Vertaling van "constitutionnelles selon lesquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est contraire à notre accord et aux promesses constitutionnelles selon lesquelles nous serions un partenaire décisionnel quant à l'utilisation des terres et des eaux du Wek'èezhii.
It is contrary to our agreement and the constitutional promises that we will be joint decision-makers about the use of land and waters in Wek'eezhii.

Je propose que la Chambre exprime sa grave préoccupation à l'égard de la possibilité que n'aient pas été exercés correctement les privilèges qui sont les siens, en ce qui concerne les obligations législatives et constitutionnelles selon lesquelles le ministre de la Justice doit certifier que les mesures législatives du gouvernement sont conformes à la Déclaration canadienne des droits et à la Charte des droits et libertés et qu'il soit donné au ministre de la Justice, à ce titre et en sa qualité de procureur général du Canada, la possibilité d'examiner les allégations selon lesquelles des politiques adoptées et mises en vigueur par ses fonctionnaires, qu'il en ait été conscient ou non, ont eu pour effet que ses obligations législatives et constitutionnelles et ses responsabilités envers la Chambre à cet égard n'ont pas été remplies correctement afin qu'il puisse faire rapport à la Chambre à propos de ces allégations dans les plus brefs délais et, si les allégations sont fondées, qu'il décrive comment il entend procéder pour a) remédier aux situations découlant de l'utilisation de ces politiques ou de politiques semblables; b) traiter les projets de loi du gouvernement dont la Chambre est actuellement saisie; et c) éviter que cette situation puisse se reproduire à l'avenir.
I move that this House express its deep concern that its privilege with respect to statutory and constitutional duties regarding the certification of the Minister of Justice that government legislation is consistent with the Canadian Bill of Rights and the Charter of Rights and Freedom may not have been properly exercised and that an opportunity be given to the Minister of Justice, in that capacity and as Attorney General of Canada, to examine the allegation that policies adopted and acted upon by his officials, with or without his knowledge, have resulted in his constitutional and statutory duties and his consequent responsibilities to the House having not been properly fulfilled, so that he may report to this House at the earliest opportunity regarding the allegations, and, if the allegations are true, to set out the actions he proposes to take a) to remedy the situation resulting from past applications of this or similar policies; b) the actions he proposes to take to deal with government bills currently before the House; and c) to prevent this situation from ever again occurring in the future.

4. demande instamment que la feuille de route soit mise en œuvre rapidement afin d'assurer la transition jusqu'au rétablissement de l'ordre constitutionnel et de l'état de droit dans tout le pays via l'organisation d'élections démocratiques, libres, équitables et transparentes en 2013; salue l'engagement des autorités maliennes d'organiser les élections les 28 juillet et 11 août 2013, ainsi que les déclarations des chefs du gouvernement de transition selon lesquelles ils ne se présenteront pas aux élections; reconnaît que des défis se posent dans l'organisation des élections, y compris des tâches telles que celle de veiller à la sécurité dans les régions du Nord, d'établir des cartes électorales biométriques et d'enregistrer les réfugiés sur les listes électorales, et demande à l'Union européenne et à ses partenaires internationaux de renforcer leur soutien au processus électoral à venir; se félicite à cet égard de l'intention d'envoyer une mission d'observation des élections de l'Union européenne, comme l'a demandé le gouvernement malien;
4. Urges swift implementation of the roadmap, in order to sustain the transition until the constitutional order and the rule of law has been re-established throughout the country through the organisation of democratic, free, fair and transparent elections in 2013; welcomes the commitment on the part of the Malian authorities to organise the elections on 28 July and 11 August 2013, as well as the declarations by leaders of the transitional government not to stand for election; acknowledges the challenges that the organisation of the elections pose, including tasks such as ensuring security in the northern areas, issuing biometric voter cards and registering refugees on the electoral rolls, and calls on the EU and its international partners to step up their support for the upcoming electoral process; welcomes, in this respect, the intention of sending an EU electoral observation mission, as requested by the Malian government;

