Traduction de «constitutionnels du sénateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice
senator

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]
Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]

Sénateurs d'Ottawa [ Sénateurs ]
Ottawa Senators [ Senators ]

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

parlementaire [ député | sénateur ]
Member of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).
[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).

[23] Et cela en dépit d'un soutien clair tant de la HCCJ et de la Cour constitutionnelle concernant un sénateur.
[23] Even after clear support from both the HCCJ and the Constitutional Court in a case concerning a Senator.

Si nous faisons cela, je veux que nous réfléchissions vraiment pour savoir jusqu'à quel point nous sommes prêts à aller pour atteindre l'équilibre entre ce dont vous avez parlé, c'est-à-dire l'équilibre entre les droits relatifs à la vie privée et les droits du public, pour être sûr que les droits constitutionnels de la personne sont pris en considération en rapport avec les fonctions constitutionnelles du sénateur ou du député.
If we are doing that, I want us to be very conscious about how far we can go on the balance between what you said, namely, the balance between the rights to privacy and the rights of the public, to be sure that the constitutional duty of the person is served according to what are the constitutional duties of a senator or a member of Parliament.

La proposition du sénateur Joyal, tout aussi attrayante qu'elle puisse être, n'est pas conforme aux exigences constitutionnelles des sénateurs.
Senator Joyal's proposal, though attractive, does not meet the constitutional requirements of senators.

À cet égard, honorables sénateurs, je crois qu'il est important que nous comprenions la façon dont les Pères de la Confédération envisageaient l'influence que la politique partisane exercerait sur le rôle et les responsabilités constitutionnels des sénateurs.
In this regard, honourable senators, I believe it is important for us to appreciate how the Fathers of Confederation envisaged the role and influence of partisan politics on the constitutional roles and responsibilities of senators.

Auparavant, j'aimerais vous présenter les deux nouveaux membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le sénateur Wallace et le sénateur Dickson, ici présents.
Before I begin, I would like to make reference to the two new members on the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, Senator Wallace and Senator Dickson, who are present here now.

Je suis d'avis que dans un dossier d'une telle importance constitutionnelle, nous, sénateurs, avons l'obligation d'exprimer notre point de vue et de contribuer au débat constitutionnel national qu'il faut tenir pour moderniser le Sénat.
Personally, I believe that, in a file of such constitutional importance, we, as senators, have an obligation to express our point of view and to contribute to the national constitutional debate that must be held if the Senate is to be modernized.

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;
D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,