Traduction de «constitutionnelles en laissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

construction légère laissant beaucoup d'espace utile
light construction with plenty of useful space

panneau laissant passer l'eau de surface
skimming panel

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

contrat de location laissant au bailleur le bénéfice de la valeur résiduelle du bien
lease with lessor retaining residual benefits

plongeon arrière - position droite avec impulsion en se laissant tomber
back dive - layout position - with a falling spring

impulsion en se laissant tomber
falling spring

1) ambulant - 2) ambulatoire | 1) qui se déplace ou s'étend - 2) capable de se déplacer/laissant la possibilité de se déplacer
ambulant | walking

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Sénat s'est prévalu deux fois seulement de son droit de refus : la première en 1936, quand il a refusé d'adopter une modification constitutionnelle qui aurait accru le pouvoir d'imposition des provinces; la seconde en 1960, lorsqu'il a amendé un projet de modification constitutionnelle en libérant les juges de district et les juges des tribunaux de comtés de l'obligation de prendre leur retraite à 75 ans, laissant cette limite d'âge s'appliquer seulement aux juges des cours supérieures.
The Senate exercised its right to refuse on only two occasions: in 1936 when it failed to pass an amendment to the Constitution that would have widened the provinces' rights to tax, and again in 1960 when it changed a constitutional amendment by freeing district and county court judges from an age 75 retirement requirement, leaving the age limit to apply to superior court judges only.

P. considérant que le référendum constitutionnel égyptien de décembre 2012 a fait l'objet d'une participation inappropriée de la population et qu'il n'a pas reçu l'accord de toutes les parties, laissant ouvertes certaines questions et un pouvoir discrétionnaire au niveau de l'interprétation de questions constitutionnelles importantes, notamment la question des droits des femmes;
P. whereas the December 2012 Egyptian constitutional referendum failed to secure the necessary degree of popular participation or a consensus across the board, with the result that questions have remained unanswered and there is still some latitude of interpretation regarding major constitutional issues, including women’s rights;

Le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l’Union, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel.
A national court which is called upon, within the exercise of its jurisdiction, to apply provisions of EU law is under a duty to give full effect to those provisions, if necessary refusing of its own motion to apply any conflicting provision of national legislation, even if adopted subsequently, and it is not necessary for the court to request or await the prior setting aside of such a provision by legislative or other constitutional means.

Le 3 avril 2007, la présidence a fait une déclaration, au nom de l’Union européenne, sur la réforme constitutionnelle en Égypte, dans laquelle elle constatait que quelques jours seulement avaient séparé l’accord du Parlement à la tenue d’un référendum et ce dernier, laissant dès lors peu de place au débat public.
On 3 April 2007, the presidency, on behalf of the European Union, issued a statement on constitutional reform in Egypt, in which the EU noted that the referendum had been held only a few days after the parliament had agreed to it, so that little time was available for public debate.

Pour cette même raison, ces critères ne peuvent pas servir non plus à imposer des solutions constitutionnelles définitives, en laissant faire antichambre à ceux qui ne sont pas d’accord, c’est-à-dire en les plaçant à un pas de la porte de sortie.
For this very reason, these criteria cannot be used to impose finalised constitutional solutions, leaving anyone who does not agree standing in the hallway, in other words, one step away from the door leading out.

Toutefois, la Cour suprême n'a pas formulé d'avis sur ce que représentent une majorité claire ou une question claire, laissant la décision aux acteurs constitutionnels.
The Supreme Court did not, however, opine on what constituted a majority vote or a clear question, leaving that to the constitutional actors of the day to decide.

Le sénateur MacDonald: Honorables sénateurs, je crois que le sénateur Kirby se trouve à prendre la place de la présidente du comité des affaires juridiques et constitutionnelles en laissant entendre que les audiences de ce comité auront une durée limitée.
Senator MacDonald: Honourable senators, I believe the Honourable Senator Kirby is placing himself in the position of the chairperson of the Legal and Constitutional Affairs Committee by suggesting there is a time limit on the hearings of that committee.

Nous savons cependant que l'usage a pris le dessus et que notre droit constitutionnel de veto a disparu depuis longtemps, nous laissant uniquement un droit légal de mettre notre veto.
We know that convention has overtaken that practice and that our constitutional rights to do that have long since gone, leaving only a legal right to do it.