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Conférence internationale de droit constitutionnel
Conseil constitutionnel
Constitution
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle fédérale
Cour fédérale constitutionnelle
Dont le but serait de
Dont le rôle serait de
Droit constitutionnel
Droit parlementaire
Droit politique
IVe Conférence internationale de droit constitutionnel
Juridiction constitutionnelle
Loi constitutionnelle
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive

Traduction de «constitutionnelle il serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.

2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.


dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]

in function of


juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]

constitutional court


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de t ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might ...[+++]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]




Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle

Federal Constitutional Court


Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]

International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]


droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]

constitutional law [ parliamentary law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Chose certaine, après l'expérience de l'accord de Charlottetown, où les Canadiens se sont prononcés pour la première fois dans le cadre d'un référendum sur une modification constitutionnelle, il serait très difficile de procéder à une modification constitutionnelle importante à l'avenir sans que les Canadiens ne participent au processus de cette façon.

Certainly after the experience of the Charlottetown accord where Canadians had their first experience in voting in a referendum on constitutional change it would be very hard not to have significant constitutional change in the future without Canadians participating in that way.


Si la même chose s'applique en droit constitutionnel, j'ai l'impression que cet argument pourrait être invoqué pour n'importe quel amendement constitutionnel qui serait proposé.

In constitutional law, it strikes me that if it applies, then that argument could be raised on any constitutional amendment that was to be proposed.


Le présent protocole est ratifié par les Hautes Parties contractantes, et par la République de Croatie au cas où le présent protocole ne serait pas entré en vigueur à la date d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

This Protocol shall be ratified by the High Contracting Parties, and by the Republic of Croatia in the event that this Protocol has not entered into force by the date of accession of the Republic of Croatia to the European Union, in accordance with their respective constitutional requirements.


Au fur et à mesure de l’avancement de ce processus, le Parlement européen appuie sans réserve la substance du traité constitutionnel, ne serait-ce que parce qu’il représente un compromis obtenu après de longues négociations.

As this process moves forward, the European Parliament unreservedly endorses the substance of the constitutional treaty, not least because it represents a compromise achieved after lengthy negotiations.


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Nous devons sortir du débat interminable sur les mécanismes constitutionnels et nous mettre à fournir des résultats, car, dans le cas contraire, nos concitoyens concluront que leurs dirigeants n’ont rien appris. Choisir les meilleurs éléments du texte constitutionnel ne serait pas productif, du moins à ce stade.

We must move on from the endless debate on constitutional mechanics and get on with delivering results, because if we do not do that, citizens will conclude that their leaders have learned nothing. Cherry-picking from the constitutional text, at this stage at least, would be unproductive.


Et même dans le cas où toutes les régions représenteraient des entités constitutionnelles, il serait d’autant plus nécessaire et fondé de concevoir une architecture institutionnelle européenne les englobant toutes et leur permettant à toutes de trouver une place sous le soleil européen.

Even if all the regions were constitutional, however, the need to design a European institutional architecture which has room for all of them, in which they all have their place under the European sun, would be all the greater.


Si l’on ne prenait pas cette décision, quel serait l’objet du futur texte constitutionnel, quel serait l’acteur principal d’une constitution européenne : l’Union, les Communautés - l’une d’elles est amenée à disparaître l’été prochain - ?

If this is not the final outcome, what will be the objective of the future constitutional text? Which body will take on the leading role in the European Constitution? The Union, the Communities, one of which is due to expire next Summer?


Si l’on ne prenait pas cette décision, quel serait l’objet du futur texte constitutionnel, quel serait l’acteur principal d’une constitution européenne : l’Union, les Communautés - l’une d’elles est amenée à disparaître l’été prochain - ?

If this is not the final outcome, what will be the objective of the future constitutional text? Which body will take on the leading role in the European Constitution? The Union, the Communities, one of which is due to expire next Summer?


Le leader du gouvernement accepterait-il de bonne grâce que la question soit renvoyée au comité sénatorial compétent? Je crois que ce serait le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui serait le plus apte à nous donner une interprétation du mandat énoncé dans la loi et à préciser qui peut comparaître et qui ne le peut pas.

Would the honourable leader be happy to have this issue referred to the appropriate Senate committee - I believe it would be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs - on the subject of the mandate of the act, and who can appear and who cannot?


Même si l’énoncé prévoyait que la reconnaissance constitutionnelle ne serait pas liée aux accords d’autonomie gouvernementale en l’absence d’une modification de la Constitution, il laissait entendre la possibilité d’un changement dans la politique, mentionnant l’engagement pris par le gouvernement conservateur en 1991 de revoir sa politique sur la protection que confère la Constitution à l’égard des ententes d’autonomie gouvernementale négociées avec les revendications globales advenant que le processus constitutionnel échoue(8).

Although the statement provided that constitutional recognition would not attach to self-government agreements in the absence of a constitutional amendment, it also suggested a possible shift in policy, referring to the then Conservative government’s 1991 “commitment to reconsider its policy on the constitutional protection of self-government agreements negotiated with comprehensive claims should the constitutional process” not succeed (8)




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constitutionnelle il serait ->

Date index: 2021-04-16
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