Traduction de «constitutionnelle turque d’interdire » (Français → Anglais) :

De même, la décision de la Cour constitutionnelle turque d’interdire le Parti pour une société démocratique pro-Kurde et la révocation de la législation qui limite la compétence des tribunaux militaires retardent le processus.
In the same way, the decision by the Turkish Constitutional Court to ban the pro-Kurdish Democratic Society Party and the revocation of the legislation limiting the jurisdiction of military courts means a delay in the process.

Juste après l’adoption de cette résolution en décembre 2009, l’inquiétude de l’Union a été ravivée par la décision de la Cour constitutionnelle turque d’interdire le Parti pour une société démocratique (DTP), qui comptait 21 députés au parlement turc.
Straight after the adoption in December 2009 of the resolution I mentioned, the anxiety of the Union was aroused by a decision made by the Turkish Constitutional Court to ban the DTP or Democratic Society Party, which had 21 Members in the Turkish Parliament.

– (NL) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi parler de la décision prise vendredi dernier par la Cour constitutionnelle turque d’interdire le parti de la société démocratique (DTP), ce qui a pour conséquence que pas moins de 22 membres du parlement turc ont été soit expulsés du parlement, soit privés de leurs droits politiques pour cinq ans.
– (NL) Mr President, I, too, wish to talk about last Friday’s decision of the Turkish Constitutional Court to ban the Democratic Society Party (DTP), which has resulted in no less than 22 members of the Turkish Parliament being either expelled from the parliament or deprived of their political rights for five years.

Ce fut notamment le cas à l’occasion de la décision de la Cour constitutionnelle turque, le 11 décembre dernier, de dissoudre le Parti pour une société démocratique, le DTP (Demokratik Toplum Partisi) et d’interdire à plusieurs de ses représentants démocratiquement élus d’exercer toute activité politique.
This actually happened on the occasion of the decision adopted on 11 December by the Turkish Constitutional Court to dissolve the DTP (Demokratik Toplum Partisi) and to prevent a number of its democratically elected representatives from carrying out any political activity.

26. condamne la décision prise par la Cour constitutionnelle turque d'interdire le HADEP et préconise que cette décision soit reconsidérée; considère que cette interdiction va à l'encontre de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'elle viole les droits élémentaires à la liberté d'expression et de réunion; estime que l'exercice de poursuites politiques à l'égard de partis tels que le HADEP et le DEHAP, qui tous deux font l'objet d'une procédure d'interdiction analogue, va à l'encontre des principes démocratiques fondamentaux;
26. Condemns the decision of the Turkish Constitutional Court to ban HADEP, and recommends the reconsideration of that decision; believes that this ban conflicts with the European Convention on Human Rights and the Charter of Fundamental Rights of the EU, and violates the elementary right to freedom of opinion and assembly; considers that the persecution of political parties such as HADEP and DEHAP, which is also the subject of proceedings seeking to ban it, conflicts with the principles of democracy;

L'Union européenne prend acte avec regret de la décision prise le 16 janvier 1998 par la Cour constitutionnelle turque d'ordonner la dissolution du Parti de la prospérité, de confisquer ses biens et d'interdire à certains de ses membres actuels et anciens de siéger au parlement turc ou de se livrer à des activités politiques pour une durée de cinq ans.
The European Union notes with regret the decision of the Turkish Constitutional Court on 16 January 1998 to order the closure of the Welfare Party, to confiscate its property, and to ban certain present and former members of that party from being members of the Turkish Parliament or from further political activity for five years.