Vertaling van "constitutionnel — soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est temps de rétablir l'indépendance du Tribunal constitutionnel, et soit d'abroger les lois réformant le pouvoir judiciaire, soit de les rendre conformes à la constitution polonaise et aux normes européennes en matière d'indépendance de la justice.
It is time to restore the independence of the Constitutional Tribunal and to either withdraw the laws reforming the judiciary or bring them in line with the Polish Constitution and with European standards on judicial independence.

La Commission estime nécessaire que le Tribunal constitutionnel polonais soit en mesure d'exercer un véritable contrôle constitutionnel des actes législatifs.
The Commission considers it necessary that Poland's Constitutional Tribunal is able to fully ensure an effective constitutional review of legislative acts.

La Commission estime nécessaire que le Tribunal constitutionnel polonais soit en mesure d’exercer un véritable contrôle constitutionnel des actes législatifs.
The Commission considers it necessary that Poland's Constitutional Tribunal is able to fully ensure an effective constitutional review of legislative acts.

Notre recommandation, donc, est que le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles recommande soit que le projet de loi S-2 soit retiré à cause des conséquences sociales et politiques imprévues qu'il amènerait, soit que toute poursuite de l'examen du projet de loi soit reportée, en attendant qu'il y ait une consultation publique exhaustive et approfondie sur ce projet de loi très troublant et source de divisions.
Our recommendation, therefore, is that the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs recommend either that Bill S-2 be withdrawn because of unforeseen social and political implications or, alternatively, that all further consideration of this bill be delayed until such time as extensive and thorough public consultation can be held on this very troubling and divisive bill.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

Elle devait ainsi être ratifiée par tous les États membres, selon leurs règles constitutionnelles respectives, soit par ratification parlementaire, soit par référendum.
It had to be ratified by all the Member States in accordance with each one's constitutional rules, namely either parliamentary ratification or referendum.

Comme on sait que des modifications constitutionnelles sont toujours possibles, il faudrait trouver une solution à long terme en établissant une procédure de modification constitutionnelle qui soit facile à comprendre et à la portée de tous les Canadiens.
Since we know the possibility of future constitutional amendments continues to lie before us, we ought to address in the longer term the need to develop and define a process of constitutional amendment that is clearly understood and available to all Canadians.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable s?nateur Nolin, appuy?e par l'honorable s?nateur Johnson, que le douzi?me rapport du Comit? s?natorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne soit pas maintenant adopt?, mais qu'il soit modifi? :
And, on the motion in amendment of the Honourable Senator Nolin, seconded by the Honourable Senator Johnson, that the twelfth report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs be not now adopted but that it be amended:

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Cook, que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne soit pas maintenant adopté mais qu'il soit modifié, par adjonction, dans la version française, à l'amendement n146a), après le mot « Commission, » de ce qui suit :
And on the motion in amendment by the Honourable Senator Milne, seconded by the Honourable Senator Cook, that the fourth report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs be not now adopted but that it be amended at amendment N146(a), by adding, in the French version, after the word " Commission,'' the following:

En amendement, l'honorable s?nateur Nolin propose, appuy? par l'honorable s?nateur Johnson, que le douzi?me rapport du Comit? s?natorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne soit pas maintenant adopt?, mais qu'il soit modifi? :
In amendment, the Honourable Senator Nolin moved, seconded by the Honourable Senator Johnson, that the twelfth report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs be not now adopted but that it be amended: