Traduction de «constitutionnelles les honorables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Aplasie médullaire constitutionnelle
Constitutional aplastic anaemia

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

Développement sexuel retardé Retard de développement constitutionnel
Constitutional delay of puberty Delayed sexual development

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, grand spécialiste du droit constitutionnel, l'honorable Gérald Beaudoin a connu une impressionnante carrière de renommée mondiale.
Hon. Pierre Claude Nolin: Honourable senators, the Honourable Gérald Beaudoin was a leading expert on constitutional law with an impressive career and an international reputation.

L'honorable Noël A. Kinsella : Honorables sénateurs, hier à cette heure-ci, le Sénat du Canada a reçu un grand honneur au Capitole, à Washington, D.C. Le président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, l'honorable Donald Oliver, le président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, l'honorable Colin Kenny, et moi-même avons été invités sur le parquet du Sénat des États-Unis où le Président intérimaire, le sénateur Ted Stevens, nous a présentés avec courtoisie alors que le Sénat siégeait.
Hon. Noël A. Kinsella: Honourable senators, yesterday at this hour, a high honour was accorded to the Senate of Canada on Capital Hill in Washington, D.C. Together with the Chair of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, the Honourable Donald Oliver; and the Chair of the Standing Senate Committee on National Security and Defence, the Honourable Colin Kenny; we were invited on to the floor of the United States Senate and given a gracious introduction by the President pro tempore, Senator Ted Stevens, whilst the Senate was in session.

L’attention de l’honorable parlementaire est attirée sur le fait que la disposition qu’il cite dans sa question existe déjà dans l’actuel paragraphe 2 de l’article 6 du traité sur l’Union européenne, qui consacre le respect des droits fondamentaux par l’Union européenne, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.
The honourable Member’s attention is drawn to the fact that the provision that he cites in his question already exists in the current paragraph 2 of Article 6 of the Treaty on European Union. This establishes that the European Union will show respect for fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and those arising from constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law.

Que nous qualifiions ou non le Traité de «constitutionnel», nous devons trouver une solution à cette question; c’est ce que je vous demande aujourd’hui, honorables députés, y compris à ceux qui n’ont pas le même enthousiasme que d’autres pour le concept constitutionnel.
Whether or not we refer to the Treaty as ‘constitutional’, we need to resolve the question and this is my appeal to you today, honourable Members, even those who do not have the same enthusiasm as others for the constitutional concept.

20. réaffirme son engagement à œuvrer en faveur d'un règlement constitutionnel pour l'Union dans les meilleurs délais, dans tous les cas avant que les citoyens de l'Union ne soient appelés à participer aux élections européennes de 2009, afin que l'Union puisse honorer les engagements pris à l'égard de pays candidats et être prête à les accueillir;
20. Reaffirms its commitment to achieving a constitutional settlement for the European Union as quickly as possible, and in any case before the citizens of the Union are called upon to cast their votes in the European elections in 2009, so that the Union can honour its commitments vis-à-vis candidate countries and be ready to accept them as Member States;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le projet de loi ne soit pas lu maintenant pour la deuxième fois, mais que sa teneur soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.—(L'honorable sénateur Rompkey, C.P.).
And on the motion in amendment of the Honourable Senator Oliver, seconded by the Honourable Senator Lynch-Staunton, that the Bill be not now read the second time, but that the subject-matter thereof be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.—(Honourable Senator Rompkey, P.C).

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes, l'honorable Don Boudria, faisait parvenir le 3 mai dernier une lettre à la présidente du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, l'honorable sénateur Lorna Milne, dans laquelle il concède l'omission du Sénat puis propose d'ajouter le Sénat lors d'une modification future.
The Honourable Don Boudria, Leader of the Government in the House of Commons, wrote on May 3 to the Chair of the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs, the Honourable Senator Lorna Milne, conceding that the Senate had been omitted, and proposing to add it in a future amendment.

«projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et sa teneur renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles». L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, nous sommes saisis d'un amendement.
Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, we have an amendment before us.

Nous le demandons dans le rapport de la commission des affaires constitutionnelles, dont je suis honoré d’être le rapporteur, parallèlement aux opinions de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense ainsi que de la commission juridique et du marché intérieur, dont je souhaite valoriser les contributions très positives.
We ask for this in the report from the Committee on Constitutional Affairs, for which I am honoured to be the rapporteur, in agreement with the opinions of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which I think are very positive contributions.

Le texte que la commission des affaires constitutionnelles suggère d’inclure dans une annexe au règlement du Parlement européen respecte le rôle institutionnel de la Commission et du Parlement et il honore les engagements pris mutuellement durant ces deux années et demi.
The text which the Committee on Constitutional Affairs proposes including in an annex to European Parliament’s Rules of Procedure respects the institutional role of the Commission and Parliament and honours the mutual commitments we have made over the last two and a half years.