Traduction de «constitutionnelles et ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Développement sexuel retardé Retard de développement constitutionnel
Constitutional delay of puberty Delayed sexual development

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

Aplasie médullaire constitutionnelle
Constitutional aplastic anaemia

Insuffisance staturale:SAI | constitutionnelle | de type Laron | psychosociale
Short stature:NOS | constitutional | Laron-type | psychosocial

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce traité est ensuite signé par le pays candidat avec chacun des pays de l'UE, qui le ratifient ensuite conformément à leurs règles constitutionnelles.
This treaty is then signed by the candidate country with the individual EU countries, which then ratify it in accordance with their individual constitutional rules.

Le traité est ensuite signé par chacun des pays de l’UE et le pays en voie d’adhésion, puis ratifié par tous les pays de l’UE et le pays en voie d’adhésion, chacun en fonction de leurs procédures constitutionnelles propres.
The treaty is then signed by each of the EU countries and by the acceding country and ratified by each EU country and by the acceding country, each according to its own constitutional procedures.

Tous les États contractants doivent ensuite le ratifier dans le respect de leurs propres règles constitutionnelles.
All contracting states then ratify it in line with their own constitutional rules.

La simple notion selon laquelle le gouvernement fédéral prélèverait des impôts trop élevés dans diverses parties du pays, privant ainsi les provinces de l'assiette fiscale nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations constitutionnelles, pour ensuite lancer des programmes fédéraux somptuaires dans des domaines de compétence provinciale pour montrer l'omniscience d'Ottawa, pour montrer que « papa a raison », et que l'on ne peut pas faire confiance aux provinces pour s'acquitter des responsabilités qui leur incombent, cette simple notion, dis-je, n'est pas celle du gouvernement qui a été élu le 23 janvier. Je pense que c'est une bonne chose pour le Canada.
The simple notion that the federal government would overtax in various parts of the country while the provinces thereby, do not have the fiscal capacity to meet their constitutional obligations, and then launch boutique federal programs in provincial jurisdictions to indicate that Ottawa is all knowing — father knows best and the provinces cannot be trusted to address their jurisdictional obligations — is not one shared by the government elected on January 23, and I think that is a good thing for Canada.

Le projet sera transmis à la commission des affaires constitutionnelles et, ensuite, à la session plénière, sans doute en septembre.
The draft will be forwarded to the Committee on Constitutional Affairs and then to the plenary session, possibly in September.

La tâche de la Convention va en effet se concentrer sur l’introduction d’une habilitation de nature constitutionnelle dans le traité constitutionnel afin que l’Union puisse adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme. Il incombera ensuite à l’Union de négocier concrètement l’adhésion avec le Conseil de l’Europe et de décider le moment de l’adhésion et ses modalités respectives, selon les procédures habituelles, sans remettre en cause les engagements individuels de chaque État membre par rapport à la Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles additionnels.
The task of the Convention is indeed going to focus on incorporating a constitutional provision into the Constitutional Treaty to enable the Union to negotiate accession in practical terms with the Council of Europe and to decide, in accordance with normal procedure, when accession should take place and under what conditions, without in any way undermining the individual commitments of each Member State to the European Convention on Human Rights and its additional protocols.

Le problème s'est répété en commission des affaires constitutionnelles lors du vote sur le rapport Leinen/Méndez de Vigo sur le Conseil européen de Laeken et l'avenir de l'Union européenne, le 22 octobre 2001 à Strasbourg, en raison de différents documents de vote - les amendements de compromis n'étaient disponibles qu'en anglais et en français - et, malgré mon intervention, il n'a pas pu être résolu ensuite par une correction orale du texte.
The same problem arose in the Committee on Constitutional Affairs when voting on the Leinen/Méndez de Vigo Report on the Laeken European Council and the future of the European Union on 22 October 2001 in Strasbourg because of differences between the voting documents – the compromise amendments were only available in English and French – and despite my intervention it was not subsequently resolved by a linguistic correction.

Il me semble que nous devons avoir, là, une démarche progressive : faire en sorte que cette Charte soit proclamée à Nice par les trois institutions et puis examiner ensuite son devenir juridique, car je crois, comme beaucoup ici, que ce sera effectivement le préambule d'un futur traité constitutionnel, mais alors insérons-la dans la démarche constituante.
It seems to me that we must adopt a gradual approach to this matter: see to it that this Charter is proclaimed at Nice by the three institutions and then go into its legal future since I, like many people here, believe that it will indeed be the preamble to a future constitutional treaty, but let us then address this as a constituent issue.

Un jour, l'organisation terroriste ETA a tué des policiers ; ensuite, elle a tué des militaires ; une autre fois, elle a posé une bombe dans un supermarché, tuant des hommes, des femmes et des enfants ; un autre jour, elle a tué, dans les rues de Madrid, un général commandant, Quintana Lacaci, qui avait défendu la démocratie le 23 février 1981 ; ensuite, elle a assassiné le porte-parole du parti populaire au conseil municipal de Saint-Sébastien Gregorio Ordoñez ; un autre jour, elle s'est rendue à la chaire du professeur universitaire de droit constitutionnel Francisco Tomás y Valiente et l'a tué avec une totale indifférence ; enfin, il y a quelques jours, après avoir assassiné le lieutenant-colonel Blanco, elle a tué de manière infâme le député socialiste don Fernando Buesa, qui était le porte-parole au parlement de Vitoria, et son garde du corps, don Jorge Díez, de la police autonome basque.
The terrorist organisation ETA has, in its time, killed police officers and soldiers. It has placed a bomb in a supermarket and killed men, women and children. In the streets of Madrid it has killed a general, Quintana Lacaci, who defended democracy at the time of the attempted coup of 1981. It has assassinated the spokesman of the Popular Party in the town council of San Sebastián, Gregorio Ordóñez. It has been to the lecture room of the university professor in Constitutional Law, Francisco Tomás y Valiente, and killed him in cold blood. Now, just a few days ago, in the same odious way in which it assassinated Admiral Blanco, it has killed the socialist MP and spokesman in the Vitoria parliament, Fernando Buesa, and his bodyguard, Jorge Díez, of the Basque police force.

Le 3 juin 1987, tous les premiers ministres du Canada, ceux de chaque province et celui du gouvernement fédéral, s'entendent pour la première fois dans l'histoire pour signer un accord constitutionnel qui permettrait au Québec de sauver l'honneur, de réintégrer la famille constitutionnelle et ensuite, de pouvoir aborder dans l'enthousiasme, d'où les mots «honneur et enthousiasme» qui répondent à deux phases.
On June 3, 1987, all of the first ministers of Canada, provincial and federal, reached agreement for the first time in history on the signing of a constitutional accord which would have allowed Quebec to preserve its honour, to return to the constitutional family, and then to come on board with enthusiasm. The words ``honour'' and ``enthusiasm'' correspond to two separate phases.