Traduction de «constitutionnelles pourrait-elle » (Français → Anglais) :

Elle pourrait en outre poursuivre son apport précieux au processus de révision constitutionnelle, en étroite collaboration avec les Nations unies, et faire partager l’expérience des États membres relative à la répartition des compétences dans le domaine de l’administration, des équilibres économiques ou des programmes solidaires.
The EU could continue to make a valuable contribution, in close co-operation with the UN, to the constitutional review process , and could share Member States’ experiences in division of administrative responsibilities, economic equilibriums and solidarity schemes.

Dès lors que des référendums vont aussi avoir lieu dans sept autres États membres au moins, d’une part, et que l’on est pessimiste sur l’intérêt que les citoyens vont manifester, d’autre part, la Commission pourrait-elle dire quelle politique elle compte mettre en œuvre dans ce domaine et quelles mesures elle a prises pour informer les citoyens européens tant en ce qui concerne le contenu qu’en ce qui concerne l’importance du traité constitutionnel?
Given the low level of public interest predicted regarding the referendums to be held in at least seven other Member States, what strategy does the Commission intend to adopt and what measures has it taken to inform the European public of the substance and significance of the Constitutional Treaty?

Dès lors que des référendums vont aussi avoir lieu dans sept autres États membres au moins, d'une part, et que l'on est pessimiste sur l'intérêt que les citoyens vont manifester, d'autre part, la Commission pourrait-elle dire quelle politique elle compte mettre en œuvre dans ce domaine et quelles mesures elle a prises pour informer les citoyens européens tant en ce qui concerne le contenu qu'en ce qui concerne l'importance du traité constitutionnel?
Given the low level of public interest predicted regarding the referendums to be held in at least seven other Member States, what strategy does the Commission intend to adopt and what measures has it taken to inform the European public of the substance and significance of the Constitutional Treaty?

La Commission pourrait-elle expliciter sa position sur, premièrement, l’identité de l’Union européenne (sur la base du traité constitutionnel) et, deuxièmement, la possibilité d’une candidature de l’Ukraine, si tel était le souhait de son peuple?
I should appreciate a statement of the Commission's position firstly regarding the EU's identity (against the background of the Constitutional Treaty) and secondly regarding the possibility of Ukraine's becoming a candidate for accession if its people should so wish.

Même si la majorité élue du Parlement ou la composition du Conseil de ministres change, comment l’orientation politique majeure de l’UE pourrait-elle être modifiée lorsqu’elle est inscrite dans un document constitutionnel requérant une double unanimité?
Even if Parliament’s elected majority or the composition in the Council of Ministers changes, how can the EU major political orientation be changed when set out in a constitutional document requesting a double unanimity?

L’abolition du «statut permanent» du personnel actuel de l’OTE — qui pourrait permettre à l’OTE de réduire ses effectifs comme toute autre entreprise — créerait, selon les autorités grecques, de sérieux problèmes juridiques de nature constitutionnelle; elle a donc dû être rejetée pour manque de réalisme.
An abolition of the permanent status of existing OTE staff — which could have enabled OTE to reduce its workforce like any other company — would have given rise, according to the Greek authorities, to serious legal constitutional concerns and was therefore discarded as an unrealistic option.

Peut-être la présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pourrait-elle nous parler de ces circonstances particulières.
Perhaps the Chair of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs might make a special case.

La Commission pourrait-elle dire si elle se juge affaiblie par la structure institutionnelle que propose le projet de traité constitutionnel adopté par la Convention?
Does the proposed institutional structure in the draft Constitutional Treaty approved by the Convention weaken the Commission?

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, la présidente du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pourrait-elle nous expliquer pourquoi il est nécessaire que le comité siège même si le Sénat siège à ce moment-là?
Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I should like to ask the chair of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs to explain why it is necessary for the committee to sit even though the Senate is sitting.