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Ca m'a rendu heureux pour toute la journée
Concrétiser dans une constitution
Conseil constitutionnel
Constitution
Constitutionnaliser
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle fédérale
Cour fédérale constitutionnelle
Donner un caractère constitutionnel à
Droit constitutionnel
Droit parlementaire
Droit politique
Inscrire dans une constitution
Juridiction constitutionnelle
Loi constitutionnelle
Projet de loi dont un comité a fait rapport
Projet de loi dont un comité a rendu compte
RAB
RAF
RCD
RDD
RLD
RND
Rassemblement constitutionnel destourien
Rassemblement constitutionnel démocratique
Rendu au débarquement
Rendu au lieu de destination
Rendu droits dus
Rendu frontière
Rendu non déchargé
Rendu à bord
Rendu à la frontière
Rendus droits non acquittés
Selon leurs règles constitutionnelles respectives

Traduction de «constitutionnelle a rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | concrétiser dans une constitution | donner un caractère constitutionnel à ]

give constitutional expression to


projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]

bill reported


Ca m'a rendu heureux pour toute la journée

That made my day


juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]

constitutional court


Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]

Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]


Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle

Federal Constitutional Court


conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

in accordance with their respective constitutional processes




rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement

delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES


droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]

constitutional law [ parliamentary law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).

[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).


Depuis sa décision du 9 mars 2016, le Tribunal constitutionnel a rendu, à ce jour, 20 décisions, dont aucune n'a été publiée au Journal officiel.

The Tribunal has to date rendered 20 rulings since its ruling of 9 March 2016, and none of these rulings have been published in the Official Journal.


Le Tribunal constitutionnel a rendu deux arrêts sur ces questions les 3 et 9 décembre 2015.

The Constitutional Tribunal rendered two judgments on these matters, on 3 and 9 December 2015.


Le Tribunal constitutionnel a rendu deux arrêts sur ces questions, les 3 et 9 décembre 2015.

The Constitutional Tribunal rendered two judgments on these matters, on 3 and 9 December 2015.


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La Cour constitutionnelle a rendu une série d’arrêts importants illustrant la résilience du système constitutionnel turc.

The Constitutional Court has taken a number of important decisions which has illustrated the resilience of the country’s constitutional system.


mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes se ...[+++]

implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of ...[+++]


[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).

[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).


La Cour constitutionnelle autrichienne a ainsi rendu une décision historique sur l’application de la Charte dans le cadre du contrôle juridictionnel interne de constitutionnalité[28].

The Austrian Constitutional Court handed down a landmark decision regarding the application of the Charter in the frame of domestic judicial review of constitutionality[28].


Il n'a pas été remédié aux incompatibilités entre le cadre constitutionnel national et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) malgré l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme.

Incompatibilities between Bosnia and Herzegovina's Constitution and the European Convention on Human Rights were not removed, despite the ruling of the European Court of Human Rights.


Toutefois, l'arrêt rendu le 11 mai 2006 par la chambre de révision constitutionnelle de la Cour suprême estonienne clarifie notamment l'inapplicabilité de l'article 111 après l'introduction de l'euro en Estonie, et supprime donc la nécessité d'une nouvelle modification.

However, the ruling of 11 May 2006 of the Constitutional Review Chamber of Estonia's Supreme Court provides legal clarity, in particular on the inapplicability of Article 111 after the introduction of the euro in Estonia, and therefore removes the need for further amendment.


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