Traduction de «constitutionnelle du gouvernement du québec aurait beaucoup » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente-cadre entre le négociateur spécial du Gouvernement du Québec et le négociateur en chef du Comité constitutionnel du Nunavik
Negotiation Framework Agreement between the special negotiator for the Gouvernement du Québec and the Chief Negotiator for the Nunavik Constitutional Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de modification constitutionnelle du gouvernement du Québec aurait beaucoup plus de chances de respecter ces trois critères et d'obtenir l'appui de l'opposition officielle au Parlement s'il s'appuyait sur les trois éléments suivants:
The chances of the Quebec government's constitutional amendment satisfying these three tests would be greatly enhanced and its prospects for gaining the support in this Parliament of the official opposition would be enhanced if this constitutional amendment were to be accompanied by three things:

Comme je suppose que le Québec prétendrait toujours que nous empiétons sur la juridiction de la province, nous en avons fait un organisme indépendant, ce qui évitait la possibilité d'avoir un petit problème constitutionnel auquel le gouvernement du Québec aurait fait référence.
Because the Province of Quebec would always, I guess, claim we were impinging on provincial jurisdiction, we made it as an independent body, which then circumvented the possibility of a little constitutional problem the Quebec government would have alluded to.

songez, par exemple, à une cause constitutionnelle où le gouvernement du Québec aurait une position extrêmement sérieuse à développer.
Think, for example, of a constitutional case in which the Government of Quebec has an extremely serious position to put forward.

26. invite instamment les forces politiques de Moldavie à accélérer les négociations en cours et à former un nouveau gouvernement de coalition capable de promouvoir sans plus attendre le processus de réforme au bénéfice de tous les Moldaves, y compris pour satisfaire aux demandes de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI); prend acte de l’échec, les 4 et 13 janvier 2016, de tentatives visant à former un nouveau gouvernement; demande aux partis moldaves de reconnaître les graves conséquences géopolitiques qu'aurait l'échec de leurs efforts visant à former un nouveau gouvernement à l'échéance du 29 janvier 2016, fixée par l'arrêt de la Cour constitutionnelle, et prend acte des derniers développements, qui ont de bonnes chances d'aboutir à la création d'un nouveau gouvernement;
26. Urges the political forces in Moldova to accelerate the ongoing negotiations and to form a new governing coalition that can advance without further delay the reform process for the benefit of all Moldovans, including in order to comply with the demands of the World Bank and the International Monetary Fund (IMF); notes the unsuccessful attempts to form a new government on 4 and 13 January 2016; demands that the Moldovan parties acknowledge the dire geopolitical consequences should their efforts to form a new government fail by the deadline of 29 January 2016, as set by the ruling of the Constitutional Court, and notes the latest developments, which have a good chance of leading to the creation of a new government;

12. déplore que les programmes de prévention ne touchent encore qu'une petite minorité des personnes qui en ont besoin et qu'un certain nombre d'objectifs en matière de prévention ne soient pas atteints; estime que l'on aurait beaucoup à gagner en s'inspirant des meilleures pratiques, telles celles mises en œuvre en Ouganda, où, le gouvernement ayant pris acte du problème, l'accent mis sur la prévention et sur une approche multistratégique a permis des succès significatifs;
12. Regrets that prevention programmes still reach only a small minority of those in need and that a number of prevention targets are not being reached; believes that much is to be gained in learning from best practices, such as in Uganda, where the government's acknowledgement of the problem, an emphasis on prevention and a multi-strategy approach have led to significant successes;

- (NL) Monsieur le Président, il y aurait beaucoup de critiques à émettre à l’encontre du Traité constitutionnel et, bien que le texte représente certainement un progrès par rapport à ce que nous avons pour le moment, il reste à savoir s’il est suffisamment bon.
– (NL) Mr President, there is plenty of criticism that could be levelled at the Constitutional Treaty, and, although the text is certainly an improvement on what we have at present, the question remains as to whether it is good enough.

De manière plus spécifique, nous demandons au gouvernement de libérer les personnes détenues au mépris des garanties constitutionnelles et des droits de l’homme; nous demandons que les candidats élus et les autres représentants de l’opposition, y compris les défenseurs des droits de l’homme, puissent bénéficier de la liberté d’exécuter leurs tâches; nous demandons la liberté des médias et que les représentants de l’opposition puissent avoir accès aux médias; nous demandions alors et redemandons aujourd’hui à l’opposition de contenir et de décourager d’autres à mener une insurrection ou à y inciter, à appeler d’autres à enfreindre la loi constitutionnelle et à fomenter un conflit interethnique, car tout cela n’aurait pour effet que d’aider ceux qui ont intérêt à ce que les résultats du vote populaire ne soient jamais connus, ceux que rien n’arrêtera pour perturber, à leur tour, le processus électoral, ce qui engendrerait une spirale de violence et un chaos politique et économique; nous demandons aux deux parties - au gouvernement et à l’opposition - de respecter en tous points l’accord du 10 juin visant à examiner les plaintes déposées - accord soutenu par les principales parties qui y ont contribué, dont les États membres.
Specifically, we call on the government to release those held in breach of constitutional guarantees and of human rights; we call for elected candidates and other opposition representatives, along with human rights campaigners, to be allowed the freedom to perform their duties; we call for media freedom and for opposition representatives to be allowed access to the media; we called then and call now on the opposition to hold back and discourage others from carrying out or calling for an insurgency, from calling for people to break constitutional law and from fomenting inter-ethnic conflict, which will ultimately only help those with a vested interest in ensuring that the results of the popular vote are never disclosed, those who, in turn, would stop at nothing to force the electoral process to be disrupted, leading to a spiral of violence and economic and political chaos; we call on both sides – government and opposition – to comply fully with the 10 June Agreement aimed at addressing complaints, which is backed by the main contributors, including the Member States.

1.5. On peut légitimement défendre que la partie III du traité constitutionnel aurait dû être revue substantiellement, que beaucoup de ses dispositions n'ont pas vraiment une nature constitutionnelle, sont trop détaillées et complexes et ne devraient pas avoir leur place dans une vraie Constitution.
1.5. It can legitimately be argued that Part III of the Constitutional Treaty should have been substantially revised and that many of its provisions are not truly constitutional in nature, are too detailed and complex and should have no place in a genuine Constitution.

C'est donc dire que nous ne sommes pas à la veille de voir le projet d'amendement constitutionnel du gouvernement du Québec se concrétiser (1035) Malgré tout, le Bloc québécois est d'accord pour participer et collaborer positivement aux travaux du comité mixte spécial sur le projet d'amendement constitutionnel du gouvernement du Québec, dans la mesure où il siégera dès cette semaine afin de permettre l'adoption de l'amendement avant la dissolution du Parlement.
This means then that we are not about to see the actualization of the Government of Quebec's proposed constitutional amendment (1035) Despite all, the Bloc Quebecois is prepared to take part in and work with the special standing joint committee on the Quebec government's proposed constitutional amendment, so long as it sits this week to permit passage of the amendment before Parliament is recessed.

Si le gouvernement fédéral veut rendre disponibles des sommes d'argent pour le paiement des dettes contractées par les étudiants, qu'il les fasse transiter par le ministère de l'Éducation du Québec. C'est la compétence constitutionnelle du gouvernement du Québec de le faire.
If the federal government wants to make money available to help students pay their debts, it ought to do so through the Quebec Department of Education because, under the Constitution, education is a provincial jurisdiction.