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Analyse de l'objet visé
Analyse fondée sur l'objet visé
Conseil constitutionnel
Constitution
Coup-arrière
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle fédérale
Cour fédérale constitutionnelle
Courants d'échanges visés
Droit constitutionnel
Droit parlementaire
Droit politique
Incidence commerciale d'une mesure
Incidence sur le commerce d'une mesure
Juridiction constitutionnelle
Loi constitutionnelle
Part des échanges visés par une mesure
Part du commerce visée par une mesure
Taux d'incidence commerciale d'une mesure
Taux d'incidence d'un groupe de produits
Taux d'incidence dans
Visée arrière
Visée inverse
Visée reflex
Visée reflexe
Visée réflexe
Visée rétrograde

Vertaling van "constitutionnelle ne vise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]

constitutional court


coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde

backsight(USA) | backward sight | plus sight


visée reflex | visée reflexe | visée réflexe

reflex viewing


Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle

Federal Constitutional Court




courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]

trade coverage


visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]

backsight [ back sight | backward sight ]


analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]

purposive analysis


syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements

A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee


droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]

constitutional law [ parliamentary law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le traité constitutionnel vise à contribuer à la correction de ce décalage.

The Constitutional Treaty is intended to help bridge the gap.


b)désigne une autorité unique, en conformité avec les exigences constitutionnelles des États membres, responsable de coordonner la coopération et les contacts avec la Commission et les autres États membres en ce qui concerne les contrôles officiels et les autres activités officielles effectués dans chacun des domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2.

(b)designate a single authority, in conformity with Member States’ constitutional requirements, responsible for coordinating the cooperation and the contacts with the Commission and with other Member States in relation to the official controls and other official activities performed in each of the areas governed by the rules referred to in Article 1(2).


Un projet de loi d’amendement constitutionnel, qui vise à restreindre l’immunité des juges, est présenté au parlement sans demander de commentaires au préalable et sans débat avec des spécialistes.

A constitutional amendment bill which aims to limit the immunity of judges is being put before Parliament without inviting prior comments and without having a specialist debate.


4. Lors de l’adoption de la présente décision-cadre, les États membres peuvent faire savoir, par une déclaration notifiée au secrétariat général du Conseil, que, pour des raisons constitutionnelles, ils n’appliqueront pas le paragraphe 1 en ce qui concerne certaines ou la totalité des infractions qui y sont visées.

4. Member States may, for constitutional reasons, on the adoption of this Framework Decision, by a declaration notified to the General Secretariat of the Council, declare that they will not apply paragraph 1 in respect of some or all of the offences referred to in that paragraph.


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17. invite la Commission à jouer pleinement son rôle dans les futures négociations et à préparer des propositions en vue d'adapter le traité constitutionnel pour ce qui est des questions visées au paragraphe 12;

17. Calls on the Commission to fully play its role in the upcoming negotiations and to prepare proposals for adapting the Constitutional Treaty with respect to the topics set out in paragraph 12;


10. affirme que toute proposition de modification du traité constitutionnel devra s'assurer du même degré de soutien que celui qu'avait obtenu antérieurement la disposition qu'elle vise à remplacer;

10. Stresses that any proposal for modification of the Constitutional Treaty needs to secure the same level of support as was obtained at an earlier date by the provision it seeks to replace;


Chaque État membre limite, compte tenu de ses dispositions constitutionnelles et de sa structure institutionnelle, le nombre de ses organismes payeurs agréés au minimum nécessaire pour que les dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4 soient effectuées dans de bonnes conditions administratives et comptables.

Each Member State shall, taking into account its constitutional provisions and institutional structure, restrict the number of its accredited paying agencies to the minimum necessary to ensure that the expenditure referred to in Article 3(1) and Article 4 is effected under sound administrative and accounting conditions.


Je me réjouis que le rapport Dimitrakopoulos prenne en compte cette aspiration dans le cadre d'un processus constitutionnel, qui vise à simplifier et à clarifier les traités communautaires.

I am happy that the Dimitrakopoulos report takes this aspiration into account in the framework of a constitutional process aimed at simplifying and clarifying the Community treaties.


1. Sans préjudice de l'article 8 de l'accord d'association, la disposition visée à l'article 15 du présent protocole entre en vigueur pour l'Islande et la Norvège quatre-vingt-dix jours après réception, par le Conseil et la Commission, des informations prévues à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord d'association concernant la satisfaction de leurs exigences constitutionnelles, dans leurs relations avec tout État membre pour lequel le présent protocole est déjà entré en vigueur en vertu de son article 13, paragraphe 3 ou 4.

1. Without prejudice to Article 8 of the Association Agreement, the provision referred to in Article 15 shall enter into force for Iceland and Norway 90 days after the receipt by the Council and the Commission of the information pursuant to Article 8(2) of the Association Agreement upon fulfilment of their constitutional requirements, in their mutual relations with any Member State for which this Protocol has already entered into force pursuant to Article 13(3) or (4).


1. apporte son soutien exprès aux propositions des gouvernements à la Conférence intergouvernementale visant à renforcer le statut constitutionnel de la citoyenneté européenne et particulièrement à renforcer la mission constitutionnelle des partis politiques européens visée à l"article 138 A du traité CE en vue de la promulgation des actes communautaires énoncés cidessous;

1. Expressly endorses the proposals submitted by the governments to the Intergovernmental Conference with a view to strengthening the constitutional status of European citizenship, and, in particular, to strengthen the constitutional duties of the European political parties referred to in Article 138a of the EC Treaty, with a view to the passing of the Community acts referred to below;


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