Vertaling van "constitutionnelles le permettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre [ méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre ]
labor-saving device

affectation permettant un allégement des tâches [ affectation permettant un allègement des tâches ]
light duty post

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que le nouveau gouvernement formé par les forces pro­-européennes dispose d'une majorité constitutionnelle lui permettant d'engager des réformes et qu'il a déjà adopté un accord de coalition jetant les bases d'un processus de réforme rigoureux visant à promouvoir l'intégration européenne, à moderniser et à développer le pays, à mettre en place une véritable démocratie et l'état de droit, ainsi qu'à concrétiser les changements constitutionnels proposés dans le plan de paix Porochenko;
B. whereas the new government, formed by pro-European forces, has a constitutional majority for driving reforms forward and has already adopted a coalition agreement laying the grounds for a rigorous reform process aimed at fostering further European integration, modernising, developing the country, establishing a genuine democracy and rule of law and developing constitutional changes as proposed in the Poroshenko peace plan;

B. considérant que le nouveau gouvernement formé par les forces pro-européennes dispose d'une majorité constitutionnelle lui permettant d'engager des réformes et qu'il a déjà adopté un accord de coalition jetant les bases d'un processus de réforme rigoureux visant à promouvoir l'intégration européenne, à moderniser et à développer le pays, à mettre en place une véritable démocratie et l'état de droit, ainsi qu'à concrétiser les changements constitutionnels proposés dans le plan de paix Porochenko;
B. whereas the new government, formed by pro-European forces, has a constitutional majority for driving reforms forward and has already adopted a coalition agreement laying the grounds for a rigorous reform process aimed at fostering further European integration, modernising, developing the country, establishing a genuine democracy and rule of law and developing constitutional changes as proposed in the Poroshenko peace plan;

Les principes constitutionnels nous permettent en particulier de combler les vides là où il n'y a pas de texte ou de directives constitutionnels bien établis.
In particular, the constitutional principles allow our system to fill gaps in which we have no established constitutional text or directives.

21. encourage les autorités congolaises à mettre en place une Cour constitutionnelle qui permette d'assurer plus de transparence dans le processus électoral, surtout en ce qui concerne le traitement du contentieux électoral;
21. Encourages the Congolese authorities to establish a constitutional court to ensure more transparency in the electoral process, especially regarding the treatment of electoral disputes;

4. demande au gouvernement et au parlement de Birmanie / du Myanmar de modifier les dispositions constitutionnelles qui permettent à l'armée de contrôler un gouvernement civil avant les élections de 2015;
4. Calls on the government and the parliament of Burma/Myanmar to alter the constitutional provisions that give the military powers to control a civilian government ahead of the 2015 elections;

Les Basques envoient du même coup un message clair: ils font confiance à la voie démocratique pour enfin obtenir un statut constitutionnel qui permette leur épanouissement.
The Basque people are also sending a clear message: they are putting their faith in the democratic system to finally obtain a constitutional status that will allow them to thrive.

La charte vise donc à assurer que cette valeur fondamentale qu'est la vie privée, cet instrument servant à protéger et à rehausser d'autres droits démocratiques, soit aussi assuré que notre procédure parlementaire et nos réalités constitutionnelles le permettent à l'heure actuelle.
The charter thus seeks to ensure that this fundamental value of privacy, this instrument for the preservation and enhancement of other democratic rights, is positioned as securely as our parliamentary processes and our current constitutional realities permit.

19. Nous soutenons respectueusement qu’il appartient à la Cour d’établir la norme constitutionnelle plutôt qu’aux législateurs, non pas dans le but d’entraver le pouvoir du législateur de restreindre la liberté et la sécurité des personnes mais de faire en sorte que ce pouvoir soit sujet à des limites constitutionnelles qui permettent un juste équilibre entre les intérêts de l’État et ceux de l’individu.
19. It is respectfully submitted that it is for this Court to set the constitutional standard and not Parliament so that Parliament’s power to threaten liberty and the security of the person is not unfettered but subject to constitutional limits that allow for a balancing process that takes into account the interest of the state and the interest of the individual.

Le Parlement n'a absolument aucun pouvoir législatif ou constitutionnel lui permettant de redéfinir la famille ou de se mêler du caractère sacré du mariage.
Parliament has absolutely no legal or constitutional authority to redefine family or to enter into the realm of sanctity of marriage.