Traduction de «constitutionnel une nouvelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nouvelle version des principes constitutionnels pour la Bosnie-Herzégovine
Consolidated Constitutional Principles for Bosnia and Herzegovina

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]
Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]

nouvelle technologie [ haute technologie | high-tech | technique de pointe | technologie avancée | technologie nouvelle ]
new technology [ advanced technique | advanced technology | high tech | high technology | High technology(ECLAS) | High technology(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès le lendemain de l'adhésion, une série de mesures importantes ont été prises, notamment des amendements constitutionnels, une nouvelle loi relative au système judiciaire, un nouveau code de procédure civile, un nouveau code de procédure administrative ainsi que des modifications du code de procédure pénale.
The immediate aftermath of accession saw an important series of steps, with Constitutional amendments, a new Judicial Systems Act (JSA), a new Civil Procedure Code, new Administrative procedure code and amendments to the Penal Procedure Code.

la nomination des juges du Tribunal constitutionnel et l'exécution des arrêts du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015 relatifs à ces questions; la loi du 22 décembre 2015 modifiant la loi sur le Tribunal constitutionnel, l’arrêt du Tribunal constitutionnel du 9 mars 2016 relatif à cette loi et le respect des arrêts rendus par le Tribunal constitutionnel depuis le 9 mars 2016; l’effectivité du contrôle constitutionnel des nouvelles lois qui ont été adoptées et promulguées en 2016.
the appointment of judges to the Constitutional Tribunal and the implementation of the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 relating to these matters; the Law of 22 December 2015 amending the Law on the Constitutional Tribunal, the judgment of the Constitutional Tribunal of 9 March 2016 relating to this law, and the respect of the judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 9 March 2016; the effectiveness of the Constitutional review of new legislation which has been adopted and enacted in 2016, including legislation such as the new media law.

la nomination des juges du Tribunal constitutionnel et l'exécution des arrêts rendus par ce dernier les 3 et 9 décembre 2015 sur ces questions; la loi du 22 décembre 2015 modifiant la loi sur le Tribunal constitutionnel, l’arrêt du Tribunal constitutionnel du 9 mars 2016 relatif à cette loi et le respect des arrêts rendus par le Tribunal constitutionnel depuis le 9 mars 2016; l’effectivité du contrôle constitutionnel des nouvelles lois qui ont été adoptées et promulguées en 2016.
the appointment of judges to the Constitutional Tribunal and the implementation of the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 relating to these matters; the Law of 22 December 2015 amending the Law on the Constitutional Tribunal, the judgment of the Constitutional Tribunal of 9 March 2016 relating to this law, and the respect of the judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 9 March 2016; the effectiveness of the Constitutional review of new legislation which has been adopted and enacted in 2016.

3. Effectivité du contrôle constitutionnel de nouvelles lois (loi sur les médias et autres textes de loi)
3. Effectiveness of constitutional review of new legislation (media law and other laws)

Pour ce qui est des protections juridiques, les avocats du ministère de la Justice sont intervenus récemment pour défendre la validité constitutionnelle des nouvelles dispositions du Code criminel qui visent à restreindre l'accès du public aux dossiers médicaux des plaignants, lors de poursuites pour infractions sexuelles.
As for legal protection, counsel with the Department of Justice recently defended the constitutional validity of the new provisions of the Criminal Code aimed at limiting public access to the medical records of plaintiffs in proceedings involving sexual offences.

Pour ce qui est des protections juridiques, nous avons défendu, récemment, la validité constitutionnelle des nouvelles dispositions du Code criminel qui visent à restreindre l'accès du public aux dossiers médicaux des plaignants lors de poursuites pour infractions sexuelles.
With respect to legal protections, we recently intervened to defend the constitutional validity of new Criminal Code provisions restricting public access to the medical records of complainants in sexual offence prosecutions.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

Comme l'a expliqué le ministre Saada lorsqu'il a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, cette nouvelle date, le 30 mars, a été fixée pour répondre aux inquiétudes exprimées par Élections Canada relativement à sa capacité d'appliquer les nouveaux changements cette fois-ci.
This new date, as Minister Saada explained when he appeared before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on March 31, was put in place to accommodate concerns expressed by Elections Canada about its ability to implement the new changes at this time.

de rassembler tous les éléments pertinents relatifs à la légalité du référendum constitutionnel du 24 novembre et aux circonstances dans lesquelles il s'est déroulé ; d'évaluer les procédures du corps législatif bicaméral nouvellement institué et les nouvelles relations entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire en fonction des normes de la séparation adéquate des pouvoirs ; de vérifier si les membres de l'opposition du Parlement dissous ou les autres opposants aux récents changements constitutionnels, ou encore les médias, ont fait l'objet ou font actuellement l'objet de harcèlement politique, financier ou physique de la part des autorités ou de leurs représentants.
obtaining all relevant facts pertaining to the legality of the constitutional referendum of 24 November 1996 and the circumstances under which it has taken place; assessing the procedures of the newly established bicameral legislature and the new relationships between the executive, legislative and judicial branches of government against the standards of the proper separation of powers; ascertaining whether opposition members of the dissolved parliament or other opponents of the recent constitutional changes as well as the media have been or are now subject to political, financial or physical harassment by the authorities or representatives thereof.

Si le Parlement agit comme il le fait maintenant et comme il en a le pouvoir, il établira, sur le plan des conventions constitutionnelles, une nouvelle approche des grandes questions politiques qui sont normalement réglées par des élections, dans le cadre d'un mandat donné par l'électorat.
If Parliament were to move, and it can, as it is moving at the present time, then it will establish, in terms of the conventions of the Constitution, a new approach to major political partisan issues that are normally resolved through elections when parties have mandates.