Vertaling van "constitutionnelles a ajouté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | concrétiser dans une constitution | donner un caractère constitutionnel à ]
give constitutional expression to

boîte de Questionnaires à ajouter
late additions box

temps à ajouter dû aux interruptions du jeu
allowance for time lost [ extra time ]

demande d'ajout à la liste d'amis | demande d'ajout à sa liste d'amis | demande d'ajout à une liste d'amis | demande d'ajout d'amis
friend request

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

multiplexeur à insertion-extraction | multiplexeur par ajout et abandon | multiplexeur par ajout-suppression
add/drop multiplexer | ADM [Abbr.]

multiplexage à insertion-extraction | multiplexage par ajout et abandon | multiplexage par ajout-suppression
add-drop multiplexing | drop-and-insert multiplexing | ADM [Abbr.]

ajouter des parfums | ajouter des senteurs
add perfume | add smell | add scent | adding scent

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La partie V ajoute, si vous voulez, en précisant — parce qu'on n'a jamais été certains de cela au niveau constitutionnel —, mais ajoute les droits et obligations qui s'appliquent dans le domaine de la langue de travail au sein de l'administration publique fédérale.
In addition, Part V specifies — because this has never clearly been spelled out at the constitutional level — the rights and obligations which apply to the language of work within the federal government.

Le projet de loi C-55 remédierait à cette lacune sur le plan constitutionnel en ajoutant au Code criminel l'exigence d'aviser après coup les personnes dont les communications privées ont été interceptées en vertu de l'article 184.4.
Bill C-55 would remedy this constitutional deficiency by adding requirements to the Criminal Code for after-the-fact notification to persons whose private communications have been intercepted under section 184.4.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, ce projet de loi tente d'apporter des modifications importantes et nécessaires au Code criminel, afin de rendre son article 184.4 conforme sur le plan constitutionnel en ajoutant certaines mesures de protection répondant aux directives de la cour.
As I mentioned earlier, this bill would make important and essential amendments to the Criminal Code to make section 184.4 consistent with the Constitution by adding a number of safeguards as directed by the court.

D. considérant que la porte-parole de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union européenne a déclaré que la condamnation de l'ancien président Nasheed soulevait de sérieux doutes au sujet de l'application régulière de la loi et que, en cas d'appel de la condamnation, le processus d'appel devra être équitable et transparent, tout en ajoutant que l'Union européenne demande à toutes les parties en présence aux Maldives d'agir de façon responsable et de respecter les libertés constitutionnelles;
D. whereas the Spokesperson of the EU High Representative/Vice President of the Commission said that the conviction of former President Nasheed raised very serious questions about due process of law and that, should the conviction be appealed, the appeal process must be fair and transparent, while adding that the European Union calls on all sides in the Maldives to act responsibly and uphold constitutional freedoms;

28. souligne que l'intégration de la justice internationale doit systématiquement aller de pair avec la prise en compte de la lutte contre l'impunité et le principe de complémentarité dans le cadre plus large de l'aide au commerce, au développement et à l'état de droit; souligne que la réhabilitation des victimes et leur réinsertion dans la société et les communautés concernées doivent être au centre des préoccupations et qu'une attention toute particulière doit être accordée aux groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les jeunes et les personnes handicapées; souligne qu'il importe d'instaurer des structures constitutionnelles, comportant un système juridique efficace, la séparation des pouvoirs et un pouvoir judiciaire reconnu et indépendant, afin de renforcer l'action en faveur des droits de l'homme dans tous les pays; recommande que le statut de Rome de la CPI soit ajouté au corps de traités internationaux relatifs à la bonne gouvernance et à l'état de droit que doivent ratifier les pays tiers admis au système de préférences généralisées Plus (SPG+); recommande l'intégration cohérente des clauses de la CPI dans les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie des accords de l'UE avec les pays tiers, en tenant compte que ces clauses doivent être considérées comme des éléments essentiels de ces accords, l'accent devant être mis sur les partenariats stratégiques et sur les pays de la politique européenne de voisinage;
28. Stresses that the mainstreaming of international justice must include systematically taking account of the fight against impunity and the principle of complementarity in the broader context of trade, development and rule-of-law assistance; stresses that rehabilitation and reintegration of victims in society and affected communities must be the central concern, with a special focus on vulnerable groups, including women, children, young people and people with disabilities; highlights the importance of establishing constitutional structures, including an efficient legal system, the separation of powers and a recognised and independent judiciary in order to strengthen the promotion of human rights in any country; recommends that the Rome Statute of the ICC be added to the package of international treaties on good governance and the rule of law to be ratified by third countries admitted to the System of Generalised Preferences Plus (GSP+); recommends the consistent inclusion of ICC clauses in the human rights and democracy clauses of EU agreements with third countries, taking account of the fact that such clauses are to be considered as essential elements of the agreements, with the focus on strategic partnerships and the countries covered by the European Neighbourhood Policy;

La commission des affaires constitutionnelles a ajouté ce lundi plusieurs points à l’ordre du jour, notamment la question de la présidence du Conseil lorsque l’Union comptera 25 membres, voire davantage, ou encore la définition du Conseil européen. À quoi correspond-il ?
On Monday, the Committee on Constitutional Affairs added further items to the agenda, for example, the issue of the Council Presidency when there are at least twenty-five Member States, or also how the European Council is to be defined.

Je tenais à dire qu'il est tout à fait possible d'assurer la sécurité de tous les Canadiens tout en respectant notre Charte constitutionnelle, qui ajoute beaucoup à nos valeurs démocratiques.
I wanted to say that it is entirely possible to ensure the safety of all Canadians and still respect our constitutional Charter, which greatly enhances our democratic values.

La commission des affaires constitutionnelles a ajouté quelques points dans ses délibérations, notamment la référence à la Charte des droits fondamentaux, une définition du parti en tant que personnalité juridique afin de conférer à celui-ci la capacité de contracter, de même que des propositions relatives au contrôle - en matière de donations également.
The Committee on Constitutional Affairs has added several points in its opinion, including the reference to the Charter of Fundamental Rights, a definition of the party as having legal personality so that it can conduct legal transactions, and further-reaching proposals on controls, including on revenue from donations.

L'honorable Landon Pearson: Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui en ma qualité de membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour ajouter mes réflexions au débat sur le projet de loi C-40 et expliquer les raisons pour lesquelles je ne pourrai pas appuyer les amendements proposés par les sénateurs Grafstein et Joyal.
Hon. Landon Pearson: Honourable senators, I am rising today as a member of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs to contribute my thoughts to the debate on Bill C-40, and to explain why I will not be supporting the amendments proposed by Senators Grafstein and Joyal.

En tout cas, il est évident que, pendant cette période, le président de la commission des affaires constitutionnelles, M. Napolitano, et quelques coordinateurs ont insisté pour ajouter ce point à l'ordre du jour de cette plénière.
In any case it is clear that, during this time, the chairman of the Committee on Constitutional Affairs, Mr Napolitano, and several coordinators, insisted that it should be included on the agenda of this plenary sitting.