Vertaling van "constitutionnel parlementaire était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

Informations constitutionnelles et parlementaires - Revue de l'ASGP
Constitutional Parliamentary Information - Journal of the ASGP

monarchie parlementaire [ monarchie constitutionnelle ]
constitutional monarchy [ parliamentary monarchy | Parliamentary monarchy(ECLAS) | Monarchy(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je veux lui rappeler que lorsque son chef s'est exprimé, il n'y a pas tellement longtemps, au sujet de l'article 93 du Québec, une des conditions qu'il avait posées pour que l'on puisse procéder, comme parlementaires, à l'acquiescement d'un amendement constitutionnel, c'était la tenue d'un référendum, c'était de vastes consultations publiques.
I want to remind him that, when his leader spoke, not so long ago, about Quebec's section 93 amendment, one of the pre-conditions he set for parliamentary approval of a constitutional amendment was that a referendum be held, that there be extensive public consultations.

CO. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CO. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

CN. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CN. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

C’étaient là les trois points de départ et, pour la majorité parlementaire à la Convention constitutionnelle, qui était composée notamment de députés nationaux, il était clair que l’Union européenne est toujours meilleure dans les domaines où elle agit selon la méthode communautaire et qu’elle est assez médiocre dans les domaines où elle agit selon la méthode intergouvernementale.
These were the three starting points and it was clear to the parliamentary majority of the Constitutional Convention, which was made up in particular of national members of parliament, that the European Union is always better in areas where it acts according to the community method and is always relatively poor in areas where it acts according to the intergovernmental method.

Lorsque j'étais fillette et que je vivais dans les Antilles, on m'a appris que le gouvernement constitutionnel parlementaire était une institution nettement supérieure, parce que le système parlementaire permettait d'éviter les bains de sang et les révolutions.
When I was a very young girl, in the Caribbean, I was taught that constitutional parliamentary government was by far superior. We were told this was so because the parliamentary system would avoid bloodshed and revolution.

D. considérant qu'à cette époque, Umberto Bossi était membre du Parlement italien et que la Cour constitutionnelle italienne a décidé, le 17 mai 2001, qu'il ne jouissait pas de l'immunité parlementaire, estimant que les insultes et actes de résistance et de violence ne sont en aucune façon des actes auxquels les privilèges parlementaires s'appliquent,
D. whereas at that time Umberto Bossi was a member of the Italian Parliament and the Italian Constitutional Court decided, on 17 May 2001, that he did not enjoy parliamentary immunity, finding that insults and acts of resistance and violence are in no way acts in which parliamentary privilege may apply,

D. considérant qu'à cette époque, Umberto Bossi était membre du Parlement italien et que la Cour constitutionnelle italienne a décidé, le 17 mai 2001, qu'il ne jouissait pas de l'immunité parlementaire, estimant que les insultes et actes de résistance et de violence ne sont en aucune façon des actes auxquels les privilèges parlementaires s'appliquent,
D. whereas at that time Umberto Bossi was a member of the Italian Parliament and the Italian Constitutional Court decided, on 17 May 2001, that he did not enjoy parliamentary immunity finding that insults and acts of resistance and violence are in no way acts in which parliamentary privilege may apply,

Mark McGuigan était un juriste et un universitaire de premier ordre, un parlementaire avec beaucoup d'imagination, une personne faisant autorité en matière de droit constitutionnel et de droits de la personne, un juge impressionnant qui avait une très grande connaissance de la loi et possédait un bon jugement et, enfin, un philosophe.
Mark McGuigan was a jurist and a scholar of the very first order, a parliamentarian with creative imagination, a recognized authority on constitutional law and human rights, an impressive judge with great knowledge of the law, and possessing good judgment and, finally, a philosopher.

À la lumière de l'analyse réalisée par la Bibliothèque du Parlement, qui montre que certaines dispositions de la loi sur le contrôle des armes à feu pourraient être contestées devant les tribunaux pour le motif qu'elles ne seraient pas constitutionnelles, le ministre de la Justice est-il aussi certain que l'était hier son secrétaire parlementaire quant au caractère constitutionnel de toutes les dispositions du projet de loi C-68?
In light of the analysis done by the Library of Parliament, which indicates that part of the gun legislation might be challenged in the courts as unconstitutional, is the justice minister as confident as his parliamentary secretary was yesterday in the House that all aspects of Bill C-68 are in fact constitutional?

La délégation était composée de M. Mohamed Salah Chairat, président adjoint de I'ANC, M. Sahbi Atig, président du groupe parlementaire Ennahdha, Mme Mabrouka Mbarek, membre de la Commission des Finances, de Planification et du Développement, M. Tarek Labidi, membre de la Commission des Finances, de Planification et du Développement, Mme Rym Mahjoub Ep Masmoudi, membre de la Commission des Affaires Sociales, M. Mohamed Karray Jerbi, membre de la Commission des Droits, des Libertés et des Affaires extérieures, M. Moncef Hadidane, chef du Cabinet du Président de I'ANC, M. Mofdi Mseddi, chargé de l'Information au Cabinet du Président de l'ANC et M. Olivier Pierre Louveaux, conseiller en développement parlementaire et appui constitutionnel PNUD Tunisie.
The delegation was composed of Mr. Mohamed Salah Chairat, NCA Deputy President; Mr. Sahbi Atig, President of the Ennahda party; Ms. Mabrouka Mbarek, member of the Committee on Finance, Planning and Development; Mr. Tarek Labidi, member of the Committee on Finance, Planning and Development; Ms. Rym Mahjoub Ep Masmoudi, member of the Committee on Social Affairs; Mr. Mohamed Karray Jerbi, member of the Committee on Rights, Freedoms and Foreign Affairs; Mr. Moncef Hadidane, Chief, Office of the President of the NCA; Mr. Mofdi Mseddi, Information Officer, Office of the President of the NCA; and Mr. Olivier Pierre Louveaux, UNDP Tunisia Parliamentary Development and Constitutional Support Officer.