Traduction de «constitutionnelles en étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Développement sexuel retardé Retard de développement constitutionnel
Constitutional delay of puberty Delayed sexual development

Aplasie médullaire constitutionnelle
Constitutional aplastic anaemia

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des préoccupations ont été soulevées par des parlementaires, le directeur général des élections et d'autres témoins au cours de l'étude de la Loi par le Sénat et la Chambre des communes, particulièrement à l'étape des comités, lorsque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en étaient saisis.
Concerns were raised by parliamentarians, the Chief Electoral Officer and other witnesses during the study of the Act by the Senate and the House of Commons, especially at committee stage while the Act was before the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs and the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

Même après cette victoire incontestable, nous savions qu'il nous restait encore beaucoup de travail à faire parce que le premier ministre provincial de l'époque, Sterling Lyon, estimait que nos droits constitutionnels n'étaient que des privilèges.
Even after this irrefutable victory, we knew that a lot of work remained to be done, because the provincial premier at the time, Sterling Lyon, regarded our constitutional rights as merely privileges.

AE. considérant que le 28 décembre 2012, à la suite d'une requête constitutionnelle présentée par le commissaire hongrois aux droits fondamentaux, la Cour constitutionnelle hongroise a annulé (décision n° 45/2012) plus de deux tiers des dispositions transitoires, au motif qu'elles n'étaient pas de nature transitoire;
AE. Whereas on 28 December 2012, following a constitutional petition by the Hungarian Commissioner for Fundamental Rights, the Constitutional Court of Hungary annulled (Decision No 45/2012) more than two thirds of the Transitional Provisions on the grounds that they were not of a transitional nature;

Des préoccupations ont été soulevées par des parlementaires, le directeur général des élections et d’autres témoins au cours de l’étude de la Loi par le Sénat et la Chambre des communes, particulièrement à l’étape des comités, lorsque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en étaient saisis.
Concerns were raised by parliamentarians, the Chief Electoral Officer and other witnesses during the study of the Act by the Senate and the House of Commons, especially at committee stage while the Act was before the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs and the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

- (DE) Monsieur le Président, ces derniers mois, nous avons reçu de nombreux conseils dans le cadre du débat constitutionnel: certains d’entre eux étaient de bons conseils, quelques-uns étaient bien intentionnés et d’autres ne l’étaient même pas.
– (DE) Mr President, we have received a great deal of advice in the constitutional debate over the past few months, some of it good, some well-meant and some that was not even well-meant.

Un rapport est bloqué depuis deux ans déjà au niveau de la commission des affaires constitutionnelles ; un arrêt émis il y a quelques mois par la Cour de justice a soulevé toute une série de points essentiels pour comprendre si ces mesures étaient appropriées ou si elles devaient plutôt être modifiées et s'il ne doit pas y avoir de sanctions juridiques en cas de non-application de celles-ci.
There is a report which has been at a standstill for two years in the Committee on Constitutional Affairs; moreover a judgement was returned a few months ago by the Court of Justice which raised a number of important points in terms of whether those measures were appropriate or did not need to be amended, or whether legal penalties should not be imposed for failure to apply them.

Le problème s'est répété en commission des affaires constitutionnelles lors du vote sur le rapport Leinen/Méndez de Vigo sur le Conseil européen de Laeken et l'avenir de l'Union européenne, le 22 octobre 2001 à Strasbourg, en raison de différents documents de vote - les amendements de compromis n'étaient disponibles qu'en anglais et en français - et, malgré mon intervention, il n'a pas pu être résolu ensuite par une correction orale du texte.
The same problem arose in the Committee on Constitutional Affairs when voting on the Leinen/Méndez de Vigo Report on the Laeken European Council and the future of the European Union on 22 October 2001 in Strasbourg because of differences between the voting documents – the compromise amendments were only available in English and French – and despite my intervention it was not subsequently resolved by a linguistic correction.

J'ai bien entendu vos rapporteurs souhaiter à nouveau que la Charte soit le préambule d'un traité constitutionnel et on sait que j'y suis, pour ma part, favorable. Mais je voudrais vous rappeler, parce que nous sommes tenus à une grande précision eu égard à ce qui se passe aujourd'hui, qu'à Biarritz, le Conseil européen n'a pu que constater qu'une majorité des États membres n'étaient pas prêts à discuter, en tout cas pour le moment, de l'intégration de cette Charte dans les traités.
I clearly heard your rapporteurs once again expressing the desire to see the Charter form the preamble to a constitutional treaty and you know that I, personally, am in favour of this, but I should like to point out, because we are bound to be extremely precise regarding what is happening today, that the European Council in Biarritz was forced to note that the majority of Member States were not willing to discuss the matter of incorporating this Charter into the Treaties, at least for the time being.

Dans sa décision, la Cour a soutenu que les dispositions contestées, en raison de leur nature constitutionnelle, n’étaient pas assujetties à la Charte puisqu’une partie de la Constitution ne peut en abroger une autre.
In reaching this decision, the Court held that the challenged provisions were constitutional in nature, and were therefore not subject to the Charter, as one part of the Constitution cannot abrogate another.

Le professeur de droit constitutionnel Errol Mendes a déclaré que si le projet de loi S‑4 était adopté, que des sénateurs étaient nommés pour un mandat fixe et que des lois étaient ensuite adoptées par le Parlement et ces nouveaux sénateurs, « ce serait le chaos sur le plan constitutionnel » si on confirmait ultérieurement le caractère inconstitutionnel de S‑4[73]. Dans une lettre au Comité, l’avocat du gouvernement, Warren J. Newman, a par la suite cherché à distinguer la jurisprudence de la Cour suprême sur laquelle s’est appuyé le professeur Mendes.
Constitutional law professor Errol Mendes testified that if Bill S-4 were passed, with fixed-term senators then appointed, and legislation subsequently passed by Parliament and these new senators, “there would be constitutional chaos” if Bill S-4 were then found to be unconstitutional.[73] The Government’s lawyer, Warren J. Newman, subsequently wrote to your Committee, seeking to distinguish the Supreme Court jurisprudence upon which Professor Mendes relied.