Vertaling van "constitutionnel qui permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Développement sexuel retardé Retard de développement constitutionnel
Constitutional delay of puberty Delayed sexual development

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

Aplasie médullaire constitutionnelle
Constitutional aplastic anaemia

Insuffisance staturale:SAI | constitutionnelle | de type Laron | psychosociale
Short stature:NOS | constitutional | Laron-type | psychosocial

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. insiste sur le fait qu'une nouvelle constitution fondée sur des dispositions visant à promouvoir une société pluraliste, inclusive et tolérante irait dans le sens du processus de réforme et permettrait un meilleur ancrage des libertés fondamentales et de l'état de droit; se félicite des travaux de la commission constitutionnelle de conciliation, qui est parvenue à un consensus sur 60 amendements constitutionnels avant d'être dissoute; demande une fois encore la poursuite des réformes constitutionnelles et souligne qu'une nouvelle constitution devrait reposer sur un large consensus partagé par l'ensemble de la classe politique et de la société; encourage la Turquie à consulter la Commission de Venise dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle;
7. Stresses that a new constitution based on provisions promoting a pluralistic, inclusive and tolerant society would underpin the reform process and provide a solid base for fundamental freedoms and the rule of law; commends the work done by the constitutional conciliation committee, which reached consensus on 60 constitutional amendments before being dissolved; reiterates its call for the constitutional reform process to continue and underlines the need for a new constitution to be based on widespread consensus across the political spectrum and in society as a whole; encourages Turkey to consult with the Venice Commission in the framework of the constitutional reform process;

6. insiste sur le fait qu'une nouvelle constitution fondée sur des dispositions visant à promouvoir une société pluraliste, inclusive et tolérante irait dans le sens du processus de réforme et permettrait un meilleur ancrage des libertés fondamentales et de l'état de droit; se félicite des travaux de la commission constitutionnelle de conciliation, qui est parvenue à un consensus sur 60 amendements constitutionnels avant d'être dissoute; demande une fois encore la poursuite des réformes constitutionnelles et souligne qu'une nouvelle constitution devrait reposer sur un large consensus partagé par l'ensemble de la classe politique et de la société; encourage la Turquie à consulter la Commission de Venise dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle;
6. Stresses that a new constitution based on provisions promoting a pluralistic, inclusive and tolerant society would underpin the reform process and provide a solid base for fundamental freedoms and the rule of law; commends the work done by the constitutional conciliation committee, which reached consensus on 60 constitutional amendments before being dissolved; reiterates its call for the constitutional reform process to continue and underlines the need for a new constitution to be based on widespread consensus across the political spectrum and in society as a whole; encourages Turkey to consult with the Venice Commission in the framework of the constitutional reform process;

1. se déclare préoccupé par le fait que les forces politiques moldaves échouent à parvenir à un accord sur une réforme constitutionnelle qui permettrait au pays de surmonter l'impasse politique actuelle;
1. Expresses its concern at the failure of the Moldovan political forces to reach an agreement on a constitutional reform that enables the country to overcome the present political stalemate;

Toutefois, cela montre aussi l’importance du Traité constitutionnel, qui permettrait d’instaurer une compétence en matière énergétique et d’être en mesure de réaliser ce dont nous parlons aujourd’hui.
However, it also demonstrates the importance of the Constitutional Treaty for establishing energy jurisdiction so that we are actually able to implement what we are talking about here today.

Éviter que l'Union européenne soit seulement un grand marché de 500 millions de consommateurs, avec de grands déséquilibres structurels, est certainement le principal défi qui se pose à nous et, pour ce faire, je crois qu'il faudrait lancer à Nice le processus constitutionnel qui permettrait cette réforme profonde des institutions, cette réforme dans la hiérarchie des valeurs et qui mettrait enfin le libre-échange ailleurs qu'à la première place.
The main challenge before us is that of preventing the European Union from becoming nothing more than one large market place with 500 million consumers and with major structural imbalances. I believe that if we are to meet this challenge, we must launch, at Nice, a constitutional process that will enable this radical reform of the institutions, this restructuring of the hierarchy of values, and which will finally place free trade somewhere other than at the top of the agenda.

La seule méthode constitutionnelle qui permettrait d'abroger la loi issue du projet C-9 est la modification constitutionnelle, conformément aux dispositions de la Loi constitutionnelle.
The one constitutional method that exists for removing Bill C-9 from law is a constitutional amendment under the provisions of the Constitution Act.

La règle de l'unanimité n'a pas été souvent soulevée à propos de la modification constitutionnelle qui permettrait l'abolition du Sénat (1605) À mon avis, l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982, la règle du 7-50, est la règle normalement applicable, à mon avis, avec l'approbation obligatoire du Québec, puisque dans les dispositions de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, dans les articles 23 et suivants, il y a des dispositions quant aux sénateurs qui touchent spécifiquement le Québec. Je crois que le Québec devrait être une des parties acquiescant à l'abolition du Sénat.
It has not often been raised in the context of amending the Constitution to permit the abolition of the Senate (1605) In my opinion, section 38 of the Constitution Act, 1982, the seven and fifty rule, would normally apply with, in my opinion, the mandatory approval of Quebec, since sections 23 et sequentes of the British North America Act of 1867 contain provisions on

Le 3 juin 1987, tous les premiers ministres du Canada, ceux de chaque province et celui du gouvernement fédéral, s'entendent pour la première fois dans l'histoire pour signer un accord constitutionnel qui permettrait au Québec de sauver l'honneur, de réintégrer la famille constitutionnelle et ensuite, de pouvoir aborder dans l'enthousiasme, d'où les mots «honneur et enthousiasme» qui répondent à deux phases.
On June 3, 1987, all of the first ministers of Canada, provincial and federal, reached agreement for the first time in history on the signing of a constitutional accord which would have allowed Quebec to preserve its honour, to return to the constitutional family, and then to come on board with enthusiasm. The words ``honour'' and ``enthusiasm'' correspond to two separate phases.

Premièrement, sur le plan constitutionnel, cela permettrait à tous les paliers de gouvernement d'exercer correctement leurs pouvoirs, ce qui n'est pas le cas actuellement dans leurs domaines de juridiction respectifs.
First, from a constitutional point of view, it would allow all levels of government to exercise their powers properly in their respective areas of jurisdiction, contrary to what is now the case.

L'Assemblée nationale a autorisé, le 15 avril dernier, par une résolution unanime, une modification constitutionnelle qui permettrait de soustraire le Québec à l'application des paragraphes (1) à (4) de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867.
On April 15 of this year, the National Assembly authorized, by unanimous resolution, a constitutional amendment that would allow Quebec to be exempted from the application of subsections (1) to (4) of section 93 of the Constitution Act, 1867.