Vertaling van "constitutionnel qu'elle apportera " (Frans → Engels) :

Il faut que l'ordre politique, institutionnel et/ou juridique d'un État membre en tant que tel, sa structure constitutionnelle, la séparation des pouvoirs, l'indépendance ou l'impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel, y compris la justice constitutionnelle lorsqu'elle existe, soit menacé(e), par exemple en raison de l'adoption de nouvelles mesures ou de l'existence de pratiques répandues dans les autorités publiques, et de l'absence de voies de recours à l'échelon national.
The political, institutional and/or legal order of a Member State as such, its constitutional structure, separation of powers, the independence or impartiality of the judiciary, or its system of judicial review including constitutional justice where it exists, must be threatened – for example as a result of the adoption of new measures or of widespread practices of public authorities and the lack of domestic redress.

Outre l’aide qu’elle apportera aux États membres pour améliorer l’application de la législation environnementale , la Commission continuera de veiller à ce que cette législation tienne compte des expériences au niveau national en matière de respect des engagements de l’Union, et à ce qu’elle soit cohérente et adaptée à son objet.
In addition to helping Member States to improve compliance , the Commission will continue to do its part to ensure that legislation reflects the latest science, takes into account experiences at Member State level with regard to giving effect to Union commitments, and is coherent and fit for purpose.

Elle suivra aussi de près l'application et le respect des conditions et elle apportera son soutien aux États membres les plus concernés, en faisant intervenir les points de contact nationaux pour les Roms pour améliorer l'utilisation et la surveillance des fonds européens destinés à l'intégration des Roms lors de la mise en œuvre des programmes opérationnels 2014-2020 de ces États.
It will also closely monitor the implementation and fulfilment of conditions and will support the most affected Member States, involving National Roma Contact Points to improve the use and monitoring of EU funds for Roma inclusion when implementing their 2014-20 operational programmes.

Elle soutiendra également la Banque européenne d'investissement et les banques ou institutions nationales de développement dans le lancement et le développement d'opérations, en particulier dans les régions moins développées et les régions en transition. Elle apportera aussi son aide, si nécessaire, pour structurer la demande de soutien au titre de l'EFSI.
It will also support the European Investment Bank and national promotional banks or institutions in originating and developing operations, in particular in less-developed and transition regions and help to structure demand for EFSI support, where necessary.

Je félicite le gouvernement d'avoir enfin négocié une entente de transfert des responsabilités, qui est d'une importance capitale pour le Canada, en raison du changement constitutionnel qu'elle apportera à notre pays.
I want to salute the government for finally negotiating a devolution agreement, which is so critical to our country, for the constitutional change it would make to our country.

Elle apportera son soutien aux États membres en repérant les défaillances et, si nécessaire, en intervenant pour y remédier avant qu’elles ne deviennent un grave problème.
It will support Member States by identifying and, where necessary, intervening to address weaknesses before they become serious problems.

La CES se réjouit du déblocage du processus constitutionnel mais elle continuera de faire pression en faveur d'un renforcement du traité constitutionnel, notamment en ce qui concerne la cohérence entre ses parties I (la Constitution) et III (les politiques destinées à la mettre en œuvre).
The ETUC is delighted that the Constitutional process is becoming unblocked, but it will continue to press for a strengthening of the Constitutional Treaty, in particular for coherence to be brought between Part I (the Constitution) and Part III (the policies to implement it).

L'UE prendra différentes mesures pour assurer un suivi de ces rapports, elle continuera notamment à soulever la question dans les forums multilatéraux tels que les NU, elle soutiendra différents mécanismes de défense des droits de l'homme prévus aux niveaux international et régional pour combattre ce phénomène, elle apportera son appui aux campagnes publiques d'éducation et de sensibilisation, ainsi qu'aux travaux des ONG nationales et internationales pour combattre la torture et les mauvais traitements.
The EU will take various steps to follow up these reports. This will including continuing to raise the issue in multilateral fora such as the UN; supporting the various international and regional human rights mechanisms intended to combat it; support for public education and awareness raising campaigns, as well as the work of national and international NGOs to combat torture and ill-treatment.

Je crois que tous les sénateurs seront d'accord pour dire queMme Adam fait bonne impression et qu'elle convient tout à fait à ce poste. Elle apportera, dans le cadre de ses fonctions, un immense bagage de connaissances et une passion pour la promotion et la protection des droits linguistiques de tous les Canadiens.
I believe all honourable senators will agree that Madam Adam is an impressive individual and a most suitable candidate who will bring to the role a wealth of knowledge and a passion for the promotion and protection of the linguistic rights of all Canadians.

Même si le gouvernement de Terre-Neuve a eu recours au référendum, la modification constitutionnelle proposée n'apportera pas d'eau au moulin des séparatistes du Québec, dont l'ambition est d'affaiblir et de démanteler la Confédération canadienne.
Although the Newfoundland government used a referendum, the proposed constitutional amendment will not give support to Quebec separatists. Their agenda is to weaken and break Canadian Confederation.