Traduction de «constitutionnel selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, l'argument de la BPI selon lequel la condition de la sélectivité n'est pas remplie du fait que la mesure doit être considérée comme une mesure générale en vertu du droit (constitutionnel) allemand, ne saurait être accueilli.
In this regard the arguments put forth by the BPI, according to which the condition of selectivity is not fulfilled as the measure must be seen as a general measure under German (constitutional) law cannot be upheld.

10. prend acte de l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD (2011)016), qui "se félicite du fait que la nouvelle Constitution mette en place un nouvel ordre constitutionnel fondé sur les principes essentiels de la démocratie, de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux"; note en outre l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD(2012)001), selon lequel l'adoption de nombreux textes de loi dans un laps de temps très court pourrait expliquer pourquoi certaines des nouvelles dispositions ne satisfont pas aux normes européennes; note également l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012) selon lequel le quatrième amendement lui-même introduit ou perpétue des insuffisance dans le régime constitutionnel de la Hongrie;
10. Takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2011)016) which 'welcomes the fact that this new Constitution establishes a constitutional order based on democracy, the rule of law and the protection of fundamental rights as underlying principles'; further takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2012)001) according to which the adoption of a large amount of legislation in a very short time frame could explain why some of the new provisions do not comply with European standards; further takes note of the opinion of the Venice Commission on the Fourth Amendment to the Hungarian Fundamental Law (No CDL-AD(2013)012) stating that 'the Fourth Amendment itself brings about or perpetuates shortcomings in the constitutional system of Hungary';

L'amendement proposé au présent libellé de l'article 47 reflète l'avis de la majorité de la commission des affaires constitutionnelles, selon lequel les dispositions de cet article doivent être plus souples, mais sans subir de changement radical. La procédure doit également être applicable lorsque plus de deux commissions souhaitent être associées et les termes précis de leur coopération ainsi que la répartition de leurs travaux et de leurs compétences doivent pouvoir faire l'objet d'arrangements entre commissions au cas par cas.
The proposed amendment to the present wording of Rule 47 reflects the majority view in the Committee on Constitutional Affairs which is that the Rule should be made more flexible but not changed radically: The procedure should be available also where more than two committees wish to be involved and the precise terms of their cooperation and the division of work and competence should be open to arrangements between committees on a case by case basis.

1. défend le point de vue selon lequel, sans le traité constitutionnel, qui a été ratifié par dix-huit pays, l'Union européenne ne peut élaborer une politique étrangère et de sécurité qui puisse répondre au moins partiellement aux défis les plus importants, comme la mondialisation, les pays défaillants et en déliquescence, les migrations transfrontalières, le terrorisme international, la dépendance énergétique et le changement climatique; estime que le succès de la PESC présuppose le développement des ressources et des capacités nécessaires pour préserver la sécurité, l'indépendance et l'intégrité de l'Union et de ses États membres; rappelle à cet égard le large soutien dans tous les États membres à un renforcement du rôle de l'Union dans le monde, étant donné que les États membres seuls ne peuvent plus assumer ce rôle pour les citoyens; met l'accent sur la nécessité de la finalisation du traité constitutionnel qui doit être l'une des grandes priorités de la présidence actuelle de l'Union, et des présidences à venir;
1. Is of the view that, without the Constitutional Treaty, which has been ratified by 18 countries, the European Union cannot shape a foreign and security policy that can at least partially meet the most important challenges such as globalisation, failed and failing states, cross-border migration, international terrorism, energy dependency and climate change; considers that the effectiveness of the CFSP presupposes the development of the necessary assets and capabilities in order to safeguard the security, independence and integrity of the Union and its Member States; recalls in this regard the wide public support existing in all Member States for a bigger role for the Union in the world, since Member States individually can no longer perform that role for citizens; emphasises the need for finalisation of the Constitutional Treaty to be one of the main priorities for the present and coming EU Presidencies;

