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Concrétiser dans une constitution
Conseil constitutionnel
Constitution
Constitutionnaliser
Cour constitutionnelle
Donner un caractère constitutionnel à
Décision passée en force de chose jugée
Inscrire dans une constitution
Juge
Juge chargé de la révision
Juge commercial
Juge constitutionnel
Juge consulaire
Juge d'instance
Juge d'instruction
Juge de commerce
Juge de la constitutionnalité des lois
Juge de paix
Juge de proximité
Juge pour enfants
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en révision
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Juridiction constitutionnelle
Loi constitutionnelle
Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
Magistrature assise

Vertaling van "constitutionnelle a jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | concrétiser dans une constitution | donner un caractère constitutionnel à ]

give constitutional expression to


juge constitutionnel | juge de la constitutionnalité des lois

constitutional judicial authority


juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]

constitutional court


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace




juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 [ Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 | Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 ]

A Consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 [ Constitution Acts, 1867 to 1982 | British North America Act, 1867 ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.

On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.


Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.

On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.


Le 3 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que l'assemblée précédente était en droit de nommer trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux nominations relatives aux sièges devenant vacants au cours de la nouvelle législature.

On 3 December, the Constitutional Tribunal ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.


Le 9 mars 2016, le Tribunal constitutionnel a jugé la loi du 22 décembre 2015 anticonstitutionnelle.

On 9 March 2016 the Constitutional Tribunal ruled that the Law of 22 December 2015 is unconstitutional.


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G. considérant que, le 24 janvier 2014, la Cour constitutionnelle a jugé que les élections pourraient être repoussées en raison des troubles, mais que le gouvernement a tout de même décidé d'enclencher la procédure des votes par anticipation le 26 janvier 2014;

G. whereas the Constitutional Court ruled on 24 January 2014 that elections could be postponed due to the unrest, but the government decided to go ahead with advance votes starting on 26 January 2014;


G. considérant que, le 24 janvier 2014, la Cour constitutionnelle a jugé que les élections pourraient être repoussées en raison des troubles, mais que le gouvernement a tout de même décidé d'enclencher la procédure des votes par anticipation le 26 janvier 2014;

G. whereas the Constitutional Court ruled on 24 January 2014 that elections could be postponed due to the unrest, but the government decided to go ahead with advance votes starting on 26 January 2014;


En septembre, la Cour constitutionnelle a jugé qu'il était contraire à la Constitution d'occuper simultanément le poste de président du Kosovo et celui de président/chef de parti politique.

In September, the Constitutional Court ruled that it is unconstitutional to hold at the same time the office of President of Kosovo and of Chairman/President of a political party.


Par conséquent, après avoir débattu du rapport de M. Corbett, la commission des affaires constitutionnelles a jugé préférable de ne recommander aucune modification des seuils prévus à l’article 29.

Accordingly, after consideration of Mr Corbett’s report, the Constitutional Affairs Committee did not recommend any changes to the thresholds set out in Rule 29.


Selon ces observateurs, la désignation des membres de la Cour constitutionnelle, des juges de la Cour suprême et des médiateurs de la Cour d’arbitrage par le président viole les principes démocratiques.

According to these observers, the appointment by the president of the members of the Constitutional Court, the judges of the Supreme Court and the arbitrators of the Arbitration Court violates democratic principles.


Selon ces observateurs, la désignation des membres de la Cour constitutionnelle, des juges de la Cour suprême et des médiateurs de la Cour d’arbitrage par le président viole les principes démocratiques.

According to these observers, the appointment by the president of the members of the Constitutional Court, the judges of the Supreme Court and the arbitrators of the Arbitration Court violates democratic principles.


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