Vertaling van "constitutionnelle si cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]
it works

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

Régulation des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent : Ce que cela signifie et comment cela fonctionne
Great Lakes - St. Lawrence River Regulation: What it Means and How it Works

cela va sans dire [ cela va de soi | inutile de dire ]
needless to say [ go without saying ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Aplasie médullaire constitutionnelle
Constitutional aplastic anaemia

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En décembre 2015, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a considéré que, dans certains cas individuels, la protection des droits fondamentaux peut inclure l’examen d’actes déterminés par le droit de l’Union si cela est indispensable pour protéger l’identité constitutionnelle garantie par l’article 79 de la loi fondamentale allemande.
In December 2015, Germany's Federal Constitutional Court held that, in individual cases, protection of fundamental rights can include the review of acts determined by Union law if this is indispensable to protect the constitutional identity guaranteed by Article 79 of Germany's Basic Law.

Cela passe par le respect constant du rôle dévolu à la Cour constitutionnelle de gardien de la primauté de la Constitution, et par l’indépendance et la stabilité des institutions judiciaires, et notamment du ministère public.
This includes continued respect for the Constitutional Court as the guarantor of the supremacy of the Constitution, as well as the independence and stability of judicial institutions including the prosecution.

C'est d'autant plus désolant d'entendre le ministre des Affaires intergouvernementales et le premier ministre nous dire qu'il faut arrêter les querelles constitutionnelles, que cela n'a aucun sens de nous relancer dans des discussions constitutionnelles, alors qu'il y a des gens qui attendent les transferts fédéraux, que cela n'a aucun sens de mettre la chicane dans le système, comme on le fait nous, les méchants séparatistes.
It is especially sad to hear the Minister of Intergovernmental Affairs and the Prime Minister tell us to stop our constitutional squabbling, that there is no point in getting into constitutional discussions again when there are people waiting for federal transfer payments, that there is no point messing up the system as we, the evil separatists, do.

Sur la question d'un amendement constitutionnel, les opposants à cette entente, particulièrement du côté réformiste, disent que c'est un amendement constitutionnel, que cela créera un autre niveau de gouvernement et que, par conséquent, vu que cela engage l'avenir de la Colombie-Britannique, il faut tenir un référendum pour demander à tous les citoyens de cette province de prendre position, de se renseigner et de voter sur la question.
As for the question of a constitutional amendment, opponents of the agreement, particular the ones on the Reform side, are saying that this is a constitutional amendment, that it will create another level of government and that consequently, since it will shape the future of British Columbia, a referendum must be held in order to ask all of the people of British Columbia to learn about the issue, take a position, and vote on it.

De plus, ce n'est pas parce qu'un comité de la Chambre des communes dit que c'est constitutionnel que cela empêchera les débats constitutionnels de se dérouler devant les tribunaux canadiens, y compris la Cour suprême du Canada.
In addition, it is not because a House of Commons committee says it is constitutional that there will be no constitutional debates in Canadian courts, including the Supreme Court of Canada.

Pourtant, vous nous avez indiqué que l'Ontario peut croire, et je sais que vous n'êtes pas une avocate de droit constitutionnel, que cela peut se faire sans changement constitutionnel.
Yet, you have given us an indication that Ontario may believe, and I know you are not a constitutional lawyer, that this can be done without constitutional change.

Lorsque le présent règlement fait référence à une base juridique ou à une mesure législative, cela ne signifie pas nécessairement que l'adoption d'un acte législatif par un parlement est exigée, sans préjudice des obligations prévues en vertu de l'ordre constitutionnel de l'État membre concerné.
Where this Regulation refers to a legal basis or a legislative measure, this does not necessarily require a legislative act adopted by a parliament, without prejudice to requirements pursuant to the constitutional order of the Member State concerned.

Lorsque la présente directive fait référence au droit d'un État membre, à une base juridique ou à une mesure législative, cela ne signifie pas nécessairement que l'adoption d'un acte législatif par un parlement est exigée, sans préjudice des obligations prévues en vertu de l'ordre constitutionnel de l'État membre concerné.
Where this Directive refers to Member State law, a legal basis or a legislative measure, this does not necessarily require a legislative act adopted by a parliament, without prejudice to requirements pursuant to the constitutional order of the Member State concerned.

Et puisque, selon moi, le pouvoir de proroger a une protection constitutionnelle implicite, cela l'emporterait sur la convention constitutionnelle.
And, since I believe the prorogation power enjoys implicit constitutional protection, once again, that protection would trump the constitutional convention.

SOUHAITANT dès lors établir un cadre juridique qui offrira au Danemark la possibilité de participer à l'adoption de mesures proposées sur la base de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et saluant l'intention du Danemark de se prévaloir de cette possibilité lorsque cela sera possible conformément à ses exigences constitutionnelles.
WISHING therefore to establish a legal framework that will provide an option for Denmark to participate in the adoption of measures proposed on the basis of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union and welcoming the intention of Denmark to avail itself of this option when possible in accordance with its constitutional requirements,