Vertaling van "constitutionnelles existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

ordonnance en cours | ordonnance existante
outstanding order

base de données patrimoniale | base de données existante | base de données héritée
legacy database

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente communication vise à répondre à la demande faite à la Commission "d'élaborer dans les meilleurs délais une proposition visant à créer, pour les autorités judiciaires, à partir des structures existantes, un réseau européen efficace de formation dans les matières tant pénales que civiles, comme envisagé aux articles III-269 et III-270 du traité constitutionnel » et reprise dans le Plan d'action visant à mettre en œuvre le programme de La Haye[4].
This communication is in response to the request that the Commission “prepare as soon as possible a proposal aimed at creating, from the existing structures, an effective European training network for judicial authorities for both civil and criminal matters, as envisaged by Articles III-269 and III-270 of the Constitutional Treaty”, included in the Action Plan to implement the Hague programme[4].

R. considérant que les règles électorales européennes existantes autorisent un seuil non-obligatoire de 5 % maximum des suffrages exprimés pour les élections européennes et que 15 États membres ont eu recours à cette option pour introduire un seuil compris entre 3 % et 5 %; que dans les petits États membres et dans les États membres qui ont divisé leur territoire national en plusieurs circonscriptions, le seuil réel se situe toutefois au-dessus de 3 %, même s'il n'existe pas de seuil légal; que la tradition constitutionnelle voit dans l'introduction de seuils obligatoires un moyen légitime de garantir la capacité de fonctionnement des parlements;
R. whereas the existing European electoral rules allow for a non-obligatory threshold of up to 5 % of votes cast to be set for European elections, and whereas 15 Member States have availed themselves of this opportunity and have introduced a threshold of between 3 % and 5 %; whereas in smaller Member States, and in Member States that have subdivided their electoral area into constituencies, the de facto threshold nevertheless lies above 3 %, even though no legal thresholds exist; whereas introducing obligatory thresholds is recognised by constitutional tradition as a legitimate means of guaranteeing that parliaments are able to function;

La rapporteure estime par conséquent qu'il ne faut pas porter atteinte aux structures nationales existantes qui fonctionnent déjà efficacement et qui répondent aux besoins et aux exigences constitutionnelles des États membres.
Accordingly the Rapporteur is of the opinion that existing national structures that are already efficiently in place and respond to Member State needs and constitutional requirements should not be disrupted.

Il convient toutefois de veiller à ce que les garanties juridiques et constitutionnelles existantes soient pleinement appliquées.
However, existing constitutional and legal guarantees need to be fully enforced.

Le traité constitutionnel, mort-né, se borne à remanier des dispositions existantes portant sur les domaines économique et social.
The stillborn Constitutional Treaty limits itself to a recast of existing provisions in the economic and social sphere.

Nous connaissons les difficultés constitutionnelles existantes. Mais nous espérons, après être parvenus à nous convaincre que le gouvernement y travaille, que cette ratification pourra bientôt se faire.
We are aware of the constitutional difficulties that exist at present, but, having satisfied ourselves that the government is working on it, we have hope of it being ratified soon.

15. souligne que les contrats tripartites ne sont pas censés modifier la législation communautaire existante ni constituer un instrument approprié pour la transposition des directives en droit national; puisqu'ils associent des États membres en tant que partenaires clés, ils ne doivent pas entrer en conflit avec les systèmes constitutionnels des États membres ni modifier les compétences des autorités publiques;
15. Stresses that tripartite contracts are not intended to amend existing Community legislation or be an appropriate instrument for transposing directives into national law; considers that, as they involve Member States as key partners, they will not conflict with the constitutional systems of the Member States and will not change the competences of public authorities;

Comme les autorités turques l'ont admis, les dispositions et les pratiques restrictives existantes devront être modifiées afin de mettre en oeuvre cette réforme constitutionnelle.
Existing restrictive legislation and practices will need to be modified in order to implement this constitutional reform, as the Turkish authorities have recognised.

Achever la réforme du cadre légal pour les élections (notamment les listes électorales) et l'aligner sur les nouvelles exigences constitutionnelles; garantir la transparence et la responsabilisation en matière de financement des partis politiques, y compris la révision de la législation existante afin de prévoir un contrôle et des sanctions suffisants.
Complete the reform of the legal framework on elections (including the voters' register), bring it into line with the new constitutional requirements and ensure transparency and accountability of political party financing, including revision of the existing legislation to provide for sufficient monitoring and sanctions.