Traduction de «constitutionnelle allemande était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi constitutionnelle sur la poste allemande
Postal Services Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Je me demande si nous aurions ce débat aujourd’hui si la Cour constitutionnelle allemande était toujours en train d’examiner le Traité.
I wonder whether we would be having this debate today if the German Constitutional Court were still considering the Treaty.

Monsieur Hezorg, ancien président de la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe et ancien président allemand, a demandé récemment si l’Allemagne était toujours une démocratie parlementaire, en constatant le nombre de réglementations mises en vigueur sans passer par le Bundestag.
The former President of the Federal Constitutional Court in Karlsruhe and former President of Germany Roman Herzog asked recently whether Germany was still a parliamentary democracy, considering how many regulations have come into being outside the Bundestag.

Il est faux de dire que nous proposons de passer outre aux pouvoirs du Parlement européen ; nous nous situons - puisque Mme Kaufmann y a fait allusion - dans le droit fil de l'interprétation de la Cour constitutionnelle allemande, qui, sur le rapport de M. Herzog, au moment du traité de Maastricht, avait bien rappelé qu'il fallait un pouvoir parlementaire européen dès qu'une compétence était transférée d'un domaine à l'autre.
It is untrue to say that we are proposing to exceed the powers of the European Parliament; we are – since Mrs Kaufmann referred to it – fully in line with the interpretation of the German Constitutional Court, which, following Mr Herzog’s report at the time of the Maastricht Treaty, pointed out that European parliamentary power was needed wherever competence was transferred from one area to another.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

Dans cette perspective, il est utile de souligner que la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé, en ce qui concerne la conservation de données de télécommunications, qu’une période de conservation de 6 mois était déjà très longue et qu’elle devait être justifiée de manière appropriée (8).
In this perspective, it is useful to highlight that the German Federal Constitutional Court has deemed that in the case of retention of telecommunications data, a storage period of 6 months is already very long and accordingly needs an adequate justification (8).