Vertaling van "constitutionnelle suprême pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

compétence suprême [ autorité suprême | pouvoir suprême | pouvoir prépondérant ]
paramount authority [ paramount power ]

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]
International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Les juridictions nationales suprêmes et constitutionnelles sont investies d’une responsabilité particulière de coopérer avec la Cour pour assurer l’application effective de la Charte.
The national constitutional and supreme courts have a special responsibility for cooperating with the Court to ensure effective application of the Charter.

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales "assistent" aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales «assistent» aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;

B. considérant que le 14 juin 2012, la cour constitutionnelle suprême égyptienne a déclaré le cadre législatif régissant les élections parlementaires inconstitutionnel; considérant qu'à la suite de la décision, le conseil suprême des forces armées (CSFA) a annoncé le 16 juin 2012 que le parlement avait été dissous; considérant que les Frères musulmans ont dénoncé la décision du CSFA qu'ils jugent illégale; considérant que le Conseil de la Choura en tant qu'organe législatif temporaire, est composé de 85% d'islamistes et qu'il a été élu avec un taux de participation de 10%;
B. whereas on 14 June 2012 the Egyptian Supreme Constitutional Court declared the legislative framework governing Egypt’s parliamentary elections unconstitutional; whereas following the ruling the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) announced on 16 June 2012 that the parliament has been dissolved; whereas the Muslim Brotherhood denounced the SCAF’s decision as unlawful; whereas the Shura Council functions as a temporary lawmaking body, is made up of 85 % Islamists and was elected with a 10 % voter turn-out;

– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Catherine Ashton et de son porte-parole sur l'Égypte en 2012, en particulier celles du 25 mai 2012 sur les élections présidentielles en Égypte, du 1er juin 2012 sur la levée de l'état d'urgence en Égypte, du 15 juin 2012 sur les décisions de la Cour constitutionnelle suprême égyptienne, du 20 juin 2012 sur la situation politique en Égypte, du 24 juin 2012 sur l'investiture du président Morsi d'Égypte, du 13 septembre 2012 sur le lancement d'un nouveau groupe de travail UE-Égypte, du 5 décembre 2012 appelant à un dialogue national politique, du 25 décembre 2012 sur le référendum en Égypte et du 25 janvier 2013 sur les affrontements meurtriers de Port Saïd,
– having regard to the statements made by High Representative (HR/VP) Catherine Ashton and her spokesperson on Egypt in 2012, in particular those of 25 May 2012 on the presidential elections in Egypt, of 1 June 2012 on the lifting of the state of emergency in Egypt, of 15 June 2012 on the Egyptian Supreme Constitutional Court's rulings, of 20 June 2012 on the political situation in Egypt, of 24 June 2012 on the election of Mohammed Morsi as the President of Egypt, of 13 September 2012 on the launching of a new EU-Egypt Task Force, of 5 December 2012 calling for a national dialogue, of 25 December 2012 on the referendum in Egypt, and of 25 January 2013 on the killings in Port Said,

C. considérant que le 14 juin 2012, la Cour constitutionnelle suprême égyptienne a déclaré les élections législatives de 2012 inconstitutionnelles et un tiers des élus illégaux, et a annulé la loi d'exclusion politique;
C. whereas on 14 June 2012 the Supreme Constitutional Court of Egypt rendered the 2012 parliamentary elections unconstitutional and one third of the winners unlawful, as well as annulling the Political Exclusion Law;

– nommer le médiateur et mettre en place une procédure systématique d'audition et de vote au Parlement pour les nominations à la Cour constitutionnelle et à la Cour suprême.
- Appoint the Ombudsman, and ensure an orderly hearing and voting process in Parliament for constitutional and high court appointments.

À la suite de la série de modifications constitutionnelles, la compétence des tribunaux militaires est limitée et les décisions du Conseil militaire suprême peuvent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel.
The constitutional package limits the competence of military courts and opens the decisions of the Supreme Military Council to judicial review.