Traduction de «constitutionnelles est actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. demande l'arrêt du processus constitutionnel illégitime actuel et son remplacement par une convention nationale pleinement représentative incluant la Ligue nationale pour la démocratie et d'autres partis et groupements politiques;
4. Calls for the cessation of the current illegitimate constitutional process, and its replacement by a fully representative National Convention including the National League for Democracy and other political parties and groups;

4. demande l'arrêt du processus constitutionnel illégitime actuel et son remplacement par une convention nationale pleinement représentative incluant la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et d'autres partis et groupements politiques;
4. Calls for the cessation of the current illegitimate constitutional process, and its replacement by a fully representative National Convention including the National League for Democracy (NLD) and other political parties and groups;

5. demande instamment qu'il soit mis un terme au processus constitutionnel illégitime actuel et qu'il soit remplacé par une convention nationale pleinement représentative incluant la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) et d'autres formations et groupes politiques, en tenant compte de la recommandation du Secrétaire général des Nations unies de le transformer en un processus complet et démocratique propre à conduire à l'élaboration d'une constitution;
5. Urges a cessation of the current illegitimate constitutional process and its replacement with a fully representative National Convention, including the National League for Democracy (NLD) and other political parties and groups, taking account of the recommendation made by the UN Secretary-General to transform it into an inclusive and democratic constitution-formulating process;

D. considérant que la partie III du traité constitutionnel est principalement une codification des traités actuels, dans laquelle la Convention a introduit certaines adaptations et améliorations, en particulier l'extension de la base juridique de la codécision dans la procédure législative (86 domaines au lieu des 37 actuels), et que ces améliorations doivent être préservées de manière à renforcer la démocratie, la transparence et l'efficacité,
D. whereas part III of the Constitutional Treaty is mainly a codification of the current Treaties, to which the Convention introduced some adaptations and improvements, in particular the extension of the legal bases for codecision in the legislative procedure from the current 37 to 86, which must be preserved in order to improve democracy, transparency and efficiency,

Toutefois, en attendant que la situation s’éclaircisse en ce qui concerne le processus de ratification du traité constitutionnel, la Commission a souligné la nécessité de recourir à des procédures plus efficaces dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice en vertu des traités actuels[15].
However, until the situation concerning the ratification process of the Constitutional Treaty becomes clearer the Commission has stressed the need for more efficient procedures in the area of Freedom, Security and Justice under the current Treaties[15].

2. comme demandé par le Conseil européen de juin 2006[3], les possibilités d’ améliorer le fonctionnement des politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice en recourant aux possibilités offertes par les traités actuels , sans devancer le traité constitutionnel (voir point 3).
2. as requested by the June 2006 European Council[3], on exploring possible ways to improve the functioning of Freedom, Security and Justice policies by using the possibilities provided for in the current Treaties, without pre-empting the Constitutional Treaty (see Chapter 3).

(13) Une nouvelle charte constitutionnelle est actuellement à l'examen au Parlement.
(13) A new Constitutional Charter is presently in the process of parliamentary discussion.

Quant au récent traité constitutionnel, actuellement en cours de ratification, il n’implique aucune modification de l’approche suivie par l’UE en matière de politique forestière.
Finally, the new Constitutional Treaty, which is currently being ratified, provides no change in the approach to forest policy in the EU.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.