Vertaling van "constitutionnels ne pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

dermite atopique | eczéma asthme | eczéma constitutionnel | eczéma exsudatif | eczéma neuropathique | eczéma-prurigo | eczématoïde tardive de Rost | névrodermite en plaques | névrodermite généralisée | prurigo de Besnier | prurigo diathésique de Besnier | prurigo-eczéma constitutionnel | prurigo simplex chronique diffuse de Darier | prurit à forme eczémato-lichénienne
atopic dermatitis | atopic eczema | Besnier's prurigo | flexural eczema | disseminated neurodermatitis

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

droit constitutionnel
constitutional law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces réflexions pourraient conduire à la définition d'une "ligne budgétaire virtuelle pour l'espace", sur la base de la compétence partagée, concernant les questions spatiales, entre l'UE et les États membres, en application du futur traité constitutionnel.
These could lead to the identification of a "space virtual budget line", supporting the shared competence between EU and Member States on space granted by the future Constitutional Treaty.

Quinze États membres ont ratifié le traité constitutionnel et d'autres pourraient suivre dans les mois à venir, mais les électeurs de deux États membres ont voté «non» à l’occasion de référendums.
Fifteen Member States have ratified the Constitutional Treaty and more may do so in the coming months. The electorates of two Member States voted “no” to it in referenda. As yet, there is not yet consensus on the next steps.

Après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel, la Commission sera en mesure d'examiner la possibilité d'accroître la rationalisation et la simplification qui pourraient découler d'une nouvelle base juridique (notamment l'article III-268).
Once the Constitutional Treaty has entered into force, the Commission may examine the possibilities for further streamlining and simplification that could result from a new legal basis (in particular article III-268).

b) la protection des obligations constitutionnelles qui pourraient incomber à l’État partie sollicité en matière de droits de propriété, de fouilles et de saisies, et autres droits constitutionnels; ou
(b) the protection of any constitutional obligations the requested State Party may have with regard to proprietary rights, searches and seizures, or other constitutional rights; or

À Bruxelles, les conditions ont été réunies pour une relance à brève échéance des négociations sur le Traité constitutionnel, qui pourraient être menées à bien d'ici à la fin de la Présidence irlandaise.
In Brussels the conditions were reached that will very shortly make it possible to relaunch the negotiations on the Constitutional Treaty and conclude them by the end of the Irish Presidency.

Je ne suis pas un expert dans le domaine de la concurrence, mais j'ai des amis qui le sont et qui m'ont dit que sur le plan constitutionnel, elles pourraient être remises en question.
I'm not a competition expert, but I have friends who are who have told me the constitutionality of that may be questionable.

Quinze États membres ont ratifié le traité constitutionnel et d'autres pourraient suivre dans les mois à venir, mais les électeurs de deux États membres ont voté «non» à l’occasion de référendums.
Fifteen Member States have ratified the Constitutional Treaty and more may do so in the coming months. The electorates of two Member States voted “no” to it in referenda.

Dans le prolongement du soutien financier en faveur des droits de l'homme, du développement de la société civile, de l'éducation des électeurs et du processus constitutionnel que l'UE accorde actuellement, ses missions pourraient aussi être invitées à engager un dialogue informel avec la société civile iraquienne au sens large, notamment avec des ONG, des groupements religieux, des syndicats et les nouveaux partis politiques.
Building on the financial support for human rights, civil society development, voter education and the constitutional process being provided, EU Missions could also be asked to launch informal dialogue with broader Iraqi civil society, including NGOs, religious groupings, trade unions, and nascent political parties.

L'autre endroit a aussi exclu le Sénat de l'étude des résolutions constitutionnelles qui pourraient à l'avenir faire l'objet d'un référendum, lesquelles étaient à la base des questions importantes dont traitait le projet de loi C-20 présenté au printemps dernier.
The other place is also excluding the Senate from any deliberative function in the matter of constitutional resolutions going to referendum, which was the subject matter of the serious issues contained in Bill C-20 last spring.

Le compte rendu des débats avant et après le rapatriement de la Constitution montre que certaines provinces ont eu des préoccupations au sujet des modifications constitutionnelles qui pourraient restreindre leur capacité de réglementer la propriété.
The parliamentary record from the debates leading up to the patriation of the Constitution and since that time indicates that some provinces have had concerns about constitutional changes that would constrain their ability to regulate property.