels qui font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonte malléable à cœur blanc [ fonte européenne | fonte de Réaumur | fonte à cœur blanc Réaumur | fonte à cœur blanc | fonte malléable européenne | fonte malléable blanche ]
whiteheart malleable iron [ white heart malleable cast iron | whiteheart malleable cast iron ]

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

fonte ductile | fonte à graphite sphéroïdal | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | spherulitic graphite cast iron | nodular graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron | nodular graphite iron | ductile graphite iron

fonte à graphite sphéroïdal [ fonte GS | fonte ductile | fonte nodulaire ]
ductile iron [ ductile cast iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | high tensile iron | spheroidal graphite iron | S.G. iron ]

fonte américaine [ fonte à cœur noir | fonte malléable américaine | fonte malléable à cœur noir ]
blackheart malleable iron [ blackheart malleable cast iron | black heart malleable cast iron ]

fonte grise | fonte à graphite lamellaire | fonte lamellaire
gray iron | grey iron | gray cast iron

fonte de première fusion | fonte brute | fonte en gueuse
pig-iron

fonte à graphite sphéroïdal | fonte ductile | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | SG cast iron | SG iron | spheroidal graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, l'article 6, paragraphe 3, rappelle que les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.
In addition, Article 6(3) reaffirms that fundamental rights as guaranteed by the European Convention on Human Rights and as they result from the constitutional traditions common to the Member States are general principles of EU law.

Les partenaires de l’UE ne pourront accorder à nouveau leur confiance à la Roumanie que si cette dernière apporte la preuve que l'État de droit prime sur les intérêts des partis, que toutes les parties font preuve d’un respect total pour le processus de contrôle juridictionnel et notamment le contrôle constitutionnel, et que les réformes entreprises sont irréversibles.
The trust of Romania's partners in the EU will only be won back through proof that the rule of law is above party interests, that all sides show full respect for judicial review including at constitutional level, and that the reforms are irreversible.

Puisque nous voulons tenter d'exprimer les préoccupations ou les motifs constitutionnels qui font que nous tenons au libellé original, je crois qu'il serait utile de nous faire assister d'avocats de droit constitutionnel qui connaissent bien le domaine pour qu'ils nous expliquent les problèmes qu'il y aurait à essayer de revenir à la clause originale de non-dérogation que renfermaient les lois du gouvernement entre 1982 et 1996.
As we try to express the concerns or the constitutional reasons why we want the original wording back, I think it would be helpful to have constitutional lawyers who are familiar with this area to explain to us the issues in trying to return to the original non-derogation clause that existed in government legislation from 1982 to 1996.

Dans le cadre des deux amendements constitutionnels qui font l'objet de débats à l'heure actuelle, nous sommes, je le rappelle, un peu une garantie pour le gouvernement afin que ces choses se fassent rapidement et efficacement.
As for the two constitutional amendments that are the subject of the debate, we will, as I said, help the government ensure that things move quickly and efficiently.

Les accords définitifs sont protégés constitutionnellement; ils font donc partie de la Constitution canadienne.
The final agreements are constitutionally protected, so they are part of the Canadian Constitution.

M. Tamayo : Les commentaires que nous entendons le plus souvent des investisseurs traitent des restrictions de nature juridique et constitutionnelle qui font en sorte que certains secteurs pouvant intéressés les étrangers sont réservés à des entreprises du pays.
Mr. Tamayo: The common thread that we have received from investors lies in some restrictions found in law and based on our constitution, which lies primarily in areas that are restricted to foreign nationals, in which other countries are interested to come in.

Il convient de tenir compte, en particulier, de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui dispose que l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la charte et que les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la CEDH et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.
Regard should be had, in particular, to Article 6 of the Treaty on European Union (TEU), according to which the Union recognises the rights, freedoms and principles set out in the Charter, and according to which fundamental rights, as guaranteed by the ECHR and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, are to constitute general principles of Union law.

3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.
3. Fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, shall constitute general principles of the Union's law.

Il s'agit d'une réaffirmation des responsabilités et des pouvoirs constitutionnels qui font partie de l'accord lui-même.
There is a reaffirmation of constitutional powers and responsibilities that is part of the agreement itself.