Traduction de «constitutionnelle et logique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

instrument de mesure d’un circuit logique électrique
Electrical logic circuit meter

logique à diodes et transistors | logique à diodes plus transistor | logique à transistor et diode
diode-transistor logic | transistor-diode logic | DTL [Abbr.]

organe arithmétique et logique | unité arithmétique et logique | unité arithmétique logique | UAL [Abbr.]
arithmetic and logic unit | ALU [Abbr.]

étiquette logique | marqueur logique | valise logique
idiomatic tag | logical marker | logical tag

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

logique CML [ logique à mode de courant | logique par commutation du courant | circuit de logique en mode non saturé ]
current mode logic [ CML | current-mode logic ]

programme de traitement logique d'événements [ gestionnaire logique d'événements | programme de traitement logique d'évènements | gestionnaire logique d'évènements ]
logical event handler

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne suis pas contre cette idée, mais, de nouveau, j'insiste pour que cela soit fait de manière démocratique, constitutionnelle et logique.
I am not against it, but once again, it has to be democratic, constitutional and logical.

Bien entendu, dans ce renvoi, on n'a pas identifié la séparation des pouvoirs parmi les principes inhérents, mais cette logique qu'a appliquée la Cour suprême dans le renvoi sur la sécession, qui est celle d'identifier des principes constitutionnels inhérents, pourra, à mon avis, venir en appui à la thèse voulant que la séparation des pouvoirs aussi soit un autre principe constitutionnel inhérent, bien que, je répète, la Cour suprême ne l'ait pas reconnu comme tel dans le renvoi sur la sécession.
Of course, the Court did not identify the separation of powers as an inherent principle in that ruling, but the logic followed by the Supreme Court in the Reference re Secession of Quebec, which relies on the identification of inherent constitutional principles, would, in my view, support the theory that the separation of powers is also an inherent constitutional principle—even though, as I just said, the Supreme Court did not recognize it as such in the above-mentioned reference.

Le Comité appelle les institutions et États membres de l'UE à anticiper sur la mise en oeuvre des dispositions pertinentes du traité constitutionnel qui concernent la vie démocratique de l'Union: "La logique et les analyses sous-jacentes qui ont donné naissance au traité constitutionnel demeurent inchangées.
The draft opinion urges the Union's institutions and its member states to anticipate the relevant provisions of the Constitutional Treaty on the democratic life of the Union: ‘the underlying logic and analyses that led to the Constitutional Treaty remain the same,’ states the draft opinion.

Elle a continué à insister sur le fait que « bien que la situation concernant le traité constitutionnel ait pu avoir changé, la logique et les considérations qu’auxquelles il à mené reste les mêmes, en particulier en ce qui concerne la vie démocratique de l'Union et plus particulièrement concernant la participation de la société civile et de la société civile organisée à travers le dialogue civil».
She then stressed that, "Although the situation with regard to the Constitutional Treaty may have changed, the logic and considerations it led to have not, particularly in regard to the democratic life of the Union, specifically the participation of civil society and civil society organisations through the civil dialogue".

62. relève que la Cour constitutionnelle italienne a fait valoir en novembre 2002 (affaire 466/2002) que ".la formation du système actuel de télévision italienne privée sur le plan national et en technique analogique résulte de situations de simple occupation de fait des fréquences (exploitation d'installations sans octroi de concessions et d'autorisations), en dehors de toute logique de développement du pluralisme dans l'attribution des fréquences et de planification effective du domaine hertzien.Cette situation de fait ne garantit pas, par conséquent, l'application du principe du pluralisme de l'information sur le plan externe, qui constitue l'un des "impératifs" absolus découlant de la jurisprudence constitutionnelle en la matière.Dans ces conditions, la persistance d'une situation (d'ailleurs aggravée) déjà jugée illégale dans l'arrêt nº 420 de 1994 et le maintien des réseaux considérés comme étant encore "excédentaires" par le législateur de 1997 exigent la fixation, aux fins du respect des principes constitutionnels, d'une échéance absolument certaine, définitive et donc inéluctable" et que, cependant, le délai fixé pour la réforme du secteur audiovisuel n'a pas été tenu et que la loi portant réforme du secteur audiovisuel a été renvoyée par le Président de la République devant le Parlement pour un nouvel examen, en raison du non-respect des principes énoncés par la Cour constitutionnelle ;
62. Notes that the Italian Constitutional Court declared in November 2002 (Case 466/2002) that the present Italian private television system operating at national level and in analogue mode has grown out of situations of simple de facto occupation of frequencies (operation of installations without concessions and authorisations), and not in relation to any desire for greater pluralism in the distribution of frequencies and proper planning of broadcasting.This de facto situation does not therefore guarantee respect for external pluralism of information, which is an essential requirement laid down by the relevant constitutional case law.In this context, given the continued existence (and aggravation) of the situation which was ruled illegal by Judgment No 420 in 1994 and of networks considered 'surplus' by the 1997 legislature, a final deadline must be set that is absolutely certain, definitive and hence absolutely binding in order to ensure compatibility with constitutional rules; notes that, nonetheless, the deadline for the reform of the audiovisual sector has not been respected and that the law for the reform of the audiovisual sector has been sent back by the President of the Republic for a new examination by the Parliament due to the non-respect of the principles declared by the Constitutional Court ;

