Traduction de «constitutionnelle ayant trait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

question ayant trait à l'après-mandat [ question ayant trait à l'après-emploi ]
post-employment issue

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-
Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu

rapport final sur les activités ayant trait à l'avant-projet d'Iter
ITER Conceptual Design Activities Final Report

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

accord de coopération concernant les activités ayant trait au projet détaillé de l'International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]
Agreement on Cooperation in the Engineering Design Activities for the International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; - prochaine grande étape vers un règlement institutionnel, les dirigeants de l’UE devraient adopter une déclaration qui réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais par laquelle ils s’engagent également à produire des résultats.
The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also under which leaders make a shared undertaking to deliver them.

Elles faisaient déjà partie du traité constitutionnel, ayant été développées par la convention constitutionnelle en étroite collaboration avec plusieurs ONG. Certains de nos collègues députés européens y étaient également.
They were already in the Constitutional Treaty, as they had been developed in the Constitutional Convention, at the signing of which some Members were present, in close cooperation with NGOs.

B. considérant que cette association couvre des questions ayant trait aux relations interinstitutionnelles et au règlement du Parlement, étant donné que ces questions relèvent de la compétence de la commission des affaires constitutionnelles conformément à la partie XVIII de l'annexe VI du règlement,
B. whereas the scope of this association is such that it covers questions concerning interinstitutional relations and Parliament's Rules of Procedure, inasmuch as those matters come within the responsibility of the Committee on Constitutional Affairs under Part XVIII of Annex VI to the Rules of Procedure,

À cette fin, nous devrions invoquer la lettre et l’esprit du traité constitutionnel pour les questions ayant trait à la politique étrangère et de sécurité commune.
To this end, we should be referring to the letter and the spirit of the Constitutional Treaty regarding matters with a bearing on the common foreign and security policy.

F. considérant que la convention sur le projet de traité constitutionnel a déjà indiqué la solution aux dysfonctionnements dans la mise en œuvre de l'espace de liberté, sécurité et justice (ELSJ) et de la prévention et lutte contre le terrorisme et le crime organisé; invite le Conseil européen et le Conseil à anticiper dans la mesure du possible sur la base des traités existant les solutions telles que le passage de la coopération judiciaire pénale au pilier communautaire (article 42 du traité UE) le passage à la majorité qualifiée et à la codécision des politiques prévues par le titre IV du traité CE, la transformation en agence européenne d'Europol et son association à Eurojust, la consultation du Parlement européen à tous les accords internationaux ayant trait à l'ELSJ,
F. whereas the Convention on the draft constitutional Treaty has already indicated the solution to the malfunctions in the establishment of the area of freedom, security and justice and the prevention and combating of terrorism and organised crime; calling on the European Council and the Council to anticipate as far as possible, on the basis of the existing treaties, solutions such as the transfer of judicial cooperation in criminal matters to the Community pillar (Article 42 TEU), the introduction of qualified-majority voting and codecision in policies under Title IV of the EC Treaty, the conversion of Europol into a European agency and its association with Eurojust, and consultation of Parliament on all international agreements relating to the AFSJ,

F. considère que la convention sur le projet de traité constitutionnel a déjà indiqué la solution aux dysfonctionnements dans la mise en œuvre de l'espace de liberté, sécurité et justice et de la prévention et lutte contre le terrorisme et le crime organisé; invite le Conseil européen et le Conseil à anticiper dans la mesure du possible sur la base des traités existant les solutions telles que le passage de la coopération judiciaire pénale au pilier communautaire (article 42 TUE) le passage à la majorité qualifiée et à la codécision des politiques prévues par le titre IV du TCE, la transformation en agence européenne d'Europol et son association à Eurojust, la consultation du PE à tous les accords internationaux ayant trait à l'ELSJ,
F. whereas the Convention on the draft constitutional Treaty has already indicated the solution to the malfunctions in the establishment of the area of freedom, security and justice and the prevention and combating of terrorism and organised crime; calling on the European Council and the Council to anticipate as far as possible on the basis of the existing treaties solutions such as the transfer of judicial cooperation in criminal matters to the Community pillar (Article 42 TEU), the introduction of qualified-majority voting and codecision in policies under Title IV of the EC Treaty, the conversion of Europol into a European agency and its association with Eurojust, and consultation of Parliament on all international agreements relating to the AFSJ,

La Commission se félicite de cette large ouverture de l'agenda et formule le voeu que se confirme la vision équilibrée ayant guidé jusqu'ici l'Union et qui devrait continuer à l'inspirer dans le cadre du nouveau traité constitutionnel, tout en réitérant son souhait d'adoption rapide des propositions encore sur la table du Conseil.
The Commission welcomes this opening up of the agenda and hopes that the balanced vision which has guided the Union so far and which must continue to inspire it in the context of the new constitutional treaty, will be confirmed; at the same time it repeats its hope that the proposals still before the Council will be adopted quickly.

Faisons pour un instant un peu d'histoire et rappelons-nous que dès le début des années 1960, une conférence constitutionnelle accoucha de la formule Fulton-Favreau, laquelle prévoyait notamment un veto pour les provinces relativement à toute modification constitutionnelle ayant trait à ses droits, à ses pouvoirs et à ses privilèges.
Let us take a quick look at history and remember that, in the early 1960s, the Fulton-Favreau formula arose out of a constitutional conference. It provided for a veto for the provinces on any constitutional amendment affecting their rights, powers and privileges.

Parallèlement au cours de la période 2001-2003, une étape majeure a été franchie vers la création d'un Parquet européen compétent en matière de protection des intérêts financiers, la Convention sur l'avenir de l'Union européenne ayant fait sienne cette perspective dans le projet de traité constitutionnel.
At the same time during this period (2001-2003), an important step was taken towards setting up a European Public Prosecutor's Office responsible for the protection of financial interests, which was endorsed by the Convention on the future of the European Union in the draft constitutional treaty.