Vertaling van "constitutionnels prévus dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

travaux prévus pour la semaine [ travaux prévus pour la semaine suivante | travaux prévus pour la semaine prochaine | travaux prévus pour la semaine à venir ]
business of the week

coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus
growth estimated costs

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

pays prévus à l'itinéraire
Countries planned to visit

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

coûts de croissance prévus [ coûts de développement prévus ]
growth estimated costs

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est en grande partie l’exercice de ce pouvoir spécial au début du mois de juillet qui avait suscité des craintes de contournement des règles constitutionnelles. Le gouvernement roumain s’est engagé à ne recourir aux ordonnances d’urgence que dans les cas strictement prévus par la Constitution, et seulement en cas d’urgence.
The Romanian government committed to use emergency ordinances strictly for the situations set out in the Constitution, and only in case of emergency.

Au moment de l'adolescence, lorsque les enfants peuvent commencer à exercer eux-mêmes leurs droits, nous constatons des cas où les tribunaux confèrent aux adolescents des droits constitutionnels prévus par la Charte.
As you move towards adolescents, where children can start to exercise rights themselves, we see cases of courts giving constitutional rights under the Charter to adolescents.

En résumé, les obligations sont prévues dans le Code criminel, précisent davantage ce que cela veut dire d'avoir accès au tribunal dans la langue de son choix, et ces obligations complémentent ou voient à la mise en œuvre des droits constitutionnels prévus dans la Charte.
In summary, the obligations in the Criminal Code further clarify the meaning of having access to court in the language of one's choice. In addition, these obligations are complementary to the implementation of the constitutional rights granted by the Charter.

Il serait possible de soutenir que les droits constitutionnels prévus à l'article 7 ont été violés.
One could argue that perhaps their section 7 constitutional rights have been violated.

En outre, le traitement de données à caractère personnel par des autorités publiques aux fins de réaliser les objectifs, prévus par le droit constitutionnel ou le droit international public, d'associations à caractère religieux officiellement reconnues est effectué pour des motifs d'intérêt public.
Moreover, the processing of personal data by official authorities for the purpose of achieving the aims, laid down by constitutional law or by international public law, of officially recognised religious associations, is carried out on grounds of public interest.

L'investissement européen dans GALILEO et dans son exploitation contribue également de façon substantielle à la mise en oeuvre de la politique et du programme spatial européen tels qu'ils sont décrits dans le Livre Blanc sur la future politique spatiale européenne [1] et sont prévus dans le Traité Constitutionnel Européen [2].
Europe's investment in GALILEO and its exploitation also contribute substantially to the implementation of a European space policy and programme, as set out in the White Paper on the future of European Space Policy [1] and foreseen in the European Constitutional Treaty [2].

On se rappellera qu'un jugement de la Cour fédérale avait demandé au gouvernement de modifier l'accord sur les contraventions avec l'Ontario, afin de s'assurer que les droits linguistiques quasi constitutionnels prévus aux articles 530 et 530.1 du Code criminel et à la partie IV de la Loi sur les langues officielles soient bien reflétés et que l'accord soit ajusté en conséquence.
It will be recalled that a Federal Court decision required the government to modify the agreement on contraventions with Ontario, in order to ensure that the quasi constitutional linguistic rights set out in sections 530 and 530.1 of the Criminal Code and Part IV of the Official Languages Act were reflected and the agreement adjusted accordingly.

Dans l'affaire sur la Loi sur les contraventions, monsieur le juge Blais a conclu, dans une décision différente de celle qui portait sur les services que le régime de la Loi sur les contraventions devait garantir que les droits quasi constitutionnels prévus dans le Code criminel, devaient être maintenus dans le cas de poursuites en Ontario (1650) M. Scott Reid: J'ai une dernière question.
In the Contraventions Act case, Justice Blais did find, in a separate finding from the one that had to do with services, that the Contraventions Act regime needed to guarantee that the quasi-constitutional rights provided for in the Criminal Code, insofar as prosecutions in Ontario were concerned, would have to be maintained (1650) Mr. Scott Reid: I have one last thing.

Dans les deux RAS, les mesures d'évolution constitutionnelle envisagées dans les Lois fondamentales ont été pleinement mises en œuvre, dans les délais prévus.
In both SARs, the specific constitutional development measures envisaged in their Basic Laws have been implemented fully and on schedule.

36. souligne que, quels que soient les arrangements constitutionnels prévus par les parties, l'acquis communautaire, les libertés fondamentales et les droits de l'homme doivent être pleinement respectés et que, si des dérogations à l'acquis résultant d'un accord peuvent être acceptées dans le cadre de l'adhésion, toute dérogation est en revanche exclue en ce qui concerne les principes sur lesquels l'Union se fonde (par exemple les droits de l'homme);
36. Maintains that, whatever constitutional arrangements the parties might lay down, the acquis, fundamental freedoms, and human rights must be observed in full, and that exceptions to the acquis resulting from a settlement can be accommodated in the accession framework, whereas there can be no derogation from the principles on which the European Union is founded (i.e. human rights);