Vertaling van "constitutionnelle et face " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

visioconférence en face-à-face [ vidéoconférence en face-à-face | visioconférence en tête-à-tête | face-à-face par visio | tête-à-tête avec visio | face à face par visio ]
face-to-face videoconference [ F2F videoconference | one-to-one videoconference | one-on-one videoconference | person-to-person videoconference | P2P videoconference ]

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

obligation constitutionnelle [ prescription constitutionnelle | engagement constitutionnel ]
constitutional requirement [ constitutional obligation | constitutional commitment ]

Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]
International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison de la réforme constitutionnelle longue et complexe que le pays a subie en 2002 et 2003, la Serbie-et-Monténégro[9] continue de faire face à des difficultés spécifiques concernant l'articulation effective des prérogatives entre l'union étatique et ses deux républiques constitutives.
Due to the long and complex constitutional reform which the country underwent in 2002 and 2003, Serbia and Montenegro [9] still faces specific challenges relating to the actual articulation of powers between the State Union and the two constituent republics.

La Commission a adopté une troisième recommandation sur l'état de droit, réitérant sa préoccupation au sujet du Tribunal constitutionnel et exprimant, en outre, sa vive inquiétude face aux réformes judiciaires.
The Commission adopted a third Rule of Law Recommendation, reiterating its existing concerns about the Constitutional Tribunal and setting out in addition its grave concerns about the judicial reforms.

K. considérant que les réunions parlementaires communes organisées par le Parlement européen et les parlements nationaux ont reconnu d'une façon générale que le traité constitutionnel offrirait à l'Union européenne un cadre approprié pour relever les défis auxquels elle doit faire face, et qu'il serait difficile, pour ne pas dire impossible, pour une nouvelle CIG de convenir de propositions qui seraient, soit radicalement différentes de celles de 2004, soit meilleures que celles-ci,
K. whereas the Parliamentary Meetings jointly organised by the European Parliament and the national parliaments have shown a general recognition that the Constitutional Treaty would provide the European Union with an appropriate framework to meet the challenges that it faces, as well as the realisation that it would be difficult, if not impossible, for a new IGC to agree proposals that were either radically different or superior to those agreed in 2004,

B. considérant que le traité constitutionnel a été signé par les chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres de l'Union européenne qui, de ce fait, se sont engagés à apporter des solutions appropriées pour relever les défis auxquels elle fait face, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières, ainsi que les défis de l'élargissement, par le renforcement de la dimension politique de l'Union européenne,
B. whereas the Constitutional Treaty was signed by the Heads of State or Government of the 27 Member States of the European Union, who thereby committed themselves to bringing about appropriate solutions in order to meet the challenges that the European Union faces, both internally and externally, as well as the challenges of enlargement, through enhancing the political dimension of the European Union,

L'objectif est de compléter, de simplifier et de rationaliser les instruments existants et d'assurer la flexibilité nécessaire pour faire face aux nouveaux objectifs et s'adapter sans heurts au nouveau cadre juridique qui verra le jour avec l'entrée en vigueur du traité constitutionnel.
The intention is to complement, simplify and rationalise the existing instruments and to ensure the necessary flexibility to face new objectives and to respond in a smooth way to the new legal framework that will be established once the Constitutional Treaty enters into force.

L'objectif est de compléter, de simplifier et de rationaliser les instruments existants et d'assurer la flexibilité nécessaire pour faire face aux nouveaux objectifs et s’adapter sans heurts au nouveau cadre juridique qui verra le jour avec l'entrée en vigueur du traité constitutionnel.
The intention is to complement, simplify and rationalise the existing instruments and to ensure the necessary flexibility to face new objectives and to respond in a smooth way to the new legal framework that will be established once the Constitutional treaty enters into force.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

62. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et MEDIASET continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par l'arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est‑à‑dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité pour les garanties dans les communications et règles relatives aux systèmes des télécommunications et radiotélévisuel) n'avait pas repris les prescriptions de Cour constitutionnelle, qui, par l'arrêt 466/02, en avait prononcé l'illégitimité constitutionnelle pour ce qui concerne l'article 3, paragraphe 7, "dans la partie où elle ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
62. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgement No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgement 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';