Traduction de «constitutionnels que soulève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soulèvement par le gel [ soulèvement dû au gel | soulèvement différentiel par le gel | gonflement par le gel | gonflement dû au gel | gonflement du sol humide sous l'effet du gel | gonflement du sol sous l'influence de la gelée | gonflement par migration de l'eau pendant le gel | foisonnement ]
frost heave [ frost heaving | frost upheaval | frost lifting | frost thrusting ]

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

bateau pêchant au filet soulevé | navire pêchant au filet soulevé
lift netter | lift-netter

déchaussage | déchaussement | foisonnement par le gel | frost-heaving | soulèvement différentiel par le gel | soulèvement dû au gel
frost heave | frost heaving | frost lift | frost lifting

carrelet | filet soulevé manoeuvré du rivage | filet soulevé manoeuvré du rivage,à poste fixe
shore-operated lift net | shore-operated stationary lift net

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

soulevé de terre avec machine Smith [ soulevé de terre barre guidée ]
Smith machine deadlift [ Smith machine deadlift exercise ]

soulèvement [ soulèvement de fond de fouille ]
bottom heave [ heave ]

lancer levé | tir levé | lancer soulevé | tir soulevé
flip shot

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[21] Il est ainsi communément admis que l'ordonnance gouvernementale d’urgence d'août 2014 sur la «migration des partis politiques» a soulevé des problèmes de nature constitutionnelle.
[21] For example, the August 2014 GEO on "political parties migration" was widely considered to raise constitutional issues.

En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.
In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.

La remise en question des décisions judiciaires par les responsables politiques, la fragilisation de la Cour constitutionnelle, le contournement de procédures établies et la suppression de contre-pouvoirs importants ont soulevé des interrogations sur la détermination du gouvernement à respecter l'État de droit et à garantir un contrôle juridictionnel indépendant.
Political challenges to judicial decisions, the undermining of the constitutional court, the overturning of established procedures and the removal of key checks and balances have called into question the Government's commitment to respect the rule of law and independent judicial review.

Le député a-t-il songé aux problèmes constitutionnels que soulève son projet de loi?
Has the hon. member considered the constitutional problems raised by this bill?

En effet, en premier lieu, une telle solution pourrait soulever des problèmes d'ordre constitutionnel dans certains Etats membres.
For one thing, this solution could raise constitutional difficulties in certain Member States.

Le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, ne soulève pas de telles craintes.
Bill C-110, the act respecting constitutional amendments, does not raise these concerns.

C'est pour toutes ces raisons, à savoir les difficultés d'application et les problèmes constitutionnels que soulève le projet de loi, et surtout parce qu'il n'est absolument pas nécessaire, vu les dispositions actuelles de la Constitution et du Code criminel, que la Criminal Lawyers' Association ne peut pas appuyer le libellé actuel de ce projet de loi, même si elle reconnaît que ses prémisses et ses objectifs sont louables.
It is because of the problems in the implementation that I have outlined and the constitutional questions that this bill raises, and, most important, because of the complete lack of necessity, in my submission, of this bill, given the current Constitution and the Criminal Code, that the Criminal Lawyers' Association, although the premise and the goals of the bill are laudable, cannot support it as currently drafted.

Enfin, nous aimerions informer le comité que notre demande d'autorisation d'appel à l'égard de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, la décision à l'origine du projet de loi C-9, a été accordée par la Cour suprême du Canada, ce qui permettra de régler la question constitutionnelle que soulève l'enregistrement des partis.
Finally, we would like to inform the committee that our leave to appeal the Ontario Court of Appeal decision, the decision upon which Bill C-9 is based, has been granted by the Supreme Court of Canada where the constitutional issue involving party registration will be resolved.

Je vais maintenant passer aux problèmes constitutionnels que soulève ce projet de loi.
I will deal next with the constitutional questions that are apparent in this bill.