1. défend le point de vue selon lequel l'Union européenne ne peut élaborer une politique étrangère et de sécurité qui puisse répondre au moins partiellement aux défis les plus importants, comme la mondialisation, les pays défaillants et en déliquescence, les migrations transfrontalières, le terrorisme international, la dépendance énergétique et le changement climatique, sans que le traité constitutionnel ait été ratifié par dix-huit pays; estime que le succès de la PESC présuppose le développement des ressources et des capacités nécessaires pour préserver la sécurité, l'indépendance et l'intégrité de l'Union et de ses États membres; rappelle à cet égard le large soutien dans tous les États membres à un renforcement du rôle de l'Union dans le monde, étant donné que les États membres seuls ne peuvent plus assumer ce rôle pour les citoyens; met l'accent sur la nécessité de la finalisation du traité constitutionnel qui doit être l'une des grandes priorités de la présidence actuelle de l'UE, et des présidences à venir;
1. Is of the view that without the Constitutional Treaty, which has been ratified by 18 countries, the European Union cannot shape a foreign and security policy that can at least partially meet the most important challenges such as globalisation, failed and failing states, cross-border migration, international terrorism, energy dependency and climate change; considers that the effectiveness of the CFSP presupposes the development of the necessary assets and capabilities in order to safeguard the security, independence and integrity of the Union and its Member States; recalls in this regard the wide public support existing in all Member States for a bigger role for the Union in the world, since Member States individually can no longer perform that role for citizens; emphasises the need for finalisation of the Constitutional Treaty to be one of the main priorities for the present and coming EU Presidencies;

Ce que je méprise le plus, c’est le faux prétexte, particulièrement répandu au Royaume-Uni, selon lequel la Constitution est simplement un exercice de remise en ordre que l’élargissement a rendu nécessaire et selon lequel ce document déterminera la forme constitutionnelle de l’Europe pendant plusieurs générations.
What I despise most is the false pretence, particularly prevalent in the United Kingdom, that this Constitution is merely a tidying-up exercise made necessary by enlargement and that it will settle the constitutional shape of Europe for generations.

La paix de la reine, le précepte constitutionnel selon lequel la vie de tout sujet est inviolable et sacrée, et selon lequel tout sujet a le droit à la protection de la reine, était une partie de l'âme et de la conscience nationales du Canada.
The Queen's peace, the constitutional precept that every subject's life is inviolable and sacred, that every subject's life is owed the Queen's protection, was a part of Canada's national psyche and national conscience.

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la monarchie constitutionnelle du Canada; l'histoire du Représentant du Souverain au Canada, nommément le gouverneur général; le principe traditionnel et constitutionnel selon lequel, dans une monarchie constitutionnelle, le souverain ne pénètre pas dans la Chambre basse; et la présence de Son Excellence le gouverneur général à la Chambre des communes le mercredi 29 mai 1996.
That she will call the attention of the Senate to Canada's constitutional monarchy; and to the history of the sovereign's representative in Canada, namely, the Governor General; and to the historic and constitutional principle that in a constitutional monarchy the sovereign does not enter the lower house; and to the presence of His Excellency the Governor General in the House of Commons chamber on Wednesday, May 29, 1996.

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, conformément aux paragraphes 57(1) et (2) et 58(2) du Règlement, je donne avis que mercredi prochain, j'attirerai l'attention du Sénat sur la monarchie constitutionnelle du Canada, l'histoire du représentant du souverain au Canada, nommément le gouverneur général, le principe traditionnel et constitutionnel selon lequel, dans une monarchie contitutionnelle, le souverain ne pénètre pas dans la Chambre basse, et la présence de Son Excellence le Gouverneur général à la Chambre des communes le mercredi 29 mai 1996.
Hon. Anne C. Cools: Honourable senators, pursuant to rules 57(1), (2) and 58(2), I give notice that on Wednesday next I will call the attention of the Senate to Canada's constitutional monarchy; and to the history of the sovereign's representative in Canada, namely, the Governor General; and to the historic and constitutional principle that in a constitutional monarchy the sovereign does not enter the lower house; and to the presence of His Excellency the Governor General in the House of Commons chamber on Wednesday, May 29, 1996.

L'honorable sénateur Cools attire l'attention du Sénat sur la monarchie constitutionnelle du Canada; l'histoire du Représentant du Souverain au Canada, nommément le Gouverneur général; le principe traditionnel et constitutionnel selon lequel, dans une monarchie constitutionnelle, le Souverain ne pénètre pas dans la Chambre basse; et la présence de Son Excellence le Gouverneur général à la Chambre des communes le mercredi 29 mai 1996.
The Honourable Senator Cools called the attention of the Senate to Canada's constitutional monarchy; and to the history of the Sovereign's Representative in Canada, namely the Governor General; and to the historic and constitutional principle that in a constitutional monarchy, the Sovereign does not enter the Lower House; and to the presence of His Excellency the Governor General in the House of Commons Chamber on Wednesday, May 29, 1996.