Vertaling van "constitutionnel sous forme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

actifs sous forme de dépôts | créances sous forme de dépôts | dépôts qui constituent des créances pour les banques
deposit claims

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

assurance exprimée sous une forme négative | expression d'assurance négative | conclusion sous une forme négative | assurance de forme négative
negative assurance | conclusion in the negative form | negative form of expression | statement of negative assurance

assurance exprimée sous une forme positive | expression d'assurance positive | conclusion sous une forme positive | assurance de forme affirmative
positive assurance | conclusion in the positive form | positive form of expression

dermite atopique | eczéma asthme | eczéma constitutionnel | eczéma exsudatif | eczéma neuropathique | eczéma-prurigo | eczématoïde tardive de Rost | névrodermite en plaques | névrodermite généralisée | prurigo de Besnier | prurigo diathésique de Besnier | prurigo-eczéma constitutionnel | prurigo simplex chronique diffuse de Darier | prurit à forme eczémato-lichénienne
atopic dermatitis | atopic eczema | Besnier's prurigo | flexural eczema | disseminated neurodermatitis

forme écrite simple (1) | forme écrite (2) | sous seing privé (3)
simple written form

sous forme de vapeur
vaporous

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de l'interaction entre une loi et les principes constitutionnels, les règles concernant le privilège, si la Cour suprême confère à cette loi un caractère quasi constitutionnel, elle confirme en fait que ces principes ont un fondement constitutionnel et les traduit sous une forme législative.
In the interaction between a statute and constitutional principles, rules around privilege, if that statute is viewed by the Supreme Court as quasi-constitutional in nature, it's in fact giving expression to principles that may have some constitutional basis and putting them in statutory form.

F. considérant que, dans son projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (le traité constitutionnel), la Convention a proposé que le traité Euratom soit retiré de la structure juridique de la Constitution future, et considérant que la Convention, dans ses travaux sur l'avenir de l'Union européenne, ainsi que la signature du traité constitutionnel ont maintenu en l'état les dispositions du traité Euratom sous la forme d'un protocole annexé,
F. whereas, in its draft Treaty establishing a Constitution for Europe (the Constitutional Treaty), the Convention proposed that the Euratom Treaty should be separated from the legal structure of the future Constitution; whereas the Convention, in its work on the future of the European Union and the signing of the Constitutional Treaty, has maintained the provisions of the Euratom Treaty in their present state in the form of an annexed protocol,

F. considérant que, dans son projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (le Traité constitutionnel), la Convention a proposé que le traité Euratom soit retiré de la structure juridique de la Constitution future, et considérant que la Convention, dans ses travaux sur l'avenir de l'Union européenne, et la signature du Traité constitutionnel ont maintenu en l'état les dispositions du traité Euratom sous la forme d'un protocole annexé,
F. whereas, in its draft Treaty establishing a Constitution for Europe (the Constitutional Treaty), the Convention proposed that the Euratom Treaty should be separated from the legal structure of the future Constitution; whereas the Convention, in its work on the future of the European Union and the signing of the Constitutional Treaty, has maintained the provisions of the Euratom Treaty in their present state in the form of an annexed protocol,

Or, il semble non seulement faire sienne la responsabilité du tribunal de déterminer ce qui est constitutionnel ou pas, mais il présente la décision de principe qu'il devrait prendre sous forme de cadre juridique ou constitutionnel, ce qui lui permet de dire aux Canadiens, désolé, ce choix politique ne vous appartient plus, les tribunaux en ayant décidé ainsi.
But this appears to me not only to be taking the court's responsibility to determine what is constitutional or not, but is in fact also colouring the policy decision that Parliament should be making and dressing it up in some kind of legal or constitutional framework to tell Canadians, I'm sorry, this policy choice is simply not your choice anymore, as the courts have made that determination.

À la suite de la signature de la lettre initiale de la Communauté, le 29 octobre 2002, l'ARYM a marqué son accord sur le contenu de ladite lettre, par lettre en date du 12 décembre, mais sous une forme légèrement différente, en réaffirmant sa position concernant son nom constitutionnel.
Following signature of the Community's original letter on 29 October 2002, FYROM indicated, in a letter dated 12 December, its agreement with the content of that letter though in a slightly different form, restating its position regarding its constitutional name.

Elle proposait un amendement constitutionnel sous forme d'un nouveau paragraphe relevant de l'article 35 et reconnaissant le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale de façon que le gouvernement autochtone puisse devenir un troisième ordre de gouvernement au Canada.
It proposed a constitutional amendment in the form of a new subsection to section 35 that recognized the inherent right to self-government so that aboriginal government could become a third order of government in Canada.

Premièrement, celle qui mérite d’ailleurs le soutien de la majorité des membres du groupe de travail, l’intégration de la charte en bloc, sous la forme d’un titre ou du premier chapitre du traité constitutionnel ou l’insertion, dans le cadre du travail sur le traité constitutionnel, d’un article faisant référence à la charte, le texte de celle-ci étant intégralement repris dans une partie spécifique du traité constitutionnel ou dans un protocole.
Firstly, one which in fact deserves the support of the majority of the members of the Working Group, the incorporation of the entire Charter, in the form of a title or first chapter in the Constitutional Treaty. Alternatively, the inclusion in the work of the Constitutional Treaty of an article referring to the Charter containing the entire text of the Charter, dealt with in a specific section of the Constitutional Treaty or in a protocol.

2. À cette fin, les parties contractantes se portent mutuellement assistance, conformément à leurs dispositions légales applicables et, le cas échéant, leurs dispositions constitutionnelles et leur ordre juridique, sous la forme et dans les conditions prévues par le présent accord, en particulier par:
2. For this purpose, the Contracting Parties shall, in accordance with their legal, and where appropriate, constitutional provisions and their legal framework, assist each other in the manner and under the conditions set out in this Agreement, in particular by:

Le cas mentionné sous c) est extrêmement préoccupant: dans cette affaire, un recours préjudiciel auprès de la Cour de justice des Communautés européennes avait, certes, été formé sous le numéro de procédure C-182/95, mais il avait également été envisagé qu'en cas d'issue insatisfaisante de la procédure préjudicielle, l'affaire serait portée devant le Tribunal constitutionnel fédéral.
Besonders bedenklich ist der unter c) erwähnte Fall, in dem zwar eine mit der Verfahrenszahl C-182/95 beim EuGH anhängige Vorabentscheidungsfrage gestellt wurde, aber zugleich in Aussicht gestellt wurde, daß bei unbefriedigendem Ausgang des Vorabentscheidungsverfahrens die Sache dem Bundesverfassungsgericht vorgelegt werden würde.

Depuis la Révolution tranquille au Québec, le pays ne sait pas exactement comment reconnaître le caractère unique du Québec, tant sous forme d'un libellé constitutionnel qui décrit précisément et symboliquement ce caractère unique que sous forme d'arrangements fédéraux qui reconnaissent dans la pratique ce caractère unique.
Since the quiet revolution in Quebec the country has been grappling with exactly how to recognize Quebec's unique character both in terms of constitutional language that accurately and symbolically describes that uniqueness and in terms of particular federal arrangements that practically recognize that unique character.