Vertaling van "constitutionnel pour remettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

remettre à blanc | remettre à zéro
clear

à remettre en main propre | remettre en main propre
deliver to addressee in person | deliver to addressee only

remettre à l'état initial un compteur [ remettre à l'état initial | remettre à zéro ]
reset a counter [ reset | restore ]

procrastiner [ renvoyer au lendemain | remettre au lendemain | remettre à plus tard | remettre à demain ]
procrastinate

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

remettre la balle au jeu [ remettre la balle en jeu | garder la balle en jeu | faire durer l'échange ]
keep the ball in play

faire traîner les choses | avoir tendance à tout remettre au lendemain | remettre au lendemain | atermoyer | temporiser | lanterner
procrastinate

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Je dois dire qu’il suffit de penser - au cours de cette période de réflexion - au sort qu’ont réservé les électeurs français et néerlandais au projet de traité constitutionnel pour remettre quelque peu en question cette affirmation.
I have to say that one needs only to reflect – during this period of reflection – on the fate of the draft Constitutional Treaty in the hands of the voters of France and the Netherlands to call that assertion somewhat into question.

D. considérant que les résultats officiels de l'élection présidentielle du 19 février 2008 en Arménie ont consacré la victoire, au premier tour, du premier ministre Serzh Sarkisian, mais qu'ils ont été contestés par l'un des dirigeants de l'opposition, Levon Ter-Petrosian, qui les a qualifiés de frauduleux, et qu'après avoir examiné les recours introduits par l'opposition, la Cour constitutionnelle en est arrivée à la conclusion que même si des irrégularités s'étaient effectivement produites, elles ne constituaient pas une preuve suffisante pour remettre en cause le résultat de l'élection,
D. whereas the official results of the presidential elections in Armenia on 19 February 2008 showed a first-round victory for Prime Minister Serzh Sarkisian but were contested by one of the opposition leaders, Levon Ter-Petrosian, as being fraudulent; whereas the Constitutional Court examined the requests made by the opposition and concluded that, although irregularities did occur, there was not enough evidence to justify questioning the election result,

D. considérant que les résultats officiels de l'élection présidentielle du 19 février 2008 en Arménie ont consacré la victoire, au premier tour, du premier ministre Serzh Sarkisian, mais qu'ils ont été contestés par l'un des dirigeants de l'opposition, Levon Ter-Petrosian, qui les a qualifiés de frauduleux; qu'après avoir examiné les recours introduits par l'opposition, la Cour constitutionnelle en est arrivée à la conclusion que même si des irrégularités s'étaient effectivement produites, elles ne constituaient pas une preuve suffisante pour remettre en cause le résultat de l'élection,
D. whereas the official results of the presidential elections in Armenia on 19 February 2008 showed a first-round victory for Prime Minister Serzh Sarkisian but were contested by one of the opposition leaders, Levon Ter-Petrosian, as being fraudulent; whereas the Constitutional Court examined the applications made by the opposition and concluded that, although irregularities had occurred, there was not enough evidence to justify calling the outcome of the election into question,

2 es juridictions constitutionnelles de Pologne, d’Allemagne et de Chypre ont déclaré que leurs lois nationales transposant la décision-cadre en droit interne étaient inconstitutionnelles parce qu’elles permettaient de remettre un ressortissant national aux autorités d’un autre État membre.
The constitutional courts of Poland, Germany and Cyprus have ruled that domestic laws transposing the Framework Decision are unconstitutional in that they authorised the surrender of a national to the authorities of another Member State.

10. souligne que, en mettant en œuvre une politique de protection des minorités et de lutte contre les discriminations, l'Union ne doit chercher à remettre en cause ni la structure juridique et constitutionnelle de ses États membres, ni le principe selon lequel toutes les personnes sont égales devant la loi;
10. Points to the fact that, in implementing a policy of protecting minorities and of anti-discrimination, the Union must not seek to question the legal and constitutional structure of its Member States or the principle that all are equal before the law;

La tâche de la Convention va en effet se concentrer sur l’introduction d’une habilitation de nature constitutionnelle dans le traité constitutionnel afin que l’Union puisse adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme. Il incombera ensuite à l’Union de négocier concrètement l’adhésion avec le Conseil de l’Europe et de décider le moment de l’adhésion et ses modalités respectives, selon les procédures habituelles, sans remettre en cause les engagements individuels de chaque État membre par rapport à la Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles additionnels.
The task of the Convention is indeed going to focus on incorporating a constitutional provision into the Constitutional Treaty to enable the Union to negotiate accession in practical terms with the Council of Europe and to decide, in accordance with normal procedure, when accession should take place and under what conditions, without in any way undermining the individual commitments of each Member State to the European Convention on Human Rights and its additional protocols.

Nous aurons le loisir lors des séances du comité des affaires juridiques et constitutionnelles, j'en suis convaincu, d'entendre les témoins du gouvernement pour satisfaire chacune de nos questions quant à l'augmentation des coûts et quant aux raisons qui ont amené les commissaires à temps partiel, comme le disait le sénateur Lewis, à ne pas être capables de remettre leur rapport au ministre de la Justice dans le délai requis de six mois.
I am sure that, in the Committee on Legal and Constitutional Affairs, we will have the opportunity to ask government witnesses all our questions regarding the cost increase and the reasons why, as Senator Lewis was saying, part-time commissioners could not report to the Minister of Justice within the six-month period.

Il leur incombe, de par leur responsabilité constitutionnelle, de remettre sur pied le système de soins de santé.
It is their constitutional responsibility to fix health care.