Vertaling van "constitutionnelle pour justifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

caractère justifiable [ nature justifiable | qualité justifiable ]
justifiability

justifier/justifié au regard des dispositions du ...
justify/justified (in accordance with the provisions of ...)

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

défense de motif justifiable [ invocation de motif justifiable comme défense ]
bona fide justification defense

défense de motif justifiable [ défense fondée sur un motif justifiable ]
bona fide justification defence

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Trouble psychotique aigu, caractérisé par la présence de symptômes psychotiques relativement stables, justifiant un diagnostic de schizophrénie, mais persistant moins d'un mois. Les caractéristiques polymorphes instables décrites en F23.0 sont absentes. Quand les symptômes schizophréniques persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de schizophrénie (F20.-). | Accès | Psychose | Trouble | schizophréniforme de courte durée | Onirophrénie Réaction schizophrénique Schizophrénie aiguë (indifférenciée)
Definition: An acute psychotic disorder in which the psychotic symptoms are comparatively stable and justify a diagnosis of schizophrenia, but have lasted for less than about one month; the polymorphic unstable features, as described in F23.0, are absent. If the schizophrenic symptoms persist the diagnosis should be changed to schizophrenia (F20.-). | Acute (undifferentiated) schizophrenia Brief schizophreniform:disorder | psychosis | Oneirophrenia Schizophrenic reaction

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

56. note avec inquiétude que les modifications apportées à la Loi fondamentale par le quatrième amendement attribuent au parlement le pouvoir de reconnaître, au moyen de lois cardinales, et sans obligation constitutionnelle de justifier un refus de reconnaissance, certaines organisations menant des activités religieuses en tant qu'Églises, ce qui pourrait porter atteinte à l'obligation de l'État de rester neutre et impartial dans ses relations avec les diverses religions et convictions;
56. Notes with concern that the changes made to the Fundamental Law by the Fourth Amendment give the parliament the power to recognise, by way of cardinal laws and without a constitutional duty to justify a refusal of recognition, certain organisations engaged in religious activities as churches, which might negatively affect the duty of the state to remain neutral and impartial in its relations with the various religions and beliefs;

55. note avec inquiétude que les modifications apportées à la Loi fondamentale par le quatrième amendement attribuent au parlement le pouvoir de reconnaître, au moyen de lois cardinales, et sans obligation constitutionnelle de justifier un refus de reconnaissance, certaines organisations menant des activités religieuses en tant qu'Églises, ce qui pourrait porter atteinte à l'obligation de l'État de rester neutre et impartial dans ses relations avec les diverses religions et convictions;
55. Notes with concern that the changes made to the Fundamental Law by the Fourth Amendment give the parliament the power to recognise, by way of cardinal laws and without a constitutional duty to justify a refusal of recognition, certain organisations engaged in religious activities as churches, which might negatively affect the duty of the state to remain neutral and impartial in its relations with the various religions and beliefs;

I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;
I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;

Le 23 juillet 2012 et le18 février 2013, le Conseil a conclu que la tenue d'un référendum constitutionnel pacifique et crédible au Zimbabwe constituerait une étape importante [dans la préparation d'élections démocratiques] justifiant une suspension immédiate de la plupart des autres mesures restrictives ciblées instaurées par l'Union à l'encontre de personnes et d'entités.
On 23 July 2012 and 18 February 2013, the Council concluded that a peaceful and credible constitutional referendum in Zimbabwe would represent an important milestone in the preparation of democratic elections justifying an immediate suspension of the majority of all remaining Union targeted restrictive measures against individuals and entities.

Selon des études sociologiques, près de 60 pourcent des citoyens français qui ont rejeté le traité constitutionnel ont justifié leur position par le fait que le texte était très complexe et incompréhensible. En comparaison avec le traité réformateur, le traité constitutionnel était nettement plus court et n’était pas plus difficile à comprendre.
According to sociological research, about 60% of the Constitutional Treaty’s opponents in France gave as one of their reasons that the text of the Treaty was very complicated and difficult to understand. In comparison with the Reform Treaty, the Constitutional Treaty was significantly shorter and easy to understand.

La cour invoque ce qu'elle appelle «la règle de prudence requise en matière constitutionnelle» pour justifier son refus.
The court invokes what it calls " the usual rule of prudence in constitutional cases" to explain its refusal.

Cette différence de traitement doit s'exercer dans le respect des dispositions et principes constitutionnels des États membres, ainsi que des principes généraux du droit communautaire, et ne saurait justifier une discrimination fondée sur un autre motif.
This difference of treatment shall be implemented taking account of Member States' constitutional provisions and principles, as well as the general principles of Community law, and should not justify discrimination on another ground.

Le gouvernement n'a pas tenu compte des préoccupations constitutionnelles pendant deux ans. Et voilà que, dans une autre de ses volte-face extraordinaires, il se sert d'arguments purement constitutionnels pour justifier le projet de loi modifié, comme le sénateur Kirby l'a fait plus tôt.
The government has been ignoring constitutional preoccupations for two years and now, in another of its extraordinary turn-abouts, is relying on constitutional arguments exclusively to justify the amended bill, as Senator Kirby did earlier.

Ce droit repose sur la conviction que les partis politiques ont une mission constitutionnelle qui dépasse la simple association de leurs membres ou la préparation et la conduite des campagnes électorales. Cette mission, que l'on peut définir comme un mélange "d'information, de débats publics et d'éducation", justifie un financement des partis sur les fonds publics qui dépasse le simple remboursement des frais de campagne électorale.
This entitlement is based on the conviction that political parties have a constitutional mission that goes beyond acting as an association for their members and preparing and conducting election campaigns and can be described as 'disseminating information and engaging in public debate and education', justifying public financing that exceeds the mere reimbursement of campaign costs.