63. relève que la Cour constitutionnelle italienne a fait valoir en novembre 2002 (affaire 466/2002) que ".la formation du système actuel de télévision italienne privée sur le plan national et en technique analogique résulte de situations de simple occupation de fait des fréquences (exploitation d'installations sans octroi de concessions et d'autorisations), en dehors de toute logique de développement du pluralisme dans l'attribution des fréquences et de planification effective du domaine hertzien.Cette situation de fait ne garantit pas, par conséquent, l'application du principe du pluralisme de l'information sur le plan externe, qui constitue l'un des "impératifs" absolus découlant de la jurisprudence constitutionnelle en la matière.Dans ces conditions, la persistance d'une situation (d'ailleurs aggravée) déjà jugée illégale dans l'arrêt nº 420 de 1994 et le maintien des réseaux considérés comme étant encore "excédentaires" par le législateur de 1997 exigent la fixation, aux fins du respect des principes constitutionnels, d'une échéance absolument certaine, définitive et donc inéluctable" et que, cependant, le délai fixé pour la réforme du secteur audiovisuel n'a pas été tenu et que la loi portant réforme du secteur audiovisuel a été renvoyée par le Président de la République devant le Parlement pour un nouvel examen en raison du non‑respect des principes énoncés par la Cour constitutionnelle;
63. Notes that the Italian Constitutional Court declared in November 2002 (Case 466/2002) that '.the present Italian private television system operating at national level and in analogue mode has grown out of situations of simple de facto occupation of frequencies (operation of installations without concessions and authorisations), and not in relation to any desire for greater pluralism in the distribution of frequencies and proper planning of broadcasting.This de facto situation does not therefore guarantee respect for external pluralism of information, which is an essential requirement laid down by the relevant constitutional case law.In this context, given the continued existence (and aggravation) of the situation which was ruled illegal by Judgment No 420 in 1994 and of networks considered 'surplus' by the 1997 legislature, a final deadline must be set that is absolutely certain, definitive and hence absolutely binding in order to ensure compatibility with constitutional rules'; notes that, nonetheless, the deadline for the reform of the audiovisual sector has not been respected and that the law for the reform of the audiovisual sector has been sent back by the President of the Republic for a new examination by the Parliament due to the non-respect of the principles declared by the Constitutional Court;

Au stade actuel, il est proposé au Parlement de se prononcer sur un cadre général, en se fondant sur la répartition actuelle des compétences, mais en amendant toutefois celle-ci sur quelques points qui apparaissent les plus évidents quand on passe d’une logique diplomatique à une logique constitutionnelle.
At this stage, we suggest that Parliament should state its position on a general framework, based on the current division of powers, amending them in those areas where change is obviously required when there is a shift from a diplomatic approach to a constitutional approach.

Ce système constitutionnel était logique et correspondait au niveau de l'intégration européenne de cette époque, qui était caractérisé par un transfert de souveraineté limité de la part des États Membres et un système institutionnel dans lequel le Parlement européen n'était qu'une Assemblée consultative.
This constitutional system was logical and reflected the degree of European integration at the time, which was characterised by a limited transfer of sovereignty from the Member States, and an institutional system in which the European Parliament was merely a consultative Assembly.

Cette forme à peine déguisée de «veto pour tous» donnera au Québec la possibilité d'empêcher toute modification constitutionnelle, aussi logique soit-elle.
The thinly disguised `veto to all' will leave Quebec in the position of stopping any constitutional changes, no matter how logical they may be.