Traduction de «constitutionnelle en libérant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

médicament à libération contrôlée | médicament à libération progressive | médicament à libération répétée | médicament à libération prolongée | médicament à libération soutenue | médicament à libération retardée | médicament retard | médicament à libération programmée
controlled-release drug

à libération contrôlée | à libération progressive | à libération répétée | à libération prolongée | à libération soutenue | à libération retardée | à libération programmée
controlled-release

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

comprimé à libération modifiée | comprimé à libération prolongée | comprimé à libération progressive | comprimé à action soutenue | comprimé à action prolongée | comprimé à délitement progressif | comprimé-retard
sustained release tablet | sustained action tablet | prolonged action tablet | prolonged release tablet | extended action tablet | extended release tablet | repeat-action tablet

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Sénat s'est prévalu deux fois seulement de son droit de refus : la première en 1936, quand il a refusé d'adopter une modification constitutionnelle qui aurait accru le pouvoir d'imposition des provinces; la seconde en 1960, lorsqu'il a amendé un projet de modification constitutionnelle en libérant les juges de district et les juges des tribunaux de comtés de l'obligation de prendre leur retraite à 75 ans, laissant cette limite d'âge s'appliquer seulement aux juges des cours supérieures.
The Senate exercised its right to refuse on only two occasions: in 1936 when it failed to pass an amendment to the Constitution that would have widened the provinces' rights to tax, and again in 1960 when it changed a constitutional amendment by freeing district and county court judges from an age 75 retirement requirement, leaving the age limit to apply to superior court judges only.

La crise politique et sécuritaire au Mali a été notamment marquée par un coup d'Etat en mars 2012, l'occupation des régions du nord du pays par des groupes terroristes puis la libération de ces territoires, et une transition politique en vue du plein retour à l'ordre constitutionnel.
The political and security crisis in Mali has been marked by a coup in March 2012, the occupation of the northern part of the country by terrorist groups followed by the liberation of these territories, and a political transition aimed at a complete return to constitutional rule.

19. prend acte de l'arrêt Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine de la CEDH et de ses conséquences, qui entraînent une modification de la jurisprudence applicable à d'autres appels pendants devant la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, y compris pour des chefs d'accusation de génocide, avec pour conséquence la libération de dix défendeurs condamnés à de longues peines de prison; rappelle que rendre justice dans les cas de crimes de guerre est d'une importance capitale pour les victimes et leur famille, et qu'il convient de tenir dûment compte de ce facteur avant de procéder à de telles libérations; souligne par conséquent qu'il est indispensable que les autorités nationales prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer, lorsque la situation l'exige, le maintien en détention des personnes condamnées précédemment dans l'attente d'un nouvel examen de l'affaire, pour autant que cette détention soit compatible avec les décisions de la CEDH, ou d'autres mesures de sécurité;
19. Takes note of the judgment by the ECHR in the case of ‘Maktouf and Damjanović vs Bosnia and Herzegovina’ and the implications thereof, which led to a change of jurisprudence as regards other appeals pending before the Constitutional Court of BiH, including for charges of genocide, with the consequence that 10 defendants sentenced to long prison terms were released; reiterates that justice for war crimes is a crucial endeavour, for the victims and their families, and that proper consideration should therefore be given before such releases take place; stresses the importance of the domestic authorities taking all necessary measures to secure, wherever required, the continued detention of those previously convicted who are awaiting a fresh examination of their case, provided that their detention is compatible with the rulings of the ECHR, or other security measures;

Il est davantage conforme à la dignité de notre pays de dire que, même si ces personnes ont des têtes de bandits et de méchants, elles ont droit à la présomption d'innocence et jouissent d'un droit constitutionnel de libération.
It's a lot more in keeping with the dignity of this country to say that even those people who look like they're bandits and bad guys have a right to be presumed innocent and have a constitutional right to release.

Une copie de cette lettre a été envoyée au leader du gouvernement à la Chambre — un libéral; au président de notre propre Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles — un libéral; et au président du Sous-comité de la révision des limites des circonscriptions électorales du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre — un libéral.
A copy of the letter was sent to the Leader of the Government in the House, a Liberal; the Chairman of our own Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, a Liberal; and to the Chairman of the Subcommittee on Electoral Boundaries Readjustment of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, a Liberal.

De manière plus spécifique, nous demandons au gouvernement de libérer les personnes détenues au mépris des garanties constitutionnelles et des droits de l’homme; nous demandons que les candidats élus et les autres représentants de l’opposition, y compris les défenseurs des droits de l’homme, puissent bénéficier de la liberté d’exécuter leurs tâches; nous demandons la liberté des médias et que les représentants de l’opposition puissent avoir accès aux médias; nous demandions alors et redemandons aujourd’hui à l’opposition de contenir et de décourager d’autres à mener une insurrection ou à y inciter, à appeler d’autres à enfreindre la loi constitutionnelle et à fomenter un conflit interethnique, car tout cela n’aurait pour effet que d’aider ceux qui ont intérêt à ce que les résultats du vote populaire ne soient jamais connus, ceux que rien n’arrêtera pour perturber, à leur tour, le processus électoral, ce qui engendrerait une spirale de violence et un chaos politique et économique; nous demandons aux deux parties - au gouvernement et à l’opposition - de respecter en tous points l’accord du 10 juin visant à examiner les plaintes déposées - accord soutenu par les principales parties qui y ont contribué, dont les États membres.
Specifically, we call on the government to release those held in breach of constitutional guarantees and of human rights; we call for elected candidates and other opposition representatives, along with human rights campaigners, to be allowed the freedom to perform their duties; we call for media freedom and for opposition representatives to be allowed access to the media; we called then and call now on the opposition to hold back and discourage others from carrying out or calling for an insurgency, from calling for people to break constitutional law and from fomenting inter-ethnic conflict, which will ultimately only help those with a vested interest in ensuring that the results of the popular vote are never disclosed, those who, in turn, would stop at nothing to force the electoral process to be disrupted, leading to a spiral of violence and economic and political chaos; we call on both sides – government and opposition – to comply fully with the 10 June Agreement aimed at addressing complaints, which is backed by the main contributors, including the Member States.

E. considérant que la manifestation avait pour objet de réclamer une réforme constitutionnelle et la libération des prisonniers politiques;
E. whereas the protest was to demand constitutional reform and the release of political prisoners,

L'UE appelle à la libération de celles-ci et à la restauration de la légalité constitutionnelle.
The European Union demands their liberation and the restoration of constitutional law.

Tout en prenant note de l'annonce le 27 juin d'une levée de l'interdiction des activités politiques, l'Union européenne regrette que l'annonce d'un calendrier de retour à un régime constitutionnel ait une fois de plus été différée et que les prisonniers politiques n'aient pas été libérés.
While it has taken note of the anouncement of 27 June on the lifting of the ban on political activities, the European Union regrets that the anouncement of a timetable for a return to constitutional rule has once again been deferred and that political prisoners have not been released.