Vertaling van "constitutionnel qui avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]
International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour constitutionnelle de la République slovaque a statué en concluant que cette interdiction violait la Constitution de la République slovaque et qu'il n'y avait pas lieu de discuter des éléments fondamentaux des règles du marché intérieur de l'Union européenne ni de décider si ces règles avaient été violées.
The Slovak Constitutional Court decided that this ban violated the Slovak Constitution, and that therefore there was no reason to discuss the substantive elements of the EU internal market rules or to rule on their violation.

Les ententes ont été créées dans le contexte des négociations constitutionnelles qui avaient eu lieu, et la Saskatchewan et l'Alberta manifestaient une volonté de reconnaître les langues officielles.
The agreements were established in the context of the constitutional negotiations that had been conducted, and Saskatchewan and Alberta expressed a desire to recognize the official languages.

Je me suis entretenue avec des juges de la Cour constitutionnelle qui avaient subi ce processus. Ils m'ont tous dit qu'ils l'avaient trouvé extrêmement intimidant, très stressant, et qu'ils ne l'avaient pas apprécié du tout.
When I spoke to the Constitutional Court judges who'd gone through the process, they all said that they found it incredibly daunting, very stressful, and they didn't enjoy it at all.

Il y a trois ans, je me suis rendue sur place et je me suis entretenue avec des juges de la Cour constitutionnelle qui avaient tous été nommés en vertu du nouveau système, évidemment. Je me suis également entretenue avec tous les membres de la commission des services judiciaires, et avec les membres du Barreau les plus en vue.
Three years ago, I went and interviewed Constitutional Court judges, who had all, obviously, been appointed under the new system, and all the members of the judicial service commission and leading members of the bar.

Ces trois dispositions refléteraient l'état actuel de la jurisprudence en droit autochtone et respecteraient l'esprit des amendements constitutionnels qui avaient été proposés dans le cadre de l'Accord de Charlottetown.
These clauses would reflect aboriginal case law and would be in the spirit of constitutional amendments that were proposed under the Charlottetown Accord.

Les fédéralistes surtout, tant anglophones et autochtones qu'allophones, ont eu l'impression que leurs droits constitutionnels n'avaient pas été défendus par leurs représentants élus.
Federalists in particular, whether anglophone, aboriginal or allophone, feel their representatives failed to defend their constitutional rights.

Alors que les efforts de la Commission n'avaient pu aboutir lors de la conclusion du traité de Nice, il en résulte cette fois, notamment grâce au débat initié par la Commission, que le traité constitutionnel comprend une disposition relative au Parquet européen (article III-175).
Although the Commission's efforts did not lead to a successful outcome at the time of the conclusion of the Nice treaty, the debate launched by it was instrumental in the inclusion of a provision on the European Public Prosecutor's Office in the constitutional treaty (article III-175).

Sauf lorsque le sous-alinéa b) s'applique, toute modification des articles visés à l'alinéa 1) entre en vigueur un mois après que le Directeur général a reçu, de la part des trois quarts des Parties contractantes qui étaient membres de l'Assemblée au moment où la modification a été adoptée et qui avaient le droit de voter sur cette modification, des notifications écrites faisant état de l'acceptation de cette modification conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Except where subparagraph (b) applies, any amendment to the Articles referred to in paragraph (1) shall enter into force one month after written notifications of acceptance, effected in accordance with their respective constitutional processes, have been received by the Director General from three-fourths of those Contracting Parties which, at the time the amendment was adopted, were members of the Assembly and had the right to vote on that amendment.

La Cour constitutionnelle a estimé que les modifications avaient été adoptées sans l'appui de la majorité qualifiée.
The Constitutional Court decided that the amendments had been adopted without the qualified quorum

En vertu de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales, des élections partielles ont dû être organisées dans les comtés et les municipalités où les représentants des minorités n'avaient pu être nommés en nombre suffisant par le seul biais des listes de partis.
According to the Constitutional Law on National Minorities, by-elections have had to be held in those counties/municipalities where not enough minority representatives could be nominated through party lists.