Vertaling van "constitutionnel pour concrétiser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | concrétiser dans une constitution | donner un caractère constitutionnel à ]
give constitutional expression to

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]
International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]

obligation constitutionnelle [ prescription constitutionnelle | engagement constitutionnel ]
constitutional requirement [ constitutional obligation | constitutional commitment ]

concrétiser un concept artistique
ensure artistic concept is concrete | fulfil the artistic concept | concretise artistic concept | give concrete expression to the work in a rehearsal space

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La non-concrétisation de plusieurs éléments du programme de La Haye est clairement imputable à la non-ratification du traité constitutionnel.
Several elements of the Hague Programme which have not been delivered can be clearly attributed to the failure to ratify the Constitutional Treaty.

Ce risque s’est déjà concrétisé dans la mesure où le Tribunal constitutionnel a, à ce jour, rendu neuf arrêts depuis son arrêt du 9 mars 2016 et qu'aucun n'a été publié au Journal officiel.
This risk has already materialised as the Tribunal has to date rendered nine rulings since its ruling of 9 March 2016, and none of these rulings have been published in the Official Journal.

B. considérant que le nouveau gouvernement formé par les forces pro­-européennes dispose d'une majorité constitutionnelle lui permettant d'engager des réformes et qu'il a déjà adopté un accord de coalition jetant les bases d'un processus de réforme rigoureux visant à promouvoir l'intégration européenne, à moderniser et à développer le pays, à mettre en place une véritable démocratie et l'état de droit, ainsi qu'à concrétiser les changements constitutionnels proposés dans le plan de paix Porochenko;
B. whereas the new government, formed by pro-European forces, has a constitutional majority for driving reforms forward and has already adopted a coalition agreement laying the grounds for a rigorous reform process aimed at fostering further European integration, modernising, developing the country, establishing a genuine democracy and rule of law and developing constitutional changes as proposed in the Poroshenko peace plan;

B. considérant que le nouveau gouvernement formé par les forces pro-européennes dispose d'une majorité constitutionnelle lui permettant d'engager des réformes et qu'il a déjà adopté un accord de coalition jetant les bases d'un processus de réforme rigoureux visant à promouvoir l'intégration européenne, à moderniser et à développer le pays, à mettre en place une véritable démocratie et l'état de droit, ainsi qu'à concrétiser les changements constitutionnels proposés dans le plan de paix Porochenko;
B. whereas the new government, formed by pro-European forces, has a constitutional majority for driving reforms forward and has already adopted a coalition agreement laying the grounds for a rigorous reform process aimed at fostering further European integration, modernising, developing the country, establishing a genuine democracy and rule of law and developing constitutional changes as proposed in the Poroshenko peace plan;

Le Parlement doit donc se réjouir du succès du sommet et veiller à ce que le travail accompli par la Convention trouve une juste conclusion lors de la Conférence intergouvernementale chargée de préparer le nouveau traité constitutionnel pour concrétiser la fédération européenne.
Parliament must therefore welcome the success of the Summit and make sure that the Convention’s work reaches its appropriate conclusion in an Intergovernmental Conference, which will have to draw up the new Constitutional Treaty, to bring about the European federation.

Mais, bien sûr, tout dépend encore du degré de concrétisation de ces modifications constitutionnelles et de cette législation dans la réalité du pays.
This is surely still dependent on the extent to which these constitutional changes and legislation are actually experienced in the country's day-to-day reality.

La Loi constitutionnelle de 1867 ne laisse pas la question au Règlement ni aux résolutions de la Chambre des communes, mais la clarifie et accorde de forts pouvoirs financiers au Sénat, concrétisant ainsi le principe fédéral du contrôle des finances nationales et des initiatives financières de l'État. Les seules limites aux pouvoirs financiers du Sénat du Canada résident dans les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, et l'article 54 prévoit en fait une limite aux pouvoirs des Communes. Aucune motion du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne peut amender, modifier, ni ignorer les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867.
No motion of this Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs can amend, alter or ignore sections 53 and 54 of the Constitution Act, 1867.

C'est donc dire que nous ne sommes pas à la veille de voir le projet d'amendement constitutionnel du gouvernement du Québec se concrétiser (1035) Malgré tout, le Bloc québécois est d'accord pour participer et collaborer positivement aux travaux du comité mixte spécial sur le projet d'amendement constitutionnel du gouvernement du Québec, dans la mesure où il siégera dès cette semaine afin de permettre l'adoption de l'amendement avant la dissolution du Parlement.
This means then that we are not about to see the actualization of the Government of Quebec's proposed constitutional amendment (1035) Despite all, the Bloc Quebecois is prepared to take part in and work with the special standing joint committee on the Quebec government's proposed constitutional amendment, so long as it sits this week to permit passage of the amendment before Parliament is recessed.

Compte tenu des observations formulées au chapitre III, la commission institutionnelle se prononce pour que l'Union européenne concrétise la mission constitutionnelle visée à l'article 138A du traité CE par deux actes juridiques:
Having regard to the comments in Section III, the Committee on Institutional Affairs advocates that the European Union define the constitutional mission referred to in Article 138a of the EC Treaty by means of two legal acts: