Traduction de «constitutionnelles qui auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]
International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]

obligation constitutionnelle [ prescription constitutionnelle | engagement constitutionnel ]
constitutional requirement [ constitutional obligation | constitutional commitment ]

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[35] En particulier, les modifications du code pénal adoptées par le Parlement en décembre 2013 et déclarées anticonstitutionnelles par la Cour constitutionnelle en janvier 2014 auraient dilué l'efficacité du cadre de l'intégrité.
[35] In particular, the amendments to the Criminal Code adopted by Parliament in December 2013, declared unconstitutional by the Constitutional Court in January 2014, would have diluted the effectiveness of the integrity framework.

F. considérant que le paquet d'amendements constitutionnels de 2006, dit "paquet d’Avril", qui a été soutenu par les représentants de la plupart des principaux partis en Bosnie-Herzégovine et qui comprenait une série de propositions qui auraient dû renforcer les pouvoirs de l’État et corriger certains dysfonctionnements des pouvoirs législatif et exécutif en Bosnie-Herzégovine, n'a pu atteindre, à deux voix près seulement, le seuil requis pour son adoption;
F. whereas the so-called 2006 ‘April Package’ of constitutional amendments, which was supported by representatives of most of the main parties in BiH and contained a number of proposals which should have strengthened state-level powers and addressed certain dysfunctions in BiH’s legislative and executive branches, failed by only two votes to reach the threshold required for adoption;

83. demande à la prochaine convention d'étudier la possibilité de faire entrer en vigueur des révisions futures des traités dans l'ensemble de l'Union, dès lors qu'elles auraient été ratifiées par les quatre cinquièmes des États membres représentant une majorité de la population de l'Union, conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives;
83. Calls on the next Convention to examine the possibility of future treaty amendments entering into force throughout the Union following their ratification by four fifths of the Member States representing a majority of the population of the Union, in accordance with their respective constitutional requirements;

L’OTE ne pouvait pas non plus supprimer rétroactivement le statut permanent de ses salariés pour appliquer un plan de licenciement obligatoire puisque, comme l’ont expliqué les autorités grecques, un tel choix aurait entraîné de sérieux problèmes juridiques et constitutionnels qui auraient annulé la tentative de restructuration de l’OTE.
Nor could it have abolished retroactively the permanent status of its employees in order to be able to carry out a mandatory redundancy scheme since, as the Greek authorities explained, such an option would have raised very serious legal and constitutional issues that would have defeated the whole restructuring of OTE.

En outre, ils ont refusé aux présidents du Sénat et du Congrès l’accès à la présidence, alors que, d’un point de vue constitutionnel, ils auraient dû succéder à M. Mesa après sa démission, et ont contraint le président de la Cour suprême, le troisième dans l’ordre de succession, à devenir chef de l’État, mais seulement pour que des élections générales puissent être organisées dans les trois mois.
Furthermore, they have denied the Presidents of the Senate and of the Congress access to the presidency, though constitutionally they should be the successors to a resigned Mr Mesa, and have forced the President of the Supreme Court, the third in the order of succession, to become Head of State, but only so that general elections may be called in three months time.

Cette tâche incombe à chaque État conformément à ses procédures constitutionnelles, mais l'Union européenne peut aider ce processus par l'échange d'informations ou, le cas échéant, par l'offre d'une assistance technique aux pays qui en auraient besoin.
This corresponds to each State in accordance with their constitutional practices, but the European Union can help in this process through the exchange of information and, when appropriate, the offer of technical assistance to countries that need it.

Il convient de prendre au sérieux la préoccupation attribuée aux demandeurs dans l'arrêt de la Cour suprême danoise du 12 août 1996, selon laquelle les compétences nationales auraient été transférées sans garantie constitutionnelle suffisante.
The concern about the transfer of national competences with an inadequate constitutional-law basis, presumably felt by the applicants in the judgment of 12 August 1996 of the Danish Supreme Court, should be taken seriously.

Il a fallu attendre le 15 février 2004 pour la tenue de ces élections partielles, alors qu'elles auraient dû se dérouler avant le 23 mars 2003, en vertu de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales.
These by-elections were only held on 15 February 2004 whereas, according to the CLNM, they should have been held by 23 March 2003.

Les nouvelles propositions que contient le traité constitutionnel nous auraient bien convenu dans le domaine de la politique étrangère, même si elles ne vont pas assez loin à mon goût.
The new proposals in the draft Constitution would have been just what we needed in the field of foreign policy, even if they did not go far enough for my liking.