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Amendement à la constitution
Annuler une poursuite
Atteintes à l'ordre constitutionnel
Concrétiser dans une constitution
Conduite de la plante à rejet unique
Constitutionnaliser
Couche de branches à rejets
Digue à rejets
Donner un caractère constitutionnel à
Déschisteur
Extracteur à rejets
Fosse à rejets
Inscrire dans une constitution
Modification constitutionnelle
Modification de la Constitution
Noria primaire à rejets
Plante à un porteur
Refuser une instance
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Tapis de branches à rejets

Vertaling van "constitutionnelle a rejeté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tapis de branches à rejets | couche de branches à rejets

brush mattress | live brush mattress


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | concrétiser dans une constitution | donner un caractère constitutionnel à ]

give constitutional expression to


conduite de la plante à rejet unique | plante à un porteur

one-follower system plant


déschisteur [ extracteur à rejets ]

refuse extractor [ shale separator ]








annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


atteintes à l'ordre constitutionnel

attacks on the constitutional order


modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)

amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La cour constitutionnelle allemande [28] a rejeté une réclamation s'opposant à l'extension des horaires de l'école primaire en Saxe-Anhalt.

The German Constitutional Court [28] rejected a claim opposing the extension of primary school hours in Saxony Anhalt.


C. considérant que le 20 novembre 2013, la cour constitutionnelle a rejeté une proposition d'amendement à la constitution tendant à transformer le sénat en assemblée entièrement élue et a également rejeté une requête de l'opposition tendant à la dissolution du Pheu Thai, ce qui a accentué le mouvement de protestation anti-gouvernementale;

C. whereas on 20 November 2013, the Constitutional Court rejected a proposed amendment to the Constitution transforming the Senate into a fully elected body and also rejected an opposition petition to dissolve the Pheu Thai Party, which increased anti-government protests;


C. considérant que le 20 novembre 2013, la cour constitutionnelle a rejeté une proposition d'amendement à la constitution tendant à transformer le sénat en assemblée entièrement élue et a également rejeté une requête de l'opposition tendant à la dissolution du Pheu Thai, ce qui a accentué le mouvement de protestation anti-gouvernementale;

C. whereas on 20 November 2013, the Constitutional Court rejected a proposed amendment to the Constitution transforming the Senate into a fully elected body and also rejected an opposition petition to dissolve the Pheu Thai Party, which increased anti-government protests;


I. considérant que l'opposition, qui, pour la première fois depuis l'indépendance, peut faire son entrée au parlement, dénonce des fraudes massives et proclame sa victoire électorale; que le Conseil constitutionnel a rejeté le recours de l'opposition visant à contester le résultat des élections;

I. whereas the opposition, which for the first time since the country’s independence won seats in parliament, said that there had been massive fraud and claimed that it had won the elections; whereas the Constitutional Council rejected the appeal lodged by the opposition against the results of the elections;


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I. considérant que l'opposition, qui, pour la première fois depuis l'indépendance, peut faire son entrée au parlement, dénonce des fraudes massives et proclame sa victoire électorale; que le Conseil constitutionnel a rejeté le recours de l'opposition visant à contester le résultat des élections;

I. whereas the opposition, which for the first time since the country’s independence won seats in parliament, said that there had been massive fraud and claimed that it had won the elections; whereas the Constitutional Council rejected the appeal lodged by the opposition against the results of the elections;


R. considérant que la Cour constitutionnelle a rejeté dix articles du projet de loi électorale, les déclarant contraires à la constitution; que cette décision pourrait aboutir à ce que les élections soient repoussées;

R. whereas the Constitutional Court has rejected ten articles of the draft election law as being unconstitutional; whereas this decision could result in the elections being delayed;


Les recours introduits contre ce dernier arrêt devant le Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle espagnole) ont été rejetés.

The appeals against the latter judgment to the Tribunal Constitucional (Spanish Constitutional Court) were dismissed.


Ce projet de loi en lui-même est nouveau; il reprend néanmoins plusieurs éléments que le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a rejetés lors de l'étude du projet de loi C-40.

This bill is new in itself; it does, however, take up several elements that were rejected by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill C-40.


Que personne ne pense qu'il serait maintenant possible de refuser le principe d'une garantie constitutionnelle sans rejeter entièrement le traité.

No one should think that it is possible now to deny constitutional protection without rejecting the treaty in its entirety.


Ce qu'on risque de vivre dans l'éventualité où l'amendement constitutionnel serait rejeté, c'est la coexistence de deux structures.

What may occur if the constitutional amendment is rejected is that two structures will coexist.


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