4. demande instamment que la feuille de route soit mise en œuvre rapidement afin d'assurer la transition jusqu'au rétablissement de l'ordre constitutionnel et de l'état de droit dans tout le pays via l'organisation d'élections démocratiques, libres, équitables et transparentes en 2013; salue l'engagement des autorités maliennes d'organiser les élections rapidement, ainsi que les déclarations des chefs du gouvernement de transition selon lesquelles ils ne se présenteront pas aux élections; reconnaît que des défis se posent dans l'organisation des élections, y compris des tâches telles que celle de veiller à la sécurité dans les régions du Nord, d'établir des cartes électorales biométriques et d'enregistrer les réfugiés sur les listes électorales, et demande à l'Union européenne et à ses partenaires internationaux de renforcer leur soutien au processus électoral à venir; se félicite à cet égard de l'intention d'envoyer une mission d'observation des élections de l'Union européenne, comme l'a demandé le gouvernement malien;
4. Urges swift implementation of the roadmap, in order to sustain the transition until the constitutional order and the rule of law has been re-established throughout the country through the organisation of democratic, free, fair and transparent elections in 2013; welcomes the commitment on the part of the Malian authorities to move rapidly towards the elections, as well as the declarations by leaders of the transitional government not to stand for election; acknowledges the challenges that the organisation of the elections pose, including tasks such as ensuring security in the northern areas, issuing biometric voter cards and registering refugees on the electoral rolls, and calls on the EU and its international partners to step up their support for the upcoming electoral process; welcomes, in this respect, the intention of sending an EU electoral observation mission, as requested by the Malian government;

Dans de nombreux États, le va-et-vient des projets de loi entre les deux Chambres jusqu'à ce qu'elles en aient adopté la même version est limité par des dispositions constitutionnelles selon lesquelles c'est la décision de la Chambre basse qui finira par l'emporter.
In many jurisdictions, the shuttle system, where bills pass between houses until both have adopted the same version, is restricted by constitutional provisions whereby the decision of the lower house will carry the day.

Cela va à l'encontre des pratiques constitutionnelles selon lesquelles les projets de loi de finances doivent être déposés par le gouvernement, qui assume ainsi sa responsabilité constitutionnelle.
However, that could run counter to constitutional practice, according to which money bills must be tabled by the government so that it can fulfill its constitutional responsibility.

Beaucoup de ces modèles de réforme du Sénat, auxquels nous n'avons absolument pas réfléchi, prévoient une grande redistribution des sièges qui irait à l'encontre des garanties constitutionnelles selon lesquelles une province ne peut avoir moins de sièges à la Chambre des communes qu'au Sénat.
Many of these models for Senate reform, none that we have spent any time on, involve a major reallocation of seats that would interfere with constitutional guarantees with House seats no fewer than Senate seats and so on.

S. considérant que des inquiétudes se sont exprimées, selon lesquelles certaines idées relatives à l'exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union grâce à la transparence du patrimoine des débiteurs seraient susceptibles de porter atteinte à des droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée (protection des données), de saper les garanties procédurales et de contrevenir aux traditions constitutionnelles de nombreux États membres,
S. whereas some concern has been expressed that certain of the ideas on the effective enforcement of judgments in the European Union through the transparency of debtors' assets could violate fundamental rights, including the right to privacy (data protection), undermine procedural safeguards and run counter to the constitutional traditions of many Member States,

S. considérant que des inquiétudes se sont exprimées, selon lesquelles certaines idées relatives à l'exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne grâce à la transparence du patrimoine des débiteurs seraient susceptibles de porter atteinte à des droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée (protection des données), de saper les garanties procédurales et de contrevenir aux traditions constitutionnelles des États membres,
S. whereas some concern has been expressed that certain of the ideas on the effective enforcement of judgments in the European Union through the transparency of debtors' assets could violate fundamental rights, including the right to privacy (data protection), undermine procedural safeguards and run counter to the constitutional traditions of many Member States,

Si la subsidiarité veut dire quelque chose, c'est bien, tout de même, à l'égard de la libre administration des collectivités locales et des dispositions constitutionnelles de la plupart des États selon lesquelles la décentralisation laisse aujourd'hui le libre choix à des maires, à des présidents de régions et à des présidents de collectivités locales.
If subsidiarity means anything at all, then it most certainly means the freedom of administrative choice of local authoridies and the constitutional provisions of most Member States, under which decentralisation now gives freedom of choice to the mayors, regional leaders and heads of local authorities.