Traduction de «constitutionnelles présidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Président du Tribunal constitutionnel
President of the Constitutional Court

président du Conseil constitutionnel
president of the Constitutional council | president of the Council

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

président de l'assemblée de la paroisse (1) | président de paroisse (2) | président de l'assemblée générale de la paroisse (3) | président de l'association paroissiale (4) | président de la société paroissiale (5) | président de l'assemblée de la commune ecclésiastique (6) | président du conseil de paroisse (7)
President of the Parish Assembly

président-directeur général | P.-D. G. | PDG | p.-d. g. | pdg | présidente-directrice générale | président et chef de la direction générale | présidente et chef de la direction générale | président et chef de la direction | présidente et chef de la direction | président du conseil et chef de la direction | présidente du conseil et chef de la direction | président du conseil d'administration et directeur général | présidente du conseil d'administration et directrice générale | président du conseil et directeur général | présidente du conseil et directrice générale | président du conseil d'administration | présidente du conseil d'administration | pédégé | pédégée | pédégère
president and chief executive officer | chairman and chief executive officer | chairman of the board and chief executive officer | chairman and managing director | president and general manager

président du Synode (1) | président de l'assemblée des délégués des Tâches supraparoissiales (2) | président de la société catholique romaine (3) | président du comité de la Fédération catholique romaine (4) | président de l'Assemblée de la Collectivité ecclésiastique cantonale (5) | président de la Fédération des paroisses (6)
President of the Synod

président de paroisse (1) | président de la paroisse (2) | président du Conseil de paroisse (3) | président de l'assemblée générale de paroisse (4) | président de l'assemblée de paroisse (5) | président du conseil paroissial (6)
President of the Parish Assembly | Chairman of the Parish Assembly

président du Conseil | président en exercice | président en exercice du Conseil | président en exercice du Conseil de l'Union européenne
President in office | President of the Council | President-in-Office of the Council

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

bureau du PE [ Conférence des présidents et des questeurs ]
Bureau of the EP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Dès lors, la Commission estime que ces dispositions sur la nomination d'un président faisant fonction du Tribunal et d'un président du Tribunal et la façon dont elles ont été appliquées les 19, 20 et 21 décembre 2016 menacent sérieusement la légitimité du Tribunal constitutionnel et, partant, l'effectivité du contrôle constitutionnel.
For these reasons, the Commission considers that these provisions on the appointment of an acting President of the Tribunal and of an President of the Tribunal, and their implementation on 19, 20 and 21 December 2016 seriously threaten the legitimacy of the Constitutional Tribunal and consequently the effectiveness of the constitutional review.

De plus, le pouvoir conféré au président de la République de nommer un président faisant fonction du Tribunal s'avère être contraire à la constitution, qui dispose que le président et le vice-président du Tribunal sont nommés par le président de la République «parmi les candidats proposés par l'assemblée générale des juges du Tribunal constitutionnel», tandis que la procédure de la loi d'exécution refuse ce rôle à l'assemblée générale.
Moreover, the power given to the President of the Republic to appoint an acting President of the Tribunal appears to be contrary to the constitution which provides that the President and Vice-President of the Tribunal shall be appointed by the President of the Republic "from amongst candidates proposed by the General Assembly of the Judges of the Constitutional Tribunal", while the procedure in the Implementing Law denies any such role to the General Assembly.

- veille à ce que la nomination du nouveau président du Tribunal constitutionnel n'intervienne pas tant que les décisions du Tribunal constitutionnel sur la constitutionnalité des nouvelles lois n'ont pas été publiées et pleinement mises en œuvre et tant que les trois juges qui ont été nommés légalement en octobre 2015 par la 7 législature de la Diète n'ont pas pris leurs fonctions juridictionnelles au sein du Tribunal;
- Ensure that no appointment of the new President of the Constitutional Tribunal take place as long as the judgments by the Constitutional Tribunal on the constitutionality of the new laws have not been published and implemented fully, and as long as the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the 7th term of the Sejm have not taken up their judicial functions in the Tribunal;

Comme l'a mentionné la sénatrice Jaffer, elle-même, la sénatrice LeBreton, le sénateur McIntyre, le sénateur Baker et moi avons eu l'occasion, en notre qualité de membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles présidé par le sénateur Runciman, de visiter l'installation médicolégale sécurisée à Brockville où sont traitées des personnes trouvées non criminellement responsables.
As Senator Jaffer mentioned, she, Senator LeBreton, Senator McIntyre, Senator Baker and I had the opportunity, as members of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs led by Senator Runciman, to visit the secure forensic facility at Brockville that works with persons found NCR.

Né en 1963 ; docteur en droit (université de Zagreb, 1995) ; L.L.M (University of Michigan Law School, 1992) ; Fulbright Fellow et Visiting Scholar à la Harvard Law School (2001-2002) ; professeur adjoint puis professeur à la faculté de droit de l'université de Zagreb depuis 1987 ; titulaire de chaire Jean Monnet depuis 2006 et titulaire de chaire Jean Monnet ad personam depuis 2011 ; professeur invité à la Cornell Law School (2012) ; membre de la commission croate pour la réforme constitutionnelle, président du groupe de travail sur l'adhésion à l’Union (2009-2010) ; membre de l’équipe croate ayant négocié l’adhésion de la Croatie à l’Union (2006-2011) ; auteur de nombreuses publications ; juge à la Cour de justice depuis le 4 juillet 2013.
Born 1963; University of Zagreb, Faculty of Law, Ph.D. 1995; University of Michigan Law School, L.L.M. 1992; Harvard Law School, Fulbright Fellow and Visiting Scholar (2001-2002); tenure track and tenured professor at University of Zagreb, Faculty of Law since 1987, Jean Monnet Chair since 2006 and Jean Monnet Chair ad personam since 2011; Cornell Law School Visiting professor 2012; Member of the Croatian Constitutional Amendment Committee, President of the working group on EU membership (2009-2010); Member of the Croatian EU membership negotiating team (2006-2011); Author of numerous publications; Judge at the Court of Justice since 4 July 2013.

Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, présidé de main de maître par le sénateur Olivier, a proposé des amendements à six projets de loi et a fait des observations au sujet de sept autres.
The Legal Committee amended six bills and made observations to seven bills, under the able chairmanship of Senator Oliver.

J'aurais pensé que l'on aurait plutôt dirigé ce projet de loi au comité des affaires juridiques et constitutionnelles présidé par le sénateur Milne.
I would have expected this bill to be referred instead to the Committee on Legal and Constitutional Affairs chaired by Senator Milne.

Je félicite le comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présidé par le sénateur Carstairs, de s'être penché sur la question et d'être allé entendre les témoignages des Terre-Neuviens.
I commend the Legal and Constitutional Affairs Committee under the chairmanship of Senator Carstairs for its study of the matter and for having travelled to hear testimony from Newfoundlanders.