Traduction de «constitutionnelles recommande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

recrutement par recommandation d'employés | recrutement par recommandation | recrutement par recommandation interne d'employés | recrutement par recommandation personnelle | recrutement par la recommandation personnelle de connaissances | recrutement par recommandation interne
recruiting by employee referrals | back-to-back recruiting

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

recommandations de l'auditeur | recommandations des auditeurs | recommandations du vérificateur | recommandations du commissaire aux comptes | recommandations du réviseur
audit recommendations | auditor's recommendations

recommandation de l'audit [ recommandation de l'auditeur | recommandation de la vérification | recommandation du vérificateur | recommandation du réviseur ]
audit recommendation [ auditor's recommendation ]

bâtir des systèmes de recommandation | construire des systèmes de filtrage collaboratif | construire des plateformes de recommandation | construire des systèmes de recommandation
build recommendation systems | recommender engine | build recommender systems | recommender platform

paquet-avion recommandé [ objet-avion recommandé | envoi-avion recommandé | colis-avion recommandé ]
air mail register [ air registered article | air mail registered packet ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

indice de recommandation client | IRC | Net Promoter Score | NPS | taux de recommandation client | taux net de recommandation | TNR | taux de prescription
net referral score | Net Promoter Score | NPS

par courrier recommandé [ en recommandé | sous pli recommandé ]
by registered mail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. insiste sur le fait que la collecte numérique et la diffusion légales de données attestant des violations des droits de l'homme peuvent contribuer à la lutte contre l'impunité et le terrorisme dans le monde; estime que ces données devraient, dans des cas dûment justifiés, être recevables en droit (pénal) international en tant que moyens de preuve devant les tribunaux, dans le respect des garanties internationales, régionales et constitutionnelles; recommande la mise en place, dans le domaine du droit pénal international, de procédures permettant d'authentifier de telles données et de les recueillir en tant que moyens de preuve dans le cadre de procédures judiciaires;
24. Underlines that the lawful digital collection and dissemination of evidence of human rights violations can contribute to the global fight against impunity and terrorism; considers that such material should be admissible, in duly justified cases under international (criminal) law, as evidence in court proceedings, in line with international, regional and constitutional safeguards; recommends that mechanisms be created in the field of international criminal law for the introduction of procedures through which such data is authenticated and collected for use as proof in court proceedings;

Notre recommandation, donc, est que le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles recommande soit que le projet de loi S-2 soit retiré à cause des conséquences sociales et politiques imprévues qu'il amènerait, soit que toute poursuite de l'examen du projet de loi soit reportée, en attendant qu'il y ait une consultation publique exhaustive et approfondie sur ce projet de loi très troublant et source de divisions.
Our recommendation, therefore, is that the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs recommend either that Bill S-2 be withdrawn because of unforeseen social and political implications or, alternatively, that all further consideration of this bill be delayed until such time as extensive and thorough public consultation can be held on this very troubling and divisive bill.

Après avoir étudié la proposition présentée par la Commission nationale des libérations conditionnelles et avoir entendu des témoins se prononcer sur la question, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles recommande également que, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, le Sénat approuve la majoration proposée des frais d'utilisation.
After studying the proposal submitted by the National Parole Board and hearing further testimony from witnesses on this point, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs likewise recommends that, in accordance with section 5 of the User Fees Act, the Senate approve the proposed user fee increase.

En conclusion, j'encourage fortement notre assemblée à ne pas appuyer les amendements que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles recommande d'apporter au projet de loi C-25.
In conclusion, I would strongly encourage this chamber not to support the amendments that have been recommended by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs to Bill C-25.

6. se félicite de l'adoption d'amendements à la Constitution, y voyant un pas dans la bonne direction, et recommande vivement qu'ils soient dûment mis en application, dans le plein respect des critères de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne parallèlement, toutefois, la réelle nécessité d'une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; salue la volonté affichée par le gouvernement et par l'opposition d'engager une telle réforme et engage le gouvernement à veiller à ce que tous les partis politiques et la société civile soient étroitement associés à l'ensemble du processus constitutionnel; appelle de ses vœux la mise en œuvre de l'ensemble d'amendements constitutionnels adopté; recommande que la Commission de Venise soit également invitée à y participer;
6. Welcomes the adoption of constitutional amendments as a step in the right direction, and urges their proper implementation with full observance of the standards of the European Convention on Human Rights (ECHR) and of the case law of the European Court of Human Rights; underlines at the same time, however, the pressing need for overall constitutional reform transforming Turkey into a fully fledged pluralistic democracy with the protection of human rights and fundamental freedoms at its core; welcomes the Government's declared readiness, and that of the opposition, to undertake such reform, and calls on the Government to ensure that all political parties, as well as civil society, are closely involved in the whole constitutional process; calls for the implementation of the constitutional amendment package; recommends that the Venice Commission also be invited to participate;

6. se félicite de l'adoption d'amendements à la Constitution, y voyant un pas dans la bonne direction, et recommande vivement qu'ils soient dûment mis en application, dans le plein respect des critères de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne parallèlement, toutefois, la réelle nécessité d'une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; salue la volonté affichée par le gouvernement et par l'opposition d'engager une telle réforme et engage le gouvernement à veiller à ce que tous les partis politiques et la société civile soient étroitement associés à l'ensemble du processus constitutionnel; appelle de ses vœux la mise en œuvre de l'ensemble d'amendements constitutionnels adopté; recommande que la Commission de Venise soit également invitée à y participer;
6. Welcomes the adoption of constitutional amendments as a step in the right direction, and urges their proper implementation with full observance of the standards of the European Convention on Human Rights (ECHR) and of the case law of the European Court of Human Rights; underlines at the same time, however, the pressing need for overall constitutional reform transforming Turkey into a fully fledged pluralistic democracy with the protection of human rights and fundamental freedoms at its core; welcomes the Government’s declared readiness, and that of the opposition, to undertake such reform, and calls on the Government to ensure that all political parties, as well as civil society, are closely involved in the whole constitutional process; calls for the implementation of the constitutional amendment package; recommends that the Venice Commission also be invited to participate;

Pour résoudre ce problème, le comité des affaires juridiques et constitutionnelles recommande la suppression de l'article 1 du projet de loi C-37.
In order to correct this problem, the Legal and Constitutional Affairs Committee recommends that clause 1 of Bill C-37 be deleted.

Le sénateur Milne: Honorables sénateurs, après sept mois d'étude et de débats approfondis, le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles recommande au Sénat de ne pas adopter le projet de loi C-220, projet de loi d'initiative parlementaire ayant pour objet d'interdire aux personnes reconnues coupables de divers actes criminels de tirer profit de la publication de livres ou de toute autre oeuvre ayant un lien avec leurs activités criminelles.
Senator Milne: Honourable senators, after seven months of exhaustive study and debate, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs is recommending that the Senate not pass Bill C-220, the private member's bill which attempts to prevent people convicted of a broad range of crimes from profiting from books or other works based on their criminal